top menu

Plateforme d’information sur l’asile

Actualités et documentation sur les réfugiés en Suisse et dans le monde

Comptoir des médias

Une veille médiatique sur les questions d’asile, pour une information sans préjugés

Préjugés sur l’asile

Des faits et des chiffres pour lutter contre les idées reçues

Revue Vivre Ensemble

Bulletin de liaison pour la défense du droit d’asile

Agenda de l’asile

Evénements et manifestations sur l'asile et sur les migrations

Association Vivre Ensemble

Service d'information et de documentation sur le droit d'asile

Glossaire de l’asile

Mémo[ts] pour parler d'asile et de migrations

Témoignages video

Une plateforme de témoignages videos

Érythrée | De l’interprétation des risques en cas de renvoi: agitation chez les juges du TAF

En ligne depuis le 14 octobre 2017 et publié dans - modifié le 16 octobre 2017

La fiabilité des sources est au cœur des critiques émises à l’égard du nouvel arrêt sur l’Érythrée rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) le 29 août dernier. Ce jugement de principe considère comme «licite et exigible» le renvoi d’une jeune femme érythréenne, au motif que celle-ci n’aurait pas rendu vraisemblable le risque d’être réincorporée dans l’armée. Estimant que la situation s’est «considérablement améliorée depuis 2005» [1], le TAF annonce un changement de pratique qui sèmera sans doute la panique au sein de la communauté érythréenne.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), qui a publié fin juin un rapport circonstancié sur le service national, [2] estime hautement problématique cette appréciation de la situation en Érythrée:

«Le TAF préfère s’appuyer sur les informations du gouvernement érythréen et des fact-finding missions [voir article Érythrée | La guerre des sources], ignorant presque complètement les faits rapportés par les institutions internationales et les organisations humanitaires.»

De fait, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) n’a pas révisé ses lignes directrices sur le droit d’obtenir une protection internationale pour l’Érythrée depuis avril 2011 [3]. L’accès à des informations fiables, indépendantes du gouvernement, provenant de l’intérieur du pays n’étant pas possible, l’agence onusienne estime que rien ne permet d’établir une évolution suffisante de la situation pour changer ses recommandations vis-à-vis des demandes d’asile déposées par des ressortissants érythréens.

Si le TAF tranche sur ce cas, son communiqué reste paradoxal. D’une part, il rappelle que «les personnes astreintes au service national érythréen sont souvent engagées pour plusieurs années et pour une période indéterminée». Mais «constate que des cas de libération se produisent régulièrement et que l’engagement dure en moyenne de 5 à 10 ans». Surtout, il «laisse ouverte la question de savoir si le service national érythréen comporte une menace de traitement inhumain ou doit être qualifié d’esclavage ou de travail forcé». Un risque au cœur des motifs d’asile des ressortissants érythréens requérant la protection d’autres pays: en juin 2016, la Commission d’enquête de l’ONU sur l’Érythrée l’estimait toujours d’actualité.

Si la portée de l’arrêt pourrait s’avérer limitée, celui-ci témoigne de l’impact qu’ont les pressions politiques sur l’activité des juges. Faut-il rappeler que les mesures urgentes de la révision de la loi sur l’asile, entrées en vigueur en 2012, s’attaquaient précisément aux déserteurs érythréens, histoire de les dissuader de venir en Suisse [4]? Fin juin, le TAF avait déjà rendu un arrêt à cinq juges sur l’Érythrée, relatif cette fois à la «sortie illégale du pays» (voir Vivre Ensemble, n° 162). Là encore, les sources utilisées posaient problème : comme l’a relevé l’OSAR, le TAF justifiait son changement de pratique sur la base d’un rapport du SEM publié suite à une mission effectuée début 2016. Or ledit rapport ne mentionnait nulle part de tels changements! [5]

Les fonctionnaires et juges helvétiques ne sont évidemment pas seuls à faire évoluer leur interprétation de la situation. En Grande-Bretagne, l’administration a changé drastiquement sa pratique envers les demandes d’asile déposées par des Érythréens dès mars 2015 avant d’être forcée par la plus haute cour d’appel à revenir à une évaluation moins positive de la situation en Érythrée en octobre 2016 [6].

Sophie Malka

 


Notes:

[1]  Date d’un arrêt de principe sur l’Érythrée de la Commission de recours en matière d’asile (instance devenue depuis le TAF).
[2]  OSAR, Erythrée: service national,  Berne, 30 juin 2017 https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/eritrea/170630-eri-nationaldienst-f.pdf
[3]  UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Eritrea, 20 avril 2011, HCR/EG/ERT/11/01_Rev.1, consulté sur http://www.refworld.org/docid/4dafe0ec2.html le 28 août 2017.
[4]  L’Erythrée figure en tête des demandes d’asile en Suisse, mais aussi dans de nombreux pays d’Europe, depuis plusieurs années.
[5]  Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Durcissement de la pratique à l’égard des demandeurs d’asile érythréens. L’OSAR demande de revenir à l’ancienne pratique, 27 juillet 2016, consulté sur https://www.osar.ch/assets/news/2016/160727-erythree-osar-prise-de-posistion-f.pdf le 28 août 2017.
[6]  The Guardian, “Judges deem Eritrea unsafe for migrants’ return as Home Office advice rebutted”, 19 octobre 2016, consulté sur https://www.theguardian.com/global-development/2016/oct/19/judges-deem-eritrea-unsafe-for-migrants-return-home-office-advice-rebutted-inexcusable-delay le 28 août 2017.

Cet article a été publié en complément de la Chronique Monde: Érythrée | La guerre des sources publiée dans le même numéro.

Derniers articles publiés sur notre site concernant les réfugiés erythréens ou l'Erythrée: