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SOSF | Confinement à la zurichoise

En ligne depuis le 3 octobre 2017 - modifié le 4 octobre 2017

Malgré les protestations et les interventions en justice, bien des requérant·e·s d’asile débouté·e·s n’ont pas le droit de sortir de leurs communes. Les peines peuvent être élevées en cas de désobéissance.

Article de Hanna Stoll publié en septembre 2017 dans le bulletin de Solidarité sans frontières. Cliquez ici pour lire l’article PDF de SOSF.

La pratique de l’office zurichois des migrations a débuté en été 2016 : les requérant·e·s d’asile débouté·e·s n’ayant pas quitté la Suisse ont été en grande partie frappé·e·s par des assignations au territoire d’une commune. Il s’agit d’une mesure de contrainte de droit des étrangers qui interdit à la personne concernée de sortir d’un périmètre donné. Si elle y contrevient, elle s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison. La mesure de confinement a été prononcée contre des ressortissant-e-s de tous les pays, y compris, dans une large mesure, de pays où les renvois forcés ne sont pas possibles. Un des buts recherchés était de faire pression sur les personnes concernées pour qu’elles retournent « volontairement » dans leur État de provenance. Les périmètres de confinement correspondent aux territoires de petits districts ou communes en général à l’extérieur de la ville de Zurich. Il est ainsi apparu une sorte de prisons ouvertes en vue du refoulement : les personnes confinées sont encore aujourd’hui limitées dans leur liberté de mouvement, des contrôles de police assidus assurent l’application stricte de la mesure de contrainte et les autorisations exceptionnelles pour sortir légalement du périmètre affecté ne sont accordées que de manière très restrictive.

Effets des protestations

Entre-temps, l’office zurichois des migrations a passablement réduit sa pratique. Selon son communiqué datant du printemps 2017, les requérant·e·s d’asile débouté·e·s ne seraient plus assigné·e·s à territoire. Cette évolution pourrait être due à la forte résistance des personnes concernées et de leurs représentant·e·s juridiques et avocat·e·s, qui ont multiplié les recours individuels et les accusations publiques contre la nouvelle pratique. Certains recours ont été gagnés. Dans quatre cas au moins, le Tribunal administratif zurichois a estimé que le confinement ne remplissait pas son but parce que les étrang/ères en cause ne pouvaient être renvoyé·e·s dans leur État de provenance. Les personnes en question dans ces recours venaient d’Iran, d’Ethiopie, d’Irak et d’un pays d’origine resté incertain – pays où aucun renvoi n’est possible à moins que la personne s’efforce elle-même de se procurer les documents de voyage en vue de son renvoi. Or, selon le Tribunal administratif zurichois, si un renvoi n’est pas possible, une mesure de contrainte destinée à en garantir l’exécution ne peut pas se justifier. En raison des arrêts de ce tribunal, quelques assignations à territoire ont également été levées par l’office des migrations à la suite de procédures de reconsidération.

A ce jour cependant, il n’existe pas de jurisprudence uniforme. En effet, dans le cas d’un Iranien, le Tribunal administratif zurichois a décidé de ne pas lever la mesure de confinement bien que le recourant ne puisse pas être renvoyé dans son pays. Dans au moins deux cas, il y a eu un recours au Tribunal fédéral. Le cas d’un Tibétain a toutefois dû être annulé peu avant que le Tribunal fédéral puisse se prononcer, car, au dernier moment, l’office cantonal avait fini par lever la mesure de confinement controversée. Cette volte-face a en réalité fait suite à diverses déclarations publiques du conseiller d’État Mario Fehr, qui est responsable de l’office zurichois des migrations en sa qualité de directeur de la sécurité et qui prétendait que l’office des migrations n’avait assigné aucun Tibétain à territoire. Un deuxième cas se trouve encore pendant devant le Tribunal fédéral. Toutefois, ni l’office zurichois des migrations ni l’avocat du requérant d’asile débouté ne s’attendent à un véritable arrêt de principe dont le contenu contraindrait à des décisions identiques dans tous les cas d’assignations en souffrance et futurs. Les deux parties se sont du reste prononcées contre une suspension d’autres procédures en cours au niveau cantonal jusqu’au prononcé du Tribunal fédéral.

Conditions aggravées dans le quotidien

La question centrale de savoir si et quand une assignation à territoire est proportionnée et justifiée reste pour le moment dépendante de la décision judiciaire rendue dans le cas d’espèce. Les nombreuses personnes encore assignées à territoire dans le canton de Zurich endurent des conditions de vie notablement aggravées dans leur quotidien. La plupart de celles dont le confinement a débuté pendant la vague de l’été 2016 doivent continuer à le subir une année encore dans une commune ou un district. Les assignations à territoire ont en effet été prononcées en général pour deux ans. Pendant cette durée, chaque visite à des proches, chaque déplacement pour une réunion religieuse et chaque rendez-vous chez un·e avocat·e en dehors du périmètre assigné contraint la personne à demander une autorisation exceptionnelle – souvent sans succès du reste. Pour ce qui est des demandes d’autorisations exceptionnelles durables, par exemple pour pouvoir rendre régulièrement visite à son enfant vivant ailleurs en Suisse, elles ont toutes été rejetées jusqu’à maintenant à la connaissance des avocat-e-s et représentant-e-s juridiques interrogé·e·s. En revanche, des peines importantes sont régulièrement infligées en cas d’irrespect de l’assignation à territoire. Elles sont même encore plus grandes lorsque le procureur ajoute une peine complémentaire pour séjour illégal en Suisse. Même à l’endroit restreint où les migrant-e-s ont encore le droit de se trouver, ils/ elles risquent une mesure pénale à chaque débordement – pour des achats, pour accompagner leurs enfants à l’école ou pour bouger en vue de se détendre.

Hanna Stoll

Assigné à résidence au Sleep-in: Témoignage d’une militante

Dans le canton de Vaud, depuis un peu plus d’une année, la pratique de l’assignation à résidence s’est généralisée. Cette mesure de contrainte vise en particulier les requérant·e·s d’asile frappé·e·s d’une décision de renvoi vers un autre État Dublin. Le témoignage reproduit ci-dessous concerne un homme assigné à résidence dans la structure d’urgence du Sleep-in de Morges, où les places ne sont pourtant attribuées que de nuit en nuit. Ainsi, X. a dû se présenter chaque jour à l’EVAM et quémander sa réinscription dans cette structure pour respecter son assignation.

« Je suis allée à la Justice de Paix avec X. ce matin. J’ai donné la procuration qu’il m’avait faite, mais le juge ne m’a pas laissé le représenter car je ne suis pas avocate. Je me suis donc assise dans le public avec deux autres militant·e·s du Collectif R. D’autres sont arrivé·e·s juste trop tard et n’ont pas pu entrer dans la salle cas l’audience avait déjà commencé.

La décision prise est que X. est assigné au Sleep-in de Morges toutes les nuits de 22h à 7h. En vue de son expulsion, le Service de la population (SPOP) lui proposera d’abord un vol accompagné puis, en cas de refus, un vol spécial possiblement précédé d’une mise en détention administrative. X. a demandé qu’on l’assigne à résidence à son adresse actuelle. Il ne voulait pas retourner au Sleep-in parce qu’on lui avait volé son porte-monnaie la première fois où il y était allé. Le juge a refusé. Il a dit que ce n’était pas possible et que ça ne pouvait pas être discuté. Ensuite, X. a été invité à aller au SPOP pour renouveler son aide d’urgence, puis, avec le papier du SPOP, à aller à l’Établissement vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM) pour recevoir son assignation à résidence. Le juge lui a proposé de prendre un avocat commis d’office, ce qu’il a accepté.

Je n’ai pas pu prendre la parole, mais je suis allée voir le juge quand l’audience a été levée. J’ai demandé pourquoi on ne le laissait pas garder son adresse actuelle. Le juge a simplement dit que c’était comme ça. J’ai demandé si c’était le SPOP qui décidait du lieu d’assignation à résidence, il m’a dit que oui, car c’était ensuite plus pratique pour aller les chercher…

Finalement, je suis allée avec X. au SPOP, et il est ensuite allé à l’EVAM normalement. Il vient ce soir à la permanence Dublin pour voir comment se comporter par la suite face à la justice. »

Après un certain temps, X. a décidé de ne pas respecter l’assignation à résidence par peur d’être arrêté et renvoyé. Il est passé dans la clandestinité.

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