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Chronique Suisse | Du 1er septembre 2017 au 1er février 2018

En ligne depuis le 26 février 2018 et publié dans

14 octobre 2017
Départ de la Bainvegni fugitivs marsh (Marche pour les droits et la dignité humaine) initiée par la députée tessinoise Lisa Bosia. Accusée d’avoir facilité l’entrée irrégulière de personnes migrantes, dont des mineur- e-s- non accompagne-e-s, elle avait été reconnue coupable de délit de solidarité par le Tribunal de police de Belinzone le 28 septembre 2017. Condamnation contre laquelle elle a recouru.

13 novembre
La Suisse accueille la troisième rencontre du « Groupe de contact pour la Méditerranée centrale ». La ministre de la justice Simonetta Sommaruga affiche une volontéde « protéger les migrants ». Paradoxalement, la Confédération  nuance la collaboration avec les gardes-côte libyens à hauteur d’un million de francs. Le 29 septembre le groupe des Verts avait déposé une interpellation parlementaire demandant plus de détails sur la destination et le suivi de cet argent.

14 novembre
Le Tribunal fédéral rend une décision obligeant le Tribunal administratif fédéral (TAF)à ne plus percevoir d’avance de frais dans le cadre de recours déposés par des requérant- e-s mineur-e-s non accompagné- e-s (RMNA), même si leur requête d’assistance juridique gratuite a été rejetée. Le TF estime que cette pratique restreint de manière démesurée l’accès à la justice.

20 novembre
Pour lutter contre le délit de faciès à Zurich,les policiers doivent désormais aviser la personne de la raison pour laquelle ils procèdent au contrôle de son identité et les critères de contrôle doivent être inscrits dans des directives écrites. Les responsables zurichois rejettent en revanche l’idée de conclure tous les contrôles par une attestation. Ce système, juge trop coûteux, a été généralisé en Angleterre en 2016 et est pratiqué à New York.

7 décembre
Un garde-frontière suisse est reconnu coupable de la mort d’un enfant à naître d’une réfugiée Syrienne. Les faits remontent à 2014, alors que la femme, enceinte de huit mois, avait été interceptée à la frontière franco- suisse. Elle allait être refoulée en Italie avec un groupe de trente-six Syriens. Malgré ses plaintes de douleurs aigües au ventre, les douaniers avaient refusé de faire appel à un médecin et l’avait transférée de Brigue à Domodossola.

1er janvier 2018
Le durcissement de la loi sur la naturalisation entre en vigueur. Seuls les détenteurs du permis C peuvent désormais accéder à la nationalité suisse. Avoir été à l’aide sociale au cours des trois années précédant la demande ou avoir fait l’objet d’une condamnation pénale rendra la démarche perdue d’avance. Seule avancée: la durée de séjour njcessaire pour effectuer la demande passe de douze à dix ans.

1er janvier
Suppression de la taxe spéciale sur le revenu des personnes admises à titre provisoire. Les personnes titulaires d’un permis F ne verront plus leur revenu ponctionné de 10 % durant 15 ans. Une charge administrative qui représentait un frein à l’embauche.

16 janvier
Les demandeurs d’asile pourront à l’avenir généralement compter sur l’application correcte des critères de compétence du règlement Dublin III statue le TAF dans un arrêt de principe. Le TAF adapte sa pratique à la juris- prudence récente de la Cour de justice de l’Union europcenne (CJUE) dans les affaires Ghezelbash et Mengesteab.

Page réalisée par Camille Giraut
Sources: Presse suisse et française Migration News Sheet, site web asile.ch

 CEDH : Convention euro- péenne des droits de l’homme

 CourEDH : Cour européenne des droits de l’homme

DFJP : Département fédéral de justice et police

HCR : Haut Commissariat pour les réfugiés

MNA :mineur non-accompagné

SEM : Secrétariat d’Etat aux migrations

TAF : Tribunal administratif fédéral

UE :Union européenne