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Chronique Suisse | Du 1er juin au 1er septembre 2017

En ligne depuis le 4 novembre 2017 et publié dans - modifié le 5 décembre 2017

8 juin
Le TAF, après interprétation de l’article 69 al.4 de la Loi fédérale sur les étrangers, conclut que la situation d’un étranger mineur non-accompagné ne permet pas son renvoi dans son pays d’origine, la Guinée. Le mineur s’était vu refuser le statut de réfugié par le SEM, bien qu’aucune perspective de prise en charge par sa famille ou par une institution n’ait été envisagée.

20 juin
Le comité chargé de la planification des centres fédéraux en Suisse romande s’oppose à une implantation sur le site de Dailly telle que proposée conjointement par les cantons de Vaud et du Valais. Son éloignement géographique causerait « des coûts d’exploitation élevés et des problèmes de sécurité considérables » selon le SEM. Le CEP (Centre d’enregistrement et de procédure) de Vallorbe restera en service jusqu’à ce qu’un nouveau site soit désigné et prêt. Décision a déjà été prise d’implanter des centres fédéraux pour requérants d’asile à Perreux, au Grand-Saconnex (GE), à Chevrilles (FR) et aux Verrières (NE).

5 juillet
Une vingtaine de personnes soumises à l’aide d’urgence se rendent au siège de l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrants) pour dénoncer leurs conditions de vie. L’« aide d’urgence » est théoriquement conçue comme un moyen de survie sur un temps très court et une incitation au départ de Suisse. Or, de nombreuses personnes y restent astreintes durant de nombreuses années et sont totalement dépendantes de l’Etat : elles n’ont pas le droit de travailler. Cette situation concerne plus de 800 personnes dans le canton de Vaud, déboutées de leur demande d’asile ou en procédure de réexamen, dont le renvoi est inexigible ou matériellement impossible.

13 juillet
La Commission nationale de prévention de la torture (CNTP) publie son rapport d’observation de 72 transferts et 40 rapatriements sous contrainte par voie aérienne effectués d’avril 2016 à mars 2017. Elle demande une amélioration de certaines pratiques policières, se dit préoccupée par la séparation des familles et le placement des enfants dans un cadre extra-familial avant rapatriement et prône une meilleure information des personnes concernées avant leur rapatriement.

19 juillet
Suite à une décision de renvoi le 6 juin, le collectif R informe que M. Hassani et ses trois filles sont revenus en Suisse. Ils ont ainsi pu retrouver leur mère et le fils ainé. Ceux-ci attendent une réponse à la demande de réouverture de leur demande d’asile suite à l’expiration de leur délai Dublin. La situation des membres de la famille reste préoccupante dans la mesure où ils risquent une nouvelle exécution du renvoi.

3 août
La RTS dévoile que la Banque nationale suisse (BNS) et la Banque cantonale zurichoise investissent dans la société minière canadienne Nevsun Resources, empêtrée dans un scandale de travailleurs forcés en Erythrée.

21 août
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) propose d’investir un million de francs suisses dans le cadre des accords entre l’Union européenne et le corps de garde-côtes libyens. Ces aides financières s’inscrivent dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration auquel participe différents types d’acteurs ainsi que des pays tiers. Les gardes-côtes libyens ont été accusés en juin 2017 dans un rapport du Conseil de sécurité de l’ONU de violations des droits de l’homme.

30 août
Selon le quotidien Le Courrier, l’organe d’exécution du service civil met au concours deux postes de civilistes chargés de porter assistance aux gardes-frontières dans les tâches migratoires. Il est demandé entre autres aux civilistes « d’adhérer aux mesures visant à empêcher l’entrée, la sortie, le transit et les séjours illégaux ». Le GSSA et Solidarités Vaud ont manifesté leur indignation.

 CEDH : Convention euro- péenne des droits de l’homme

 CourEDH : Cour européenne des droits de l’homme

DFJP : Département fédéral de justice et police

HCR : Haut Commissariat pour les réfugiés

MNA :mineur non-accompagné

SEM : Secrétariat d’Etat aux migrations

TAF : Tribunal administratif fédéral

UE :Union européenne

Page réalisée par Camille Giraut

Sources : Presse suisse et française, Migration News Sheet, site web asile.ch