top menu

Plateforme d’information sur l’asile

Actualités et documentation sur les réfugiés en Suisse et dans le monde

Comptoir des médias

Une veille médiatique sur les questions d’asile, pour une information sans préjugés

Préjugés sur l’asile

Des faits et des chiffres pour lutter contre les idées reçues

Revue Vivre Ensemble

Bulletin de liaison pour la défense du droit d’asile

Agenda de l’asile

Evénements et manifestations sur l'asile et sur les migrations

Association Vivre Ensemble

Service d'information et de documentation sur le droit d'asile

Glossaire de l’asile

Mémo[ts] pour parler d'asile et de migrations

Témoignages video

Une plateforme de témoignages videos

OSAR | Un arrêt négligeant sur l’Erythrée

En ligne depuis le 18 juillet 2018 - modifié le 19 juillet 2018

Le 10 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt qui remet en question le besoin de protection de l’ensemble des réfugiés érythréens en Suisse. Il a ainsi avalisé le renvoi vers son pays d’origine d’un requérant d’asile érythréen malgré la menace d’enrôlement forcé au service national. La Suisse n’a actuellement pas d’accord de réadmission conclu avec les autorités érythréennes.  Les personnes érythréennes vivant en Suisse risquent donc de perdre avant tout leur statut de séjour légal et donc d’affronter des conditions de vie de plus en plus précaires. L’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) a pris position dans un communiqué de presse pour dénoncer le manque d’information sur l’Érythrée qui ne permet pas un jugement “aussi lourd de conséquences”.

Le communiqué de presse de l’OSAR a été publié sur son site le 12 juillet 2018, vous trouverez le pdf en cliquant ici. Il est reproduit dans son intégralité ci-dessous.

L’arrêt E-5022/2017 rendu par le Tribunal Administratif Fédéral le 10 juillet 2018 peut-être téléchargé en pdf ici.  Le communiqué du TAF précise: L’arrêt E-5022/2017 a fait l’objet d’une procédure de coordination devant les juges des Cours IV et V réunies; il analyse les conditions prévalant dans le service national érythréen et fait une appréciation juridique qui dépasse le cas d’espèce et vaut de manière générale pour une pluralité de procédures. 

OSAR: Un arrêt négligent sur l’Érythrée

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avalise l’exécution du renvoi d’un requérant d’asile érythréen dans son pays en sachant pertinemment qu’il y risque du travail forcé. L’OSAR critique sévèrement cette décision. Selon elle, le manque d’informations sur la situation en Érythrée, que le tribunal lui-même avoue, n’autorise pas un jugement aussi lourd de conséquences. Le tribunal se base en effet sur des présomptions et aucunement sur des informations de source sûre. La notion de protection inhérente au droit d’asile n’est donc pas suffisamment prise en compte. 12.07.2018

Le Tribunal administratif fédéral confirme l’exécution de renvoi en Érythrée malgré la menace d’enrôlement forcé au service national

À ce jour, les informations disponibles sur la situation en Érythrée et notamment sur le service national érythréen sont incertaines et manquent de fiabilité. Dans son arrêt, le TAF décrit clairement l’absence de clarté des indications dont il dispose. Selon le tribunal, les «fact finding missions» ne fournissent pas non plus d’informations fiables d’autant plus qu’elles proviennent de sources diplomatiques, de membres du gouvernement ou de sympathisants du régime. Malgré cela, le tribunal prend un arrêt de principe qui va bien au-delà du cas du jeune plaignant de 21 ans: il conclut en effet que le recrutement forcé à durée illimitée dans le service national érythréen ne peut être considéré comme risque grave après le retour. Selon le tribunal, l’exécution du renvoi est donc autorisée et raisonnable.

Argumentaire sans fondement juridique

Dans son arrêt, le TAF en vient à la conclusion que le travail à durée indéterminée à réaliser dans le cadre du service national illimité peut être qualifié de travail forcé, interdit dans le sens de l’art. 4 al. 2 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Selon lui, il ne s’agit toutefois pas d’un motif suffisant pour rejeter l’exécution du renvoi, l’interdiction de travail forcé n’était pas enfreinte de manière assez «grave». Le tribunal pense en effet qu’il faut d’une part tenir compte des conditions de travail disproportionnellement difficiles dans le contexte du système économique socialiste érythréen et de la doctrine de l’État. «Un tel argumentaire est extrêmement discutable et sans fondement juridique: le travail forcé doit obligatoirement impliquer une interdiction de refoulement», selon Peter Meier, responsable de la politique d’asile à l’OSAR.

D’autre part, le tribunal semble persuadé que le travail forcé du service national érythréen engendre des maltraitances et des abus sexuels envers les recrues féminines. Le fait que ces abus soient «observés partout» n’est toutefois pas «suffisamment documenté». Le TAF demande donc de prouver la présence d’un risque systématique, impossible à justifier par les personnes concernées. La notion de protection est ainsi occultée. Le tribunal déroge donc de sa maxime inquisitoire et demande à l’Érythréen concerné d’apporter la preuve de sa requête. En agissant ainsi, le TAF accepte consciemment le risque de maltraitance pour les Érythréennes et Érythréens devant faire leur service national.

Contradiction avec la jurisprudence de la CEDH

Se référant à son propre arrêt du 30 janvier 2017, le TAF occulte également le risque d’emprisonnement lié au départ illégal du plaignant et avec lui, une éventuelle violation de l’interdiction de torture (art. 3 CEDH). Cette décision est en contradiction avec la récente jurisprudence prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Un durcissement injustifié

Outre le fait que le besoin de protection de la personne concernée n’a pas été suffisamment pris en compte par le tribunal, les rapatriements forcés vers l’Érythrée ne sont pas réalisables. L’OSAR constate qu’avec ce durcissement injustifié, la Suisse va bien plus loin que tous les autres pays européens. Cette manière d’opérer est non seulement extrêmement préoccupante dans la perspective des droits humains, mais entraîne aussi l’arrivée en masse de personnes nécessitant une aide humanitaire et devant vivre dans une situation extrêmement précaire.

Questions:

Peter Meier, responsable Politique d’asile OSAR, peter.meier[at]osar.ch
Direct/mobile (déviation) : +41 31 370 75 15


En relation avec cet article

, ,