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CSDM | Projet en faveur des requérant.e.s d’asile érythréen.ne.s

En ligne depuis le 17 décembre 2019 - modifié le 23 décembre 2019

Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) vient de lancer un nouveau projet pour lutter contre la discrimination à l’encontre des requérant.e.s d’asile érythréen.ne.s en Suisse et pour lequel il a besoin de votre soutien. En effet, depuis 2014, plus de 100 motions, interpellations et postulats parlementaires ont été soumis visant les demandeurs d’asile érythréens. Cet acharnement a malheureusement porté ses fruits puisqu’aujourd’hui, un nombre croissant d’Erythréen.ne.s se voient refuser la protection internationale dont ils ont besoin et droit. De facto, ils sont condamné.e.s à émarger à l’aide d’urgence pour une durée indéterminée sans possibilité de travailler, ou de poursuivre leurs études, et ainsi d’avancer dans leur vie de quelconque manière.  Cette situation n’est pas seulement indigne pour les personnes concernées, elle est aussi aberrante comparée au consensus européen concernant les besoins de protection des ressortissant.e.s érythréen.ne.s.

Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) a publié ce communiqué sur son site internet. Vous le trouverez également traduit en anglais.

Dans le cadre de ce projet, le CSDM soumettra notamment un rapport alternatif au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination racial (CERD), déposera des plaintes internationales et donnera suite aux démarches déjà entamées en faveur des ressortissant.e.s érythréen.ne.s (voir : leur Lettre d’allégations aux Rapporteurs spéciaux des Nations unies).

Discrimination contre les Érythréen-ne-s en Suisse

La situation épouvantable des droits de l’homme en Érythrée a poussé des dizaines de milliers de personnes à fuir les persécutions. Pendant de nombreuses années, la Suisse a offert un refuge sûr aux ressortissant-e-s érythréen-ne-s, reconnaissant leur besoin de protection internationale. Ils constituent le plus grand groupe de réfugiés en Suisse.

Cependant, à la mi-2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a entrepris un durcissement significatif de la politique d’asile – confirmé en 2017 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) – refusant la protection à des milliers de personnes malgré le fait que la situation des droits humains en Erythrée ne s’est pas améliorée.

Une déclaration de Human Rights Watch (HRW) lors de la session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2019, a relevé que:

Eritreans continue to face arbitrary detention, enforced disappearance, and violations of freedom of expression, assembly and religion. Individuals continue to be held incommunicado and detained indefinitely, denied basic due process rights, without access to legal counsel, judicial review, or family visits, some for decades.

En dépit de preuves accablantes du risque de torture, la Suisse est le seul pays européen à considérer l’Érythrée comme un pays sûr pour les personnes en âge de servir et qui ont quitté le pays illégalement (voir: notre présentation au Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée).


At the international level, Switzerland stands out by issuing removal decisions: no European State carries out expulsions to  Eritrea.

              Observatoire du droit d’asile et des étrangers (ODAE)


Les conséquences

Les Érythréen-ne-s se voient refuser l’asile et reçoivent l’ordre de quitter le pays. Étant donné que la Suisse n’a pas d’accord de réadmission avec l’Érythrée, les retours forcés ne sont pas possibles. La conséquence en est que les ressortissant-e-s érythréen-ne-s expulsé-e-s sont condamné-e-s à une vie sans statut légal en Suisse. Ce groupe croissant d’Érythréen-ne-s sans statut survit grâce à l’aide d’urgence pendant une période indéfinie, sans possibilité de travailler ou de poursuivre leurs études. En vertu de la loi sur les étrangers, ils risquent également l’arrestation et la détention pour non-respect de la décision de renvoi. Cette situation est profondément indigne pour les personnes concernées qui sont essentiellement condamnées à vivre dans un “vide juridique”.

La politique des autorités suisses n’affecte pas seulement les nouveaux arrivants, mais aussi les Erythréen-ne-s qui ont déjà été admis-es en Suisse (depuis plusieurs mois, voire années) avant le changement de pratique, et dont les permis sont arbitrairement révoqués par les autorités suisses (voir communiqué de presse SEM).

 

Notre Objectif

Le CSDM considère que la pratique consistant à refuser une protection internationale aux requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s en Suisse est contraire au droit international et discriminatoire car elle vise spécifiquement un groupe national déterminé.

Il est clairement établi que les personnes risquent d’être soumises à la torture, à des mauvais traitements, à la détention arbitraire et au travail forcé lors de leur retour en Érythrée, répondant de facto à la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Ceci est confirmé par le dernier rapport du European Asylum Support Office (EASO).

Notre objectif est de contester la position des autorités suisses en faisant du lobbying et en engageant des procédures devant les organes de Traité des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme.

Le CSDM considère que la pratique consistant à refuser d’accorder une protection aux demandeurs d’asile érythréen-ne-s en Suisse est discriminatoire et en violation du droit international.

Notre plan d’action

Afin d’atteindre cet objectif, nous prévoyons de mener les actions suivantes:

LOBBYING

  • Soumettre un rapport alternatif au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) dans le cadre de son examen du rapport de la Suisse (101ème session, du 20 avril au 8 mai 2020).
  • S’assurer du suivi de notre lettre d’allégations adressée au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.

DÉPÔT de plaintes internationales

  • Préparation, soumission et suivi de nouvelles plaintes individuelles au CERD.
  • Suivi de nos dossiers pendantes (N.A. v. Switzerland, Applic. no. 52306/18; B.G. v. Switzerland, Applic. no. 48334/19; D.S. v. Switzerland, CAT Comm. no. 953/2019).

VISIBILITÉ

Maintenir la visibilité sur la question de la discrimination à l’encontre des requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s en:

  • Diffusant des informations sur cette question, y compris du contenu Web et publier notre rapport alternatif.
  • Sensibilisant régulièrement les parties concernées pour assurer la durabilité du projet.

Votre Soutien

Votre contribution financière est vitale! Cela permettra à notre équipe d’experts juridiques d’allouer du temps et des ressources pour travailler sur ce projet par le biais de la création d’un poste à temps partiel (30%) en 2020.

Vous pouvez faire un don en utilisant le bouton “Faire un don” ci-dessus. Alternativement, vos dons peuvent être faits sur notre compte postal: CCP 14-648521-1.

Si vous souhaitez recevoir un bulletin de versement, veuillez nous envoyer une demande par e-mail à: info[at]centre-csdm.org.

Votre don est déductible d’impôt. Contactez-nous pour une attestation de don à info[at]centre-csdm.org

Contact

Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants
14 rue du Village-Suisse
C.P. 171
1211 Genève


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