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HRW | UE: Les propositions relatives au régime d’asile vont dans le mauvais sens

En ligne depuis le 9 avril 2016

Les considérations politiques ne devraient pas primer sur les droits des réfugiés

Les propositions de la Commission européenne sur la politique d’asile de l’Union européenne sont sans aucun doute le reflet du climat politique délétère qui règne en Europe et de la tendance à restreindre les droits des réfugiés, a déclaré Human Rights Watch.

Communiqué de Human Rights Watch (HRW), publié sur leur site le 8 avril 2016. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de HRW.

Si le communiqué de la Commission publié le 6 avril propose des mesures importantes et positives, il met toutefois l’accent sur des mesures restrictives, voire punitives, visant à décourager les demandeurs d’asile d’entrer dans l’UE et de se déplacer entre les pays de l’UE.

«La Commission européenne s’efforce à juste titre de parer aux lacunes du système d’asile de l’UE et de multiplier les voies sûres et légales», a déclaré Judith Sunderland, directrice adjointe par intérim de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. «Néanmoins, les propositions de la Commission européenne contiennent peu d’éléments nouveaux ou concrets, et certaines des mesures les plus spécifiques reviendraient à punir les demandeurs d’asile et les réfugiés et à limiter leurs droits.»

La Commission a posé deux options dans le cadre du débat politique. La première consisterait à adopter un nouveau mécanisme de répartition d’urgence qui se déclencherait au moment où un pays donné de l’UE se verrait confronté à un afflux important de demandeurs d’asile. La deuxième impliquerait une réforme plus profonde du système de Dublin actuellement en vigueur, qui prévoit que le premier pays d’accueil d’un demandeur d’asile soit responsable du traitement de sa demande. Un système centralisé de répartition des demandeurs d’asile serait instauré à la place, quel que soit le premier pays d’arrivée, en fonction de critères tels que la taille, la richesse et la capacité d’absorption relatives de chaque pays. La Commission espère mettre au point une proposition d’ici l’été.

Ces deux options s’inspirent du plan de réinstallation imposé aux pays de l’UE en septembre 2015. Ce plan prévoyait la réinstallation de 160’000 demandeurs d’asile venus des pays de première ligne tels que la Grèce ou l’Italie au cours des deux années à venir, mais seuls 1111 d’entre eux ont été réinstallés à ce jour. La vive opposition à ce plan de réinstallation et son faible niveau d’exécution ne présagent rien de bon pour la mise en place d’un mécanisme de répartition permanent, a constaté Human Rights Watch.

«Une révision de la convention de Dublin est nécessaire, et ce depuis déjà longtemps», a affirmé Judith Sunderland. «Il faut que tout nouveau système renforce les mécanismes de regroupement familial et tienne compte de la situation particulière des demandeurs d’asile dans la détermination du pays chargé de traiter leur demande.»

La Commission propose des modifications à apporter aux directives de l’UE sur les procédures d’asile et aux critères à remplir pour bénéficier du statut de réfugié et de protection subsidiaire, statut plus temporaire et comportant moins de droits, par exemple en ce qui concerne le regroupement familial, afin de mieux harmoniser l’approche dans tous les pays de l’UE. Il est important d’éliminer les disparités et le pouvoir discrétionnaire des Etats membres en ce qui concerne des éléments clés, mais les tenants spécifiques de la proposition font craindre une uniformisation fondée sur le plus petit dénominateur commun et non sur une amélioration générale, a déclaré Human Rights Watch.

La Commission indique, dans un passage clé, qu’elle étudiera comment le niveau des droits accordés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire pourrait être adapté afin de «réduire les facteurs d’attraction» ainsi que «les mouvements secondaires irréguliers» et de proposer des différences encore plus importantes entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire, mais elle donne peu de détails concernant l’impact sur les bénéficiaires. Elle dit bien cependant qu’elle veut que les pays de l’UE examinent systématiquement le statut de protection en vue de révoquer plus régulièrement le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en fonction de l’évolution de la situation dans le pays d’origine.

La Commission a également réitéré son objectif de dresser une liste de «pays d’origine sûrs» commune à tous les pays de l’UE, ce qui signifierait que tous les ressortissants de ces pays seraient soumis à un examen accéléré de leur demande de protection en partant du principe qu’ils n’ont pas véritablement besoin de protection internationale. Cette approche pose problème car elle crée un parti pris dans l’examen des demandes d’asile des personnes, s’inquiète Human Rights Watch.

En pratique, une liste de pays d’origine sûrs est difficile à modifier en réaction à des événements sur le terrain. L’Ukraine, par exemple, est restée sur la liste de pays sûrs de plusieurs pays de l’UE plusieurs mois après que le déclenchement du conflit et la détérioration de la situation des droits humains ont provoqué le déplacement de milliers de personnes. Il serait de loin préférable d’établir une liste du « pays non sûrs » dont la population aurait vraisemblablement besoin de protection internationale, ce qui aurait aussi pour avantage de diminuer les retards dans les systèmes d’asile.

La Commission propose aussi des mesures sévères visant à empêcher les demandeurs d’asile de se déplacer d’un pays de l’UE à l’autre pour demander l’asile, fait appelé «mouvement secondaire», et les punir s’ils le font. Ces mesures comporteraient des limitations sur les déplacements et la détention de tout demandeur d’asile ayant tenté de se rendre dans un autre pays ou soupçonné de vouloir le faire. Elles contiendraient aussi des procédures accélérées pour ceux qui ont tenté de poursuivre leur route, selon lesquelles cet effort pourrait être utilisé pour discréditer la demande d’asile. Un réfugié reconnu dans un pays de l’UE qui tenterait de se réinstaller dans un autre serait aussi pénalisé.

La répartition inéquitable de la responsabilité d’accueil des demandeurs d’asile entre les pays de l’UE est inextricablement liée aux différences de conditions et de perspectives pour les demandeurs d’asile et les réfugiés reconnus, a affirmé Human Rights Watch. Il est cruel, malavisé et imprévoyant de punir les demandeurs d’asile pour choisir l’endroit où ils pensent avoir les meilleures chances de reconstruire leur vie avec ceux qui leur sont chers. Le fait qu’une personne ait tenté d’engager un déplacement secondaire ne devrait pas avoir d’incidence sur la détermination de la crédibilité ou du bien-fondé d’une demande d’asile.

Point positif, la communication insiste sur le besoin de voies d’accès sûres et légales vers l’Europe, recommandation réitérée depuis longtemps par les organisations de défense des droits humains et des droits des réfugiés. Elle ne fait toutefois pas beaucoup plus que de réitérer son plan de politique de réinstallation à travers toute l’UE et d’encourager les pays de l’UE à aider les réfugiés et les demandeurs d’asile à venir en Europe par le biais de parrainages privés et d’autres types de visas, par exemple pour étudiants, travailleurs ou chercheurs. Il n’y a pas d’engagement clair à pousser les pays à adopter des programmes substantiels de visas humanitaires, à aider les demandeurs d’asile à se rendre légalement et en toute sécurité en Europe dans le but de demander l’asile ou à faciliter le regroupement familial.

Les propositions de la Commission arrivent dans le contexte de l’accord très imparfait avec la Turquie, qui prévoit de renvoyer en Turquie les migrants et les demandeurs d’asile ayant atteint les îles grecques depuis le 21 mars, date à laquelle il est entré en vigueur. Des mesures sont en cours pour permettre aux autorités de considérer comme irrecevables les demandes d’asile provenant de ceux qui arrivent en Grèce depuis la Turquie. L’accord comprend un échange déshumanisant de réfugiés, consistant à réinstaller un réfugié syrien dans un pays de l’UE pour chaque Syrien renvoyé en Turquie.

Le manque de transparence et l’incertitude concernant le sort des personnes renvoyées en Turquie ont entaché les premiers retours, a affirmé Human Rights Watch.

«La Commission européenne et tous les pays de l’UE doivent cultiver l’image d’une Europe faisant preuve de leadership mondial en matière de droits des réfugiés», a conclu Judith Sunderland. «Cela signifie abroger ce lamentable accord avec la Turquie et œuvrer en faveur d’une réinstallation à grande échelle des réfugiés, de visas humanitaires et de regroupements familiaux guidés non pas par le contrôle des migrations, mais par la volonté de substituer aux passeurs des solutions sûres et légales pour les personnes qui ont besoin d’un refuge.»

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