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Initiative parlementaire | Mettre fin à la détention administrative de mineurs

En ligne depuis le 12 octobre 2017

Le 29 septembre 2017, Lisa Mazzone, groupe des Verts, a déposé une initiative au Conseil national sur la détention administrative des mineurs. L’initiative n’a pas encore traitée au parlement, mais son texte est disponible sur le site du Parlement.

Cliquez ici pour lire l’initiative sur le site du parlement.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:

Les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) seront modifiées de sorte que la détention administrative de mineurs migrants soit proscrite.

La loi fédérale sur les étrangers admet la détention administrative de mineurs âgés de 15 à 18 ans pour une période de 12 mois au maximum (articles 73 à 81). En 2016, 64 enfants étaient ainsi incarcérés en Suisse.

La privation de liberté de mineurs pour des raisons liées à leur statut migratoire a des conséquences sur la santé des enfants. Tentatives de suicide, automutilation et désordre post-traumatique sont recensés. Lorsqu’un parent est incarcéré, l’enfant en subit aussi les conséquences, car la détention affecte la capacité de l’individu à remplir ses obligations parentales.

La Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur en 1997 en Suisse. C’est en se basant sur les obligations légales qui découlent de sa ratification que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (UNCRC) exige l’arrêt, sans délai, des détentions de mineurs pour motif migratoire. Cette revendication est partagée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et par le Haut-Commissariat pour les Réfugiés. Selon l’UNCRC, le droit à la liberté de l’enfant s’étend au parent en cas de risque de détention administrative, en vue de préserver l’unité familiale.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en 2014 une résolution invitant tous les Etats membres à proscrire la détention des mineurs pour des motifs liés à l’immigration. En septembre 2015, le Comité contre la torture des Nations Unies a fait part au gouvernement suisse de ses inquiétudes sur la durée de détention administrative des mineurs migrants et lui a recommandé de mettre en oeuvre des mesures non privatives de liberté.

Plusieurs pays, parmi lesquels l’Irlande et la Croatie, ont renoncé à détenir des mineurs en lien avec leur statut migratoire. En Suisse, au moins neuf cantons y ont aussi renoncé: ils privilégient des solutions alternatives, telles que le placement en structure d’accueil. La détention administrative d’enfants migrants n’est pas une solution. Qu’elle vise des enfants mineurs accompagnés ou non, on doit mettre y mettre fin, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits.

 

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