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Lettre ouverte | Claude Calame réagit au non-versement des indemnités forfaitaires au canton de Vaud

En ligne depuis le 11 janvier 2018

Dans une lettre ouverte à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, Claude Calame dénonce la décision de la Confédération d’avoir recours à la sanction pécuniaire comme mesure de rétention contre un taux de renvois jugé trop bas des requérants d’asile déboutés. L’information selon laquelle les indemnités forfaitaires concernant l’aide sociale, l’assurance maladie obligatoire et l’encadrement des requérantes et requérants d’asile avait été coupée pour plus d’une centaine de cas  a été donnée par le Temps le 13 décembre dernier. La lettre a été adressée à la Conseillère fédérale le 19 décembre 2017

Madame la Conseillère fédérale,

Par la presse (par exemple « Le Temps » du 13 décembre 2017) nous avons donc appris que depuis le 1er octobre 2016 le Département fédéral de justice et police a jugé opportun de punir le Canton de Vaud. Son Secrétariat d’Etat aux Migrations a supprimé, dans plus d’une centaine de cas, la subvention accordée aux cantons pour l’aide sociale, l’assurance maladie obligatoire et l’encadrement des requérantes et requérants d’asile ; en l’occurrence la somme en jeu tourne apparemment autour du million de francs.

Vous avez personnellement justifié cette mesure de rétorsion en invoquant l’une des dispositions que vous avez introduites dans la dernière version la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Si les articles 46.1 et 46.3 de cette LAsi prévoient en effet respectivement que « le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi » et que « le SEM surveille l’exécution et met sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l’exécution des renvois », le nouvel article 89.b.2 précise : « Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit l’art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires ». La Confédération « peut » et non pas « doit ». Une fois encore Madame la Conseillère fédérale, vous donnez des textes de loi l’interprétation la plus restrictive et vous en exigez l’application la plus sévère qui soient.

Certes, cela ne nous a pas échappé : au lendemain même de l’acceptation en juin 2016, par voie de référendum, d’une loi qui avait été donnée comme favorable aux requérant-es d’asile par l’accélération prévue du traitement des demandes, vous vous êtes permis de tancer en particulier le Canton de Vaud. Celui-ci manquerait à son devoir d’expulsion des déboutées et déboutés de l’asile, toutes catégories confondues.

Les conséquences de cet avertissement ne se sont pas fait attendre : interventions brutales de la gendarmerie dans les centres de l’EVAM, séparation arbitraire de familles en vue de l’expulsion, comparution de déboutés les fers aux pieds devant le juge de paix, arrestations de réfugiés en pleine rue, assignations à résidence en vue du renvoi, mesures d’intimidation auprès des personnes qui tentent de soutenir les « dublinés ». Ce sont ces demandeurs d’asile qu’au mépris de la clause de souveraineté offerte, en leur article 17, par les accords de Dublin III signés par la Suisse, on renvoie dans le pays où ils ont été enregistrés à leur entrée dans l’Union européenne ; il s’agit en général de l’Italie ou de la Grèce qui, par ailleurs soumises à des plans d’austérité drastiques, sont contraintes d’assumer des dizaines de milliers de demandeuses et demandeurs d’asile. Le 20 novembre dernier, muni de plus de 33’000 signatures et soutenu par plus de 200 organisations de toute la Suisse, un appel contre l’application aveugle du règlement Dublin vous l’a rappelé.

Aux traumatismes subis dans le pays d’origine par les faits de guerre ou les violences qui, découlant d’une misère extrême, provoquent l’exil, aux traumatismes endurés dans des parcours terrestres puis maritimes marqués par rackets, viols, réduction en esclavage, enfermement en camps de concentration, sinon par la mort dans le naufrage d’embarcations de fortune, s’ajoutent, par la politique inflexible conduite par le SEM sous votre direction, les traumatismes de renvois et d’expulsions marquées par la contrainte et le mépris : exécutés dans des conditions indignes de la personne humaine à l’issue d’arrestations musclées, certains parmi les « vols spéciaux » ont débouché sur la mort de personnes qui, pour seul délit, ont tenté de fuir une situation de précarité physique et psychique extrême et de chercher un abri en Suisse.

La conséquence est double. D’une part cette politique répressive a conduit à une diminution drastique des demandes d’asile en Suisse :  39523 demandes déposées au SEM en 2015 (sans battre le « record » de 1999 : plus de 46000), 27207 en 2016, moins de 20000 en 2017 ! En contraste, les étrangers fortunés continuent à être accueillis sans la moindre question posée sur l’origine de leur patrimoine ; ils continuent à pouvoir acquérir les appartements de luxe érigés à leur intention sur les rives de nos lacs, profitant du fait que l’investissement dans l’immobilier n’est pas soumis à la (faible) loi contre le blanchiment de l’argent sale.

D’autre part, en punissant le Canton de Vaud, Madame Sommaruga vous faites le lit de l’UDC. Coup sur coup, c’est le Conseiller national UDC Michaël Rebuffat  qui dénonce le non-renvoi des requérants d’asile déboutés comme une « bombe à retardement » ; ils vivraient désormais aux crochets des contribuables vaudois. Puis le député UDC au Grand Conseil Denis Rubattel a embouché la même trompette, dénonçant « un laxisme vaudois intolérable », découlant d’une « politique illégale » à la charge des contribuables. Au lieu d’assumer ses responsabilités et d’envoyer à la population un message courageux quant à l’accueil des réfugiées et des réfugiés, l’autorité fédérale délègue aux cantons des mesures policières qui heurtent les droits humains tout en attisant le rejet de la part des résidents.

Madame Sommaruga, Ministre socialiste, par votre politique d’asile non seulement vous êtes parvenue à aider l’UDC à dresser la population contre réfugiées et réfugiés ; mais surtout vous faites fi des droits élémentaires d’hommes, de femmes et d’enfants en état de grande précarité, que la Suisse a tous les moyens, financiers, politiques et moraux, d’accueillir.

Je ne peux donc terminer cette missive qu’avec la conclusion de la lettre que je me suis permis de vous adresser en date du 10 juillet 2016 : « Avec tout le respect que je vous dois, j’ai honte, Madame la Conseillère fédérale, pour l’implacable et injustifiable politique de discrimination et de renvoi qu’est devenue la politique de l’asile en Suisse ».

Claude Calame

                                                          Prof. hon. UNIL

                                                          Directeur d’études, EHESS, Paris

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