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CFM | Recommandations pour la restructuration du domaine de l’asile

En ligne depuis le 28 septembre 2017

Dans une prise de position, la Commission fédérale des migrations recommande d’accorder, lors de la mise en œuvre de la restructuration, la toute première priorité à la notion de protection. Selon elle, la crédibilité et la qualité de la procédure d’asile doivent être évaluées tant en fonction des besoins des personnes cherchant protection que sur la base de procédures efficaces et l’intégration aussi rapide que possible des personnes vulnérables.

Communiqué de la Commission fédérale des migrations (CFM), publié le 26 septembre 2017. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de la CFM. Cliquez ici pour obtenir les recommandations en format pdf.

Dans le domaine de la protection des réfugiés, les tâches sont exigeantes. La qualité du travail doit donc être soumise à des exigences élevées. Les personnes responsables de la prise en charge, la sécurité, le conseil et la détermination des besoins de protection des demandeurs d’asile doivent être guidées par un code de conduite qui mette l’accent sur la dignité des personnes cherchant protection ainsi que sur l’équité et l’efficacité de la procédure. La restructuration offre la chance de redéfinir les attributions et les profils de qualification et d’axer les mises au concours, les procédures de recrutement et les instruments de développement du personnel de façon ciblée sur ces paramètres.

Prise en charge et sécurité d’un seul tenant

La commission recommande d’associer davantage, à l’avenir, la sécurité et la prise en charge dans la réflexion. La direction des nouveaux centres fédéraux doit être comprise et proposée comme un mandat global. La décision relative à la répartition des ressources entre la sécurité et la prise en charge relève de la compétence de la direction du centre. Ses considérations doivent dépendre des besoins des demandeurs d’asile.

Un personnel qualifié

La façon dont les collaborateurs comprennent leurs rôles, leur qualification et leur motivation ont un effet sur le climat des centres. En plus de connaissances professionnelles spécifiques, tous les prestataires de service intervenant dans les centres fédéraux doivent posséder des connaissances spécifiques en matière de migrations ainsi que l’expérience de la gestion de la diversité. Ils doivent pouvoir reconnaître les besoins spécifiques des personnes cherchant protection et en particulier ceux des groupes vulnérables. Grâce à des formations continues, à l’échange entre professionnels et à une supervision régulière, tous les acteurs doivent avoir la possibilité de réfléchir à leur pratique et de la perfectionner.

Informer de façon transparente et compréhensible

Lorsqu’un individu est informé, il est mieux à même d’évaluer sa situation, sait quelles possibilités s’ouvrent à lui et peut décider en connaissance de cause de ce qui doit être fait. Le fait que les personnes cherchant protection aient un accès complet et transparent à l’information – dès la frontière, lors de l’hébergement, au cours des étapes de la procédure, dans le cadre de l’intégration ou lors d’un retour – constitue un préalable important à un traitement équitable.

Des procédures équitables

Le conseil et la représentation juridique indépendants et gratuits pendant la procédure, qui sont maintenant introduits, vont dans le sens de la qualité de la procédure d’asile. Les décisions d’asile négatives et les transferts “Dublin” doivent également être contrôlables et vérifiables. Pour cette raison, la CFM est d’avis que, tant dans les centres d’attente et de départ que dans les centres spéciaux, le contact avec le conseil et la représentation juridique doit être possible. En ce qui concerne les transferts Dublin, il importe en outre de tenir compte du fait qu’il peut s’agir – bien qu’il n’y ait pas eu d’entrée en matière relativement à la demande d’asile – de personnes qui ont besoin d’une protection particulière. De plus, la CFM recommande d’utiliser la marge de manœuvre que comporte la procédure de Dublin en faveur des demandeurs d’asile.

 Besoins particuliers et droits des groupes vulnérables

Les personnes vulnérables – familles, personnes présentant de graves problèmes psychiques et/ou physiques, victimes de violence psychique ou physique, mineurs non accompagnés – ont des besoins et des droits particuliers. Il s’agit de tenir compte de ces besoins et de ces droits lors de la planification des centres, lors de l’affectation, lors de l’hébergement et durant la procédure.

 Contacts avec la population civile et occupations

Quand il s’agit d’aller à la rencontre des réfugiés avec humanité et dans un esprit ouvert ainsi que de promouvoir une politique d’asile humanitaire, un rôle important revient à la société civile. Dans le contexte de la restructuration du secteur de l’asile, il faut saisir la chance de créer, dans les centres fédéraux et autour de ceux-ci, des domaines ouverts où le contact avec l’extérieur est possible pour les personnes cherchant protection et où celles-ci peuvent rencontrer des membres de la société civile. Le contact direct permet d’affaiblir les stéréotypes, de dépasser les préjugés et de réduire les craintes. À l’intérieur et à l’extérieur des centres, une offre d’occupations et de formation adaptée doit être mise à la disposition des personnes cherchant protection.

L’assurance qualité renforce la crédibilité

Un code de conduite ainsi que des standards de qualité uniformisés rendus obligatoires dans l’ensemble des centres fédéraux sont des instruments importants de l’assurance qualité. Pour la mise en œuvre, une gestion interne de la qualité est nécessaire dans le domaine de l’hébergement et de la procédure. A ceci doit s’ajouter un contrôle de la qualité externe et indépendant de l’administration. L’implication d’expert-e-s extérieur-e-s qui contrôlent la qualité selon des critères mesurables et qui formulent des recommandations pour l’amélioration de la qualité, renforce la crédibilité du système.

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