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FTDES | Graves violations des droits des réfugié.e.s en Tunisie : une situation alarmante qui doit cesser

En ligne depuis le 16 décembre 2019

Le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES) dénonce des manquements graves concernant le respect des droits des personnes en besoin de protection internationale. En l’absence d’une législation nationale, celles-ci sont placées sous la protection du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) qui mandate le Conseil Tunisien pour les Réfugiés (CTR) de l’examen de leur demande d’asile. Néanmoins, le FTDES constate des problèmes structurels importants pour la protection de ces personnes :  une surpopulation dans plusieurs centres, des problèmes d’accès au soin, une prise en charge inadéquate de mineurs non accompagnés ou encore des difficultés d’accès à la demande d’asile. De plus, certaines personnes ayant tenté de dénoncer ces exactions auraient fait l’objet de menaces. Le FTDES considère, entre autre, qu’une partie importante des problèmes auxquels font face les personnes migrantes en Tunisie est le résultat direct des politiques d’externalisation de l’Union européenne et de la complicité de l’État tunisien, des agences onusiennes et de certaines ONG locales pour leur mise en œuvre. Elle mobilise pour que la situation change.

Le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES) est une organisation non gouvernementale, neutre, indépendante de tout parti politique et de toute institution religieuse. Elle a été créée en 2011 dans le but de défendre les droits économiques et sociaux des populations sur le plan national et international. Elle a publié cette prise de position “Graves violations des droits des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie: Une situation qui doit cessersur sont site le 14 décembre 2019.

Graves violations des droits des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie : une situation alarmante qui doit cesser.

Le Département Migration du FTDES dénonce les violations des droits des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s présent.e.s dans toute la Tunisie dont il a été saisi cette année.

En l’absence de cadre législatif national en matière d’asile, les demandeur.se.s d’asile et les réfugié.e.s en Tunisie sont placé.e.s sous la protection du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Chargée de l’examen de leur demande d’asile, l’agence onusienne a nouvellement mandaté le Conseil Tunisien pour les Réfugiés (CTR), association tunisienne financée à hauteur de 100% par le HCR, pour mettre en œuvre la protection à laquelle peut prétendre chaque demandeur.se.s d’asile ou personne reconnue réfugiée (hébergement, distribution de bons alimentaires, prise en charge des frais médicaux, accès à l’information…).

Or, suite à un nombre croissant de témoignages, le FTDES a pu constater ces derniers mois des manquements graves de la part de ces deux organisations concernant le respect des droits des personnes en besoin de protection internationale :

  • Surpopulation des centres d’hébergement dans le sud tunisien et insuffisance des programmes de mise à l’abri à Sfax et Tunis. A Tunis, en l’absence de centres, un hébergement d’urgence a été ouvert dans un hôtel du centre-ville. Seules les personnes les plus vulnérables y ont droit, pour une durée limitée à 14 jours. Des mineurs et des familles avec enfants en bas-âge sont contraints de dormir dans la rue après ce délai. Au mois de décembre, au moins 130 demandeurs d’asile ont été signalés comme vivant dehors. Les appartements loués par le HCR sont non meublés, souvent éloignés des centres-villes et insalubres (certains n’ont pas d’accès à l’eau par exemple).
  • Insuffisance des bons alimentaires notamment pour les mères isolées et les familles. Ces bons alimentaires sont distribués de manière aléatoire et irrégulière.
  • Difficultés d’accès aux soins, défaillance dans la prise en charge des frais médicaux, y compris en cas d’urgence vitale. En avril 2019, l’absence d’assistance médicale aurait coûté la vie à un jeune demandeur d’asile de 19 ans, faute de prise en charge rapide suite à une crise cardiaque.
  • Insuffisance du suivi psychologique des personnes vulnérables, dont la plupart sont passées par l’enfer libyen et ont survécu à des actes de torture. Cette détresse psychologique semble aggravée par les conditions précaires dans lesquelles se trouvent les demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie. Depuis le début de l’année 2019, au moins deux tentatives de suicide, dont celle d’un mineur, ont été signalées dans les centres gérés par le HCR.
  • Absence de prise en charge adéquate des mineurs isolés. Un nombre important de mineurs vivent actuellement dehors, sans encadrement, ni accès aux soins et à l’éducation. Certain.e.s ont subi des agressions alors qu’ils dormaient dans la rue.
  • Manque d’information généralisée et absence d’assistance juridique concernant la procédure de demande d’asile. Certaines personnes disent n’avoir aucune connaissance de la date de leur prochain rendez-vous, le HCR leur demandant de revenir à la date d’expiration de leur carte de demandeur.se.s d’asile, soit après 6 mois.
  • Difficultés d’accès à la demande d’asile, en particulier pour certaines nationalités. Des personnes ont dû attendre plusieurs mois avant de pouvoir déposer une demande de protection, attente à laquelle s’ajoute ensuite la lenteur de la détermination du statut, qui peut prendre jusqu’à 9 mois. Des défaillances dans la procédure de détermination de statut de réfugié ont également été relevées, comme des problèmes d’interprétation lors des entretiens et une absence de confidentialité des échanges avec les officiers de protection du HCR.

Le FTDES s’inquiète par ailleurs du fait que l’ensemble des personnes ayant témoigné au sujet des pratiques du HCR et du CTR craignent des représailles. Nombre d’entre elles font état de harcèlement psychologique et de menaces personnelles visant à les dissuader de partager avec les journalistes et la société civile la détresse dans laquelle elles se trouvent. Celles qui osent revendiquer leur droit sont mises à l’écart. D’autres se voient systématiquement refuser l’accès au CTR et sont parfois même menacées d’être présentées à la police si elles continuent à se rendre dans leurs locaux, pour bénéficier des droits qui leur sont pourtant dus.

De nombreuses personnes disent enfin se sentir indésirables, humiliées et rejetées par les organisations en charge de leur protection. Beaucoup utilisent même la métaphore du ballon de football pour illustrer leur situation : des personnes déshumanisées que l’on renvoie d’un bureau à un autre, du Lac à Mutuelleville, de Tunis à Médenine, voire qu’on pousse à retourner en Libye.

Le FTDES, après avoir entendu ces témoignages, qui font état de violations massives et systématiques des droits des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s :

  • Demande, pour toutes les personnes réfugiées ou en demande de protection internationale, une amélioration de l’accès à l’information, une prise en charge des frais médicaux et la garantie pour tout.e.s de moyens de subsistance suffisants.
  • Appelle toutes les ONG, associations, instances nationales et onusiennes à coopérer et dialoguer afin de trouver une solution durable à la problématique de l’hébergement des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie. Appelle également au respect de standards minimums concernant la salubrité des lieux, qu’il s’agisse de centres, d’hôtels, ou d’appartements loués par le HCR.
  • Attire l’attention de ces différents acteurs sur la protection impérative des mineurs étrangers, en tant qu’enfants, et ce quel que soit leur statut administratif, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant que la Tunisie a ratifié en 1991.
  • Demande un traitement égalitaire et non discriminatoire pour l’ensemble des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie, ainsi que le respect de la procédure de détermination du statut de réfugié.
  • Demande aux organisations onusiennes et aux associations responsables de la protection des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie de cesser toute forme de harcèlement psychologique et de respecter les droits fondamentaux de ces personnes.
  • Réitère sa demande pour que le HCR, l’Etat tunisien et les organisations humanitaires prennent leurs responsabilités afin de trouver une solution durable et digne à la situation inacceptable des anciens réfugiés du camp de Choucha oubliés par l’ensemble de ces mêmes acteurs depuis de trop nombreuses années.
  • S’inquiète des pratiques de certains acteurs, visant manifestement à décourager la demande d’asile en Tunisie, et de la mise au service d’organisations humanitaires à des fins sécuritaires.
  • Considère qu’une partie importante des problèmes auxquels font face les personnes migrantes en Tunisie est le résultat direct des politiques d’externalisation de l’Union européenne et de la complicité de l’Etat tunisien, des agences onusiennes et de certaines ONG locales pour leur mise en œuvre.

Le Département Migration du FTDES

 


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