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Oxfam | Violations de droits : demande d’enquête auprès de la Commission européenne

En ligne depuis le 25 septembre 2020

Face aux nombreux constats et dénonciations à propos de violations de droits en Grèce concernant, entre autres, des refoulements de demandeurs d’asile, des organisations de défense de droits humains se mobilisent afin que la Commission européenne prenne ses responsabilités. Par l’intermédiaire d’un bureau d’avocat néerlandais, une coalition d’ONGs réunie autour d’Oxfam et WeMove.Eu a déposé une plainte contre la Commission, visant à la contraindre à mener une enquête sur la situation en Grèce. Elle demande que cette instance face en sorte que “toutes les mesures nécessaires pour garantir que la législation européenne en matière d’asile soient pleinement appliquées et que les droits fondamentaux des demandeurs d’asile soient garantis”.

Nous publions ci-dessous le communiqué de presse d’Oxfam France du 22 septembre 2020 . La plainte intitulée COMPLAINT TO THE EUROPEAN COMMISSION CONCERNING INFRINGEMENTS OF EU LAW BY GREECE  été déposée le 22 septembre 2020.

WeMove.EU a également diffusé une pétition engageant la Commission européenne à entrer en considération sur la plainte.

Un Groupe d’ONG dépose une plainte auprès de la Commission européenne pour enquêter sur les violations concernant le traitement des demandeurs d’asile en Grèce

Une coalition d’organisations de défense des droits humains a déposé aujourd’hui une plainte auprès de la Commission européenne, demandant une enquête sur les violations systématiques du droit européen concernant le traitement des demandeurs d’asile en Grèce. La plainte est déposée aujourd’hui, un jour avant que la Commission ne publie son nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile.

Cette plainte, rédigée par le cabinet d’avocats néerlandais DeBrauw Blackstone Westbroek et soumise au nom des organisations WeMove et Oxfam, alerte sur le fait que la Commission européenne et le gouvernement grec n’ont pas enquêté sur, ni traité, les allégations bien documentées de violations de droits, y compris les refoulements violents continus vers la Turquie de personnes demandant l’asile, la détention illégale de personnes ayant besoin de protection internationale et le mépris flagrant des garanties d’asile.

Les organisations mettent en garde l’UE pour que les échecs du système d’asile grec et des politiques migratoires actuelles de l’UE ne se reproduisent pas dans le nouveau pacte, tragiquement exposés lors des derniers événements à Lesbos, y compris le dernier incendie qui a complétement détruit le camp de réfugiés de Moria.

Pour Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France, qui s’était rendue au camp de Moria il y a tout juste un an, « il est temps que la Commission Européenne et l’ensemble des Etats membres de l’UE prennent leurs responsabilités collectives, mettent un terme à ce système hypocrite et interviennent enfin. La Commission européenne est censée être la gardienne du droit de l’UE, et elle devrait défendre et protéger les droits fondamentaux de tou-te-s à travers l’Europe. Ce qui s’est passé il y a quelques jours à peine dans le camp de Moria est un rappel brutal de l’échec collectif de l’Europe à le faire jusqu’à présent. Tous ceux qui, comme moi, s’étaient rendus sur place, ne pouvaient ignorer le drame imminent : nous ne pouvons plus continuer comme si de rien n’était !

La France de son côté ne semble pas vouloir répondre à la hauteur de ses possibilités. L’initiative franco-allemande d’accueillir environ 400 mineurs non accompagnés est très insuffisante et ne permet pas de dissimuler que la France refuse de remettre en cause la stratégie migratoire européenne mortifère. Il reste environ 12 000 migrants encore à Lesbos, dont beaucoup d’enfants et une majorité de demandeurs d’asile, qui restent sans abri sûr ni perspective de solution à leur situation.

L’UE et ses états membre devraient tirer des leçons de cet échec et adopter un nouveau pacte profondément modifié. Nous sommes très inquiets que la Commission et les Etats européens soient prêts à reproduire le système actuel, illustré par le tragique exemple grec, dans leur nouveau pacte migratoire, et qu’ils renforcent des politiques qui n’ont conduit jusqu’à présent qu’à d’incroyables souffrances.»

Pour les organisations à l’origine de la plante, le système d’asile européen doit respecter les droits fondamentaux et offrir une opportunité équitable d’accéder à la protection internationale, aux personnes qui demandent l’asile et fuient les conflits et les persécutions, tout en veillant à ce que chaque personne soit à l’abri du danger.

Dans cette plainte, les organisations ont souligné que la réforme de la loi grecque sur l’asile, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et a été modifiée à nouveau en mai 2020, n’est pas conforme au droit de l’UE. Plutôt que d’offrir aux personnes en quête de sécurité la protection à laquelle elles ont droit, la loi grecque sur l’asile réduit les garanties pour les demandeurs d’asile contre l’expulsion et offre peu de chances d’une procédure d’asile équitable.

Dans la pratique, la loi interdit à de nombreuses personnes qui n’ont pas de soutien juridique, de faire appel à un refus d’asile. Les nouvelles règles ont considérablement raccourci le délai pour déposer un appel, ce qui fait que dans de nombreux cas, les délais expirent avant que les personnes soient informées de la décision ou avant de pouvoir fournir des motifs d’appel complets.

En outre, les personnes qui demandent l’asile ne sont autorisées à faire appel que par l’intermédiaire d’un avocat. Mais dans l’île de Lesbos, où vivent aujourd’hui 12 000 migrants, qui dans la grande majorité demandent l’asile, il n’y a qu’un seul avocat proposé par l’État. En pratique il est presque impossible pour les demandeurs d’asile d’avoir accès à un recours effectif, pilier fondamental du droit de l’UE.

Pour Giulio Carini, responsable de Campagne chez WeMove « C’est bien plus qu’une réalité grecque. Ce sont les camps de réfugiés d’Europe, et nous savons que la Commission est consciente de ce qui était en train de se passer. En mars, les dirigeants de l’UE se sont rendus dans les îles grecques et ont soutenu publiquement et clairement la Grèce dans leur réponse. Il n’est pas question que de la politique migratoire d’un pays, mais de la manière dont l’Europe gère la migration. De la manière dont laquelle l’Europe gère ses frontières et traite les personnes qui arrivent en quête de protection internationale. »

La plainte détaille d’autres violations bien documentées et de longue date du droit de l’UE. Pendant des années, les forces de l’ordre grecques ont également renvoyé sommairement les personnes demandant l’asile aux frontières avec la Turquie sans procédure régulière.

Maikel van Wissen, avocat chez De Brauw Blackstone Westbroek à Bruxelles, a déclaré «En tant qu’avocats, cela nous alarme lorsque la loi n’est pas appliquée et, par conséquent, une injustice est commise, a fortiori quand il s’agit des droits des personnes plus vulnérables, des personnes dont les voix ne sont pas entendues.

Dans ce cas, il est important que nous travaillions tous ensemble pour maintenir le respect de l’Etat de droit et pour protéger les droits fondamentaux de ceux qui en ont le plus besoin. Nous nous sommes sentis obligés d’aider WeMove Europe et Oxfam à intervenir auprès de la Commission européenne pour qu’elle enquête sur la situation en Grèce et prennent [sic] toutes les mesures nécessaires pour garantir que la législation européenne en matière d’asile soit [sic] pleinement appliquée et que les droits fondamentaux des demandeurs d’asile soient garantis. »

Toute personne qui demande une protection internationale a le droit de le faire équitablement. Les expulsions collectives et arbitraires empêchent les personnes fuyant les conflits et les persécutions de toute possibilité de demander l’asile et sont illégales en droit international en vertu du principe de non-refoulement. A ce sujet, près de 100 000 Européens ont signé une pétition en ligne, demandant aux institutions de l’UE de protéger le droit fondamental de demander l’asile et appelant la Grèce à cesser immédiatement toute forme de violence contre les demandeurs d’asile.


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