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ODAE romand | Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faits

En ligne depuis le 17 octobre 2016

Victime de torture par les autorités tchétchènes, «Mourvan» vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et le TAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision.

Cas publié sur le site de l’ODAE romand, le 22 septembre 2016. Cliquez ici pour lire le cas complet sur le site de l’ODAE romand.

Résumé du cas

«Mourvan», originaire de Tchétchénie, est victime de torture puis relâché par les autorités tchétchènes qui le forcent à collaborer à leur chasse aux groupes rebelles armés. Il se réfugie dans une autre région de Russie avec sa femme et leurs jeunes enfants. Après y avoir vécu discrètement durant trois ans, il demande l’établissement d’une propiska (permis de résidence obligatoire et indispensable à toute démarche administrative). Six mois plus tard, sa mère l’informe qu’il a reçu une convocation de la police à son ancien domicile. Se pensant repéré, il quitte le pays avec sa famille. Ils demandent l’asile en Suisse en janvier 2013. Le SEM rend une décision négative estimant que les persécutions étaient conscrites à une région précise et qu’il n’y a pas de lien temporel entre celles-ci et la fuite de Russie. Un recours est déposé au TAF en février 2014. «Mourvan» y invoque l’insécurité dans laquelle il vivait après avoir fui sa ville et affirme qu’après son départ de Russie, des hommes armés ont fait irruption chez sa tante pour savoir où il se trouvait. Il cite un rapport de l’OSAR qui documente la situation en Tchétchénie: enlèvements, disparitions et exécutions sommaires visent fréquemment celles et ceux soupçonnés d’entretenir des liens avec des groupes rebelles. Les méthodes de torture décrites correspondent à ce qu’a vécu «Mourvan» et qui est attesté par le rapport d’un médecin légiste russe. Le TAF rejette le recours en octobre 2014, ainsi que la demande de révision introduite un mois plus tard. Une demande de réexamen rédigée par le Centre Suisses-Immigrés Valais (CSI) et fondée sur une expertise d’Amnesty International est déposée au SEM juste avant l’échéance du délai de départ. L’expertise fait référence à deux arrêts récents de la CEDH selon lesquels certains groupes de personnes doivent être considérés comme risquant particulièrement d’être la cible de persécutions. «Mourvan» en fait partie en tant que victime de torture, forcé de collaborer et ayant pris la fuite. Pour Amnesty International, le SEM a manqué à son obligation d’établir les faits de manière complète et a mal évalué les risques. L’autorité s’est en effet trompée de 300 km sur le lieu où «Mourvan» s’est réfugié, n’a pas évalué correctement les conditions dans lesquelles il y vivait et n’a pas pris en considération l’enquête de l’organisation Memorial, spécialiste des droits humains en Russie, qui confirmait les déclarations de «Mourvan». Dix jours plus tard, «Mourvan» et sa famille obtiennent l’asile.

Questions soulevées

• Les mauvais traitements et actes de torture dont fait état «Mourvan» coïncident parfaitement avec la réalité décrite dans plusieurs rapports sur la situation des droits humains en Tchétchénie. Sur quelles sources se sont fondés le SEM et le TAF pour motiver leur refus de protection?

• La recherche menée par Amnesty International incombait à l’autorité. Que se passe-t-il pour celles et ceux qui ne peuvent s’appuyer sur un tel soutien et apporter un tel niveau d’expertise?

• Tous les requérants ont-ils accès aux structures comme le CSI Valais qui a rédigé la demande de réexamen et dont les moyens sont par ailleurs limités? A cet égard, la révision de la LAsi ne prévoit l’assistance juridique gratuite qu’à certaines conditions, non remplies dans le cas de «Mourvan».

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