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TAF | Les transferts Dublin vers l’Italie soumis à des conditions plus strictes

En ligne depuis le 20 janvier 2020 - modifié le 19 janvier 2020

Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait déjà constaté, s’agissant de la prise en charge des familles transférées vers l’Italie dans le cadre du règlement Dublin, que les assurances données par les autorités italiennes suite à l’entrée en vigueur du décret Salvini étaient trop générales. L’arrêt E-962/2019 confirme et concrétise cette jurisprudence : le transfert des familles en Italie doit être suspendu, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes n’ont pas fourni des garanties plus concrètes et précises sur les conditions actuelles de leur prise en charge. Le TAF étend en outre son analyse aux personnes souffrant de graves problèmes de santé et nécessitant une prise en charge immédiate à leur arrivée en Italie. Pour ces dernières, les autorités suisses doivent désormais obtenir de leurs homologues italiennes des garanties formelles que les personnes concernées auront accès, dès leur arrivée en Italie, à des soins médicaux et à un hébergement adapté.

Le communiqué  du Tribunal administratif fédéral (TAF) que nous reproduisons ci-dessous a été diffusé le 17 janvier 2020. Il correspond à l’arrêt daté du même jour:  E-962 2019.

En septembre 2019, l’OSAR alertait sur les conditions d’accueil en Italie “Italie, une prise en charge toujours insuffisante

Le blog Le temps des réfugiés rédigé par Jasmine Caye a repris l’information le 24 septembre en y apportant d’autres liens utiles dans le billet “Pourquoi la Suisse doit stopper les transferts Dublin vers l’Italie”

Vous trouverez ici le feuillet de présentation “Dublin. Comment ça marche? ” réalisé par Vivre Ensemble en 2018, qui rappelle le fonctionnement des accords de Dublin. Cliquez sur l’image pour le télécharger.

 

 

 


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