top menu

Plateforme d’information sur l’asile

Actualités et documentation sur les réfugiés en Suisse et dans le monde

Comptoir des médias

Une veille médiatique sur les questions d’asile, pour une information sans préjugés

Préjugés sur l’asile

Des faits et des chiffres pour lutter contre les idées reçues

Revue Vivre Ensemble

Bulletin de liaison pour la défense du droit d’asile

Agenda de l’asile

Evénements et manifestations sur l'asile et sur les migrations

Association Vivre Ensemble

Service d'information et de documentation sur le droit d'asile

Glossaire de l’asile

Mémo[ts] pour parler d'asile et de migrations

Témoignages video

Une plateforme de témoignages videos

SOSF/IGA SOS Racisme | Le régime d’aide d’urgence doit être aboli

En ligne depuis le 8 février 2019 - modifié le 7 février 2019

La situation des personnes à l’aide d’urgence dans le centre d’Oberbuchsiten (SO) est insupportable. Les droits humains les plus élémentaires sont violés. Face à une situation intenable voulue et créée par la Confédération et les cantons, les personnes concernées, soutenues par les associations IGA SOS Racisme et Solidarité sans frontières, ont décidé de tirer la sonnette d’alarme et d’alerter les médias nationaux.

Solidarité sans frontières et IGA Sos Racisme ont préparé un dossier de presse fourni qui peut-être téléchargé en pdf ici ou sur leur site internet. Nous en reproduisons l’argumentaire de base ci-dessous:

Le régime d’aide d’urgence comme « instrument de la politique d’asile » doit être aboli

La situation des personnes à l’aide d’urgence dans le centre d’Oberbuchsiten (SO) est insupportable. Les droits humains les plus élémentaires sont violés. Face à une situation intenable voulue et créée par la Confédération et les cantons, les personnes concernées, soutenues par les associations IGA SOS Racisme et Solidarité sans frontières, ont décidé de tirer la sonnette d’alarme et d’alerter les médias nationaux.

Le récent incendie dans une maison soleuroise qui a coûté la vie à sept requérants d’asile a suscité de nombreuses interrogations sur les conditions d’hébergement des requérants d’asile dans le canton de Soleure. Face aux critiques, les autorités cantonales ont réagi, mobilisant les médias locaux qui, en l’espace de cinq jours, ont diffusé deux reportages trompeurs sur le centre d’Oberbuchsiten, où sont logés pendant des années (parfois jusqu’à dix ans) des requérants d’asile en attente d’une décision et des requérants d’asile déboutés qui ne sont pas expulsables pour diverses raisons. Avec cette conférence de presse, nous souhaitons rétablir certains faits oubliés ou occultés par les autorités à propos du centre d’Oberbuchsiten et de l’aide d’urgence en général.

Des conditions de vie insoutenables physiquement et psychologiquement

La vie des personnes hébergées dans le centre d’Oberbuchsiten n’est pas supportable en raison :

  • De la promiscuité et du manque d’espace privé ;
  • De l’absence de mesures adéquates pour les personnes vulnérables ;
  • De l’accès aux soins pas assuré car c’est un employé du centre n’ayant pas les compétences médicales nécessaires qui décide si le requérant d’asile a le droit ou non d’aller voir un médecin ;
  • Des forfait misérables et incompatibles avec l’article 12 de la Constitution fédérale qui ne permettent pas de couvrir les besoins de base ;
  • Des chicaneries mises en place par le canton et l’ORS pour humilier les personnes au quotidien, comme l’obligation d’attester sa présence par une signature entre 22h et 23h tous les jours, sept jours sur sept. 
(Une description détaillée des conditions de vie dans le centre se trouve en page 4 du présent dossier de presse).

La responsabilité du Conseil fédéral

Si l’aide d’urgence est organisée par les cantons – ce qui créé d’ailleurs d’importantes disparités de traitement – le Conseil fédéral a une lourde responsabilité dans ce qui se passe aujourd’hui à Oberbuchsiten et ailleurs, car il a lui-même mis en place cette stratégie de marginalisation des personnes déboutées il y a plus de quinze ans. En 2003, la mise à l’aide d’urgence des requérants d’asile ayant reçu une décision de non entrée en matière (NEM) était prévue dans le cadre du programme fédéral d’allègement budgétaire. Il s’agissait d’une mesure d’économie parmi d’autres, visant à « réduire le nombre de requérants séjournant en Suisse »1. Elle est introduite en 2004, puis est étendue en 2008 à tous les requérants d’asile déboutés.

Un système qui perdure malgré les critiques

L’aide d’urgence constitue une grave atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes concernées. Disposer de si peu de moyens pour survivre, avec en prime la peur d’être arrêté ou amendé pour « séjour illégal » se rapproche dangereusement du traitement inhumain et dégradant, comme le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Alvaro Gil Robles l’a souligné dans son rapport de 2005 sur sa visite en Suisse (voir p. 5 du dossier de presse) : « Je considère que ce mécanisme conduit à plonger un certain nombre de ressortissants étrangers, qui se trouvent en territoire suisse, dans une situation de misère et d’avilissement à leurs propres yeux et à ceux d’autrui, qui peut poser un problème de comptabilité avec l’interdiction de traitements inhumains ou dégradants ». Les autorités suisses n’ont pas tenu compte de ce rapport. En 2009, dans ses recommandations, le comité des droits de l’homme de l’ONU soulignait que la Suisse devait protéger les droits fondamentaux des personnes dont la demande d’asile avait été rejetée et leur garantir un niveau de vie et des soins de santé adéquats. Le Confédération n’a pas non plus écouté ces recommandations. Ainsi, les requérants d’asile déboutés tout comme ceux en procédure extraordinaire 2 – qui ont donc officiellement le droit de rester en Suisse jusqu’au jugement définitif – sont toujours au régime d’aide d’urgence.

L’aide d’urgence comme instrument de la politique d’asile doit être abolie


Comme le montre le cas du centre d’Oberbuchsiten dans le canton de Soleure, le traitement des requérants d’asile concernés par l’aide d’urgence, les lois promulguées et mises en œuvre par le Confédération ne sont compatibles ni avec la Constitution fédérale ni avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, ni avec les Pactes 1 et 2 de l’ONU. L’ampleur des dégâts humains est effrayante : plongés dans une situation de misère par les lois du pays auquel ils ont demandé protection, les requérants d’asile à l’aide d’urgence se trouvent dans une zone sinistrée, une enclave où les principes qui fondent un État de droit ne sont plus valables pour eux. Un tel système, mis en place par les autorités dans le but explicite de rendre la vie insoutenable à ces personnes pour qu’elles s’en aillent, doit être remis fondamentalement en question. C’est pourquoi IGA SOS Racisme et Solidarité sans frontières demandent l’abolition du système « d’aide » d’urgence qui plonge pendant des années des personnes dans un désespoir absolu sans réelle perspectives d’en sortir un jour.

Personnes de contact :

Françoise Kopf, IGA SOS Racisme, fkopf@vtxmail.ch, 079 670 83 22

Amanda Ioset, Solidarité sans frontières, amanda.ioset@sosf.ch, 079 258 60 49

Pour les questions juridiques :

Alexandre Mwanza (avocat, spécialisé en droit international – francophone), admin@migrant- arcenciel.ch, 079 377 63 30

Peter Frei (avocat – germanophone), peter.frei@advokern.ch, 044 241 87 51