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TF | Renvois objectivement impossible en raison du Covid-19

En ligne depuis le 22 octobre 2020

Frappé d’un renvoi en 2019 ordonné par l’Office des migrations du canton de Zurich suite à une non-entrée en matière de demande d’asile, un homme d’origine malienne avait été placé en détention en vue de son retour. Une détention pour insoumission avait également été ordonnée et prolongée plusieurs fois. Le recours formulé par l’homme avait, pour l’essentiel, été rejeté par le Tribunal administratif zurichois au mois de mai. Selon le Tribunal fédéral (TF), en raison de la pandémie du coronavirus il existe des obstacles techniques qui empêchent le renvoi vers le Mali; le départ est donc objectivement impossible dans un délai prévisible.

Image : bger.ch

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’ arrêt 2C_408/2020 du Tribunal fédéral (TF) a été rendu le 21 juillet 2020. Le 08 octobre 2020, ce dernier a été publié sur le site du TAF accompagné d’un communiqué de presse que nous reproduisons ci-dessous.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Arrêt du 21 juillet2020 (2C_408/2020)

Détention pour insoumission pendant la pandémie de Corona

 

La détention pour insoumission d’une personne étrangère doit être levée lorsque, dans le cas concret, un départ est objectivement impossible dans un délai prévisible en raison de la pandémie de Corona. Peu importe que la personne concernée, placée en détention pour insoumission, ait coopéré ou non à l’obtention des papiers ou à la constatation de son identité. Le Tribunal fédéral lève la détention pour insoumission d’un ressortissant malien.

L’Office des migrations du canton de Zurich a prononcé en 2019 le renvoi d’un homme originaire du Mali à la suite de la non-entrée en matière sur sa demande d’asile et l’a placé en détention en vue du renvoi. Après la prolongation de celle-ci, une détention pour insoumission a été ordonnée, laquelle a été prolongée à plusieurs reprises. Contrela décision de prolongation d’avril 2020, l’homme a formé un recours, que le Tribunal administratif zurichois a, pour l’essentiel, rejeté en mai dernier.

Le Tribunal fédéral admet le recours du détenu et ordonne sa libération de la détention pour insoumission. Pour autant qu’il n’y ait pas d’autres mesures pour atteindre ce but,la détention pour insoumission constitue le dernier moyen permettant d’aboutir à ce qu’une personne étrangère présente illégalement soit renvoyée, y compris contre sa volonté, dans son pays d’origine. La détention pour insoumission est axée sur la coopération de la personne concernée avec les autorités (obtention des papiers, clarification de l’identité, départ). Le critère déterminant pour la levée de la détention pour insoumission en raison de la pandémie de Corona est de savoir si finalement un départ sera objectivement possible ou non dans un délai prévisible. Comme le Tribunal fédéral l’a récemment souligné en lien avec l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion compte tenu de la pandémie de Corona, chaque cas doit être apprécié sur la base des circonstances concrètes. Dans ce contexte, contrairement à l’avis de l’instance précédente, il n’est pas décisif que la personne concernée ait coopéré pendant la détention pour insoumission à l’obtention des papiers ou à la constatation de son identité.

Dans le cas concret, un départ de l’intéressé se heurte à l’impossibilité temporaire d’un retour au Mali dans un délai prévisible. Dès lors qu’en raison du Corona, aucun vol n’a lieu ou qu’il existe des interdictions d’entrée ou de sortie, l’intéressé ne peut ni se rendre de son propre gré au Mali, ni être contraint par les autorités d’y retourner. Il existe ainsi des obstacles techniques qui empêchent un retour, même si la personne coopère. Le Secrétariat d’État aux migrations a certes indiqué dans son rapport officiel que de premiers pays africains avaient entre temps repris les vols et que l’on pouvait en déduire que d’autres pays, dont le Mali, suivraient. Il s’agit toutefois de simples suppositions, qui ne permettent pas de justifier dans le cas d’espèce un maintien de la détention pour insoumission.


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