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ECCHR | La Croatie doit répondre devant la Cour européenne des droits de l’homme

En ligne depuis le 9 juin 2020

La pratique dit de push-backs, soit “refoulement à chaud aux frontières”, a été observé aux frontières de nombreux pays européens. Pour la première fois, le gouvernement croate doit répondre devant les tribunaux de sa pratique consistant à repousser les réfugié.e.s et les migrant.e.s en Bosnie-Herzégovine (BiH). Le 25 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a publié une communication à partir des plaintes individuelles déposées par trois réfugiés syriens. Les demandeurs – dont l’un était un mineur non accompagné à l’époque – se sont vus refuser une évaluation individuelle de leur cas car ils ont été sommairement et collectivement expulsés de Croatie vers la Bosnie-Herzégovine en octobre 2018.

Le centre européen pour les droits humains et constitutionnels (European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)) a pour mission de combattre l’injustice par des actions légales. Le 26 mai 2020, ils ont publié en anglais un communiqué concernant cette affaire. Il se trouve en anglais sur leur site, vous le trouverez ci-dessous en français:

La Croatie doit répondre devant la Cour européenne des droits de l’homme

Des réfugiés syriens repoussés aux frontières européennes

Pour la première fois, le gouvernement croate doit répondre devant les tribunaux de sa pratique consistant à repousser les réfugiés et les migrants en Bosnie-Herzégovine (BiH). Le 25 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a publié une communication à partir des plaintes individuelles déposées par trois réfugiés syriens. Les demandeurs – dont l’un était un mineur non accompagné à l’époque – se sont vus refuser une évaluation individuelle de leur cas car ils ont été sommairement et collectivement expulsés de Croatie vers la Bosnie-Herzégovine en octobre 2018.

Le ECCHR travaille avec les demandeurs et leurs communautés depuis 2018. Les plaintes individuelles contre la Croatie devant la CEDH font suite à une série d’actions en justice similaires de la ECCHR contre les refoulements aux frontières européennes.

Les requérants sont représentés par l’avocat partenaire du ECCHR Carsten Gericke, et soutenus par l’organisation allemande Pro Asyl. Carsten Gericke a salué la décision de la Cour en déclarant : “La présidence croate de l’UE est assombrie par sa pratique de repoussements illégaux en violation flagrante des droits fondamentaux de l’homme et des lois sur les réfugiés”.

Les refoulements de SB, AA et AB* ne sont pas des incidents isolés, mais une pratique courante pour les gardes-frontières croates. Comme l’a d’abord souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Croatie a utilisé des armes et une violence excessive pour repousser collectivement et sommairement des migrants et des réfugiés en Bosnie-Herzégovine depuis le début de 2018, et ce, en toute impunité.

“Malgré les nombreux rapports sur cette pratique, la Croatie continue de nier toutes les allégations d’illégalité et bénéficie du soutien tacite de l’UE”, a déclaré M. Gericke.

Les trois requérants affirment que leurs expulsions collectives de Croatie vers la Bosnie-Herzégovine violent l’article 4 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des expulsions collectives) et l’article 13 (droit à un recours effectif). En outre, étant donné les conditions de vie inhumaines des demandeurs d’asile et le dysfonctionnement du système d’asile en BiH, les demandeurs affirment que leurs refoulements violent également l’article 3 (traitement inhumain ou dégradant) de la convention.

*Noms complets retenus pour la protection des demandeurs.


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