Stratégie Asile 2027: point de situation
Camille Aubry | asile.ch
Adoptée fin novembre 2025, la Stratégie Asile 2027 suit son cours. Fruit d’une collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes, elle prévoit différentes mesures visant à «améliorer» le système d’asile entré en vigueur il y a 6 ans. Alors que le Département fédéral de Justice et police (DFJP) présentait vendredi 19 juin les avancées et résultats actuels de l’application de la stratégie, le Conseil des états adoptait 2 jours avant une motion du Centre demandant son report. La Stratégie Asile 2027 est en effet l’objet de critiques importantes, tant au niveau de la méthode d’élaboration que des axes de travail identifiés.
Lors de la dernière session parlementaire, le Conseil des États a accepté la motion Würth (Le Centre, 25.4278). Celle-ci demande au Conseil fédéral de proposer un ensemble de mesures visant à accélérer les procédures d’asile et le nombre de dossiers en suspens, dans l’optique d’une réduction des coûts[1]La Stratégie Asile 2027 prévoit d’accélérer les procédures étendues. Dans l’optique d’assurer le respect de l’équité et de l’État de droit, il est important que les bureaux de … Lire la suite. Surtout, elle demande le report de la stratégie asile 2027.
La Stratégie en matière d’asile 2027
Adoptée lors de la conférence sur l’asile du 28 novembre 2025 et élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, la Stratégie en matière d’asile 2027 se décline en différents domaines d’action dont les objectifs sont les suivants:
- Introduire une procédure préliminaire pour «filtrer» les demandes d’asile avant même qu’elles ne soient traitées, ainsi qu’une accélération générale des procédures;
L’objectif est de débarrasser le système d’asile des « demandes manifestement infondées ». Les autorités prévoient une « procédure de compétences anticipées » (mécanisme de triage) dont le but est de vérifier en amont si une demande d’asile relève bien de la loi sur l’asile. Si cette condition n’était pas remplie, la personne concernée ne pourrait pas accéder aux structures d’asile. Pour ce faire, le Secrétariat d’Etat aux migrations devra mettre en place une procédure dédiée dont les tenants et aboutissants ne sont, à ce jour, pas encore clairs. Une mesure qui rend perplexe, car le droit en vigueur permet déjà de ne pas entrer en matière sur des demandes qui ont peu de chances d’aboutir (motifs exclusivement médicaux et financiers). L’accélération générale des procédures met sous pression les bureaux de consultation juridique, qui doivent veiller à ce qu’elle ne se fasse pas au détriment de l’équité et de l’Etat de droit.
- Renforcer les leviers contre les «auteurs d’infractions» parmi les requérant·es, avec des adaptations législatives sur les mesures de contrainte et le retrait immédiat du droit de séjour;
Une «Task force multirécidiviste LEI/LAsi» a été constituée. Globalement, son objectif est de permettre aux autorités de mieux exploiter les instruments de renvoi[2]La «Task force multirécidiviste LEI / LAsi» (TML) coordonne, au moyen d’un système de gestion des cas, les procédures d’asile et les procédures pénales, de même que l’exécution des … Lire la suite. Dans son rapport intermédiaire diffusé le 25 juin, elle se félicite d’une meilleure collaboration entre les différents échelons décisionnels (entre les autorités et les cantons) et présente les mesures déjà mises en œuvre: «meilleure utilisation des signalements effectués dans le système d’information Schengen pour ordonner des mesures de contrainte, une coordination précoce des cas Dublin en exécution de peine et l’identification dans le système d’information central sur la migration des cas qui lui incombent».
- Clarifier le statut de protection S, notamment la question de sa levée ou de sa transformation en permis B après cinq ans;
A ce sujet, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’à la fin de l’été le plan «Avenir du statut S». Il prévoit de maintenir et prolonger la protection aux réfugié·es d’Ukraine au-delà de mars 2027. En outre, la possibilité d’exclure les hommes en âge de combattre de la protection est envisagée, ce qui soulève de nombreuses questions. Article à venir.
- Améliorer la résistance du système aux fluctuations en matière d’hébergement;
A ce sujet, un rapport externe présentant des pistes concernant les capacités d’hébergement, les ressources en personnel et la réduction des dossiers en suspens devrait être présenté à la fin de l’été 2026.
- Améliorer l’intégration, en particulier des femmes et des jeunes adultes.
Un narratif qui questionne
Certains de ces éléments sont nécessaires. C’est le cas de la coordination renforcée entre Confédération, cantons et communes, de l’adaptation du statut S pour mieux l’intégrer dans le système d’asile et d’intégration, de l’amélioration de la résistance aux fluctuations pour éviter les crises de places d’hébergement.
La Coalition des juristes indépendant·e·s pour le droit d’asile relève que ces éléments raisonnables sont toutefois noyés dans une orientation générale qui reprend les cadres narratifs de l’extrême droite. Lors de la session parlementaire de printemps, le Conseil national a adopté une motion [25.4589] de l’UDC demandant que la Stratégie Asile 2027 soit adaptée à 6 objectifs (dont réduction des demandes d’asile et des coûts, limitation du regroupement familial, augmentation des rapatriements). Outre le résultat du vote en lui-même, c’est la position du Conseil fédéral qui inquiète : il recommandait en effet de la rejeter, estimant que ces objectifs étaient déjà compris dans la Stratégie 2027.
Si l’UDC construit le discours sur la migration irrégulière et la criminalité des réfugié·es depuis des années, le gouvernement le légitime désormais en l’intégrant à sa stratégie, contribuant à fragiliser davantage les fondements du système d’asile.
Marc Baumgartner, dans son article au sujet de cette motion.
La stratégie omet des axes centraux
La Coalition regrette également que la stratégie ignore entièrement des aspects qualitatifs centraux (soins de santé, hébergement, encadrement, protection des mineur·es et des personnes vulnérables, qualité des décisions, prestations d’intégration). L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) exprime elle aussi des critiques quant à l’élaboration de la stratégie:
Des défaillances systémiques largement reconnues en sont exclues, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence, la mise en œuvre systématique de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant ou les standards applicables aux services de sécurité privés. Le besoin urgent de réviser l’admission provisoire n’est pas abordé, alors que la Suisse est le seul pays de l’espace Schengen, avec le Liechtenstein, à ne pas prévoir de véritable statut de protection pour les personnes déplacées par la guerre.
Alors que la réforme du statut de protection (permis S) occupe une place centrale dans la stratégie du Conseil fédéral, il serait effectivement opportun de se pencher sur les disparités entre les personnes bénéficiant de différents statuts de séjour relevant du droit d’asile (statut de protection, admission provisoire, statut de réfugié·e reconnu·e).
En outre, l’élaboration de la stratégie semble s’être déroulée sans consultation adéquate des parties prenantes. Les personnes réfugiées ainsi que la société civile indépendante sont restées exclues de l’élaboration de la stratégie. Dans son communiqué, l’OSAR pointait également l’absence d’acteur·rices centraux·ales du système d’asile dans la vision qu’en dépeint la stratégie. Par exemple, l’aide juridique est à peine mentionnée alors qu’elle en fait partie intégrante.
Lire à ce sujet
- La prise de position de la Coalition des juristes indépendant·e·s pour le droit d’asile, réitérée dans un communiqué en août 2025 (documents disponibles uniquement en allemand).
- Le communiqué de l’Organisation suisse d’aide aux réfugié·es: L’OSAR critique les angles morts de la stratégie en matière d’asile 2027
En somme, la Stratégie Asile 2027 présente des progrès qu’il convient de souligner. Toutefois, les axes identifiés tout comme le processus d’élaboration amènent à questionner la vision du système d’asile que cette stratégie soutient.
La rubrique Documentation relaie des actualités et prises de position d’acteur·ices de la migration et de l’asile. Les contenus publiés reflètent les opinions de leurs auteur·ices et ne représentent pas nécessairement la position d’asile.ch.
@Image de couverture: Image mise à disposition sur le site du Parlement (Pascal Mort, CC BY-NC-ND). Avant le début de la séance, les dossiers pour les affaires sont prêts pour le ministre de la justice Beat Jans (PS) au Conseil des Etats.
Notes
| ↑1 | La Stratégie Asile 2027 prévoit d’accélérer les procédures étendues. Dans l’optique d’assurer le respect de l’équité et de l’État de droit, il est important que les bureaux de consultation juridique obtiennent d’avantage de ressources. |
|---|---|
| ↑2 | La «Task force multirécidiviste LEI / LAsi» (TML) coordonne, au moyen d’un système de gestion des cas, les procédures d’asile et les procédures pénales, de même que l’exécution des peines et celle des renvois. L’objectif est de permettre aux autorités d’exploiter au mieux les instruments dont elles disposent, comme les mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers à l’encontre des personnes tenues de quitter la Suisse. […] L’objectif est que les autorités suisses puissent réagir de manière rigoureuse à l’égard des personnes qui relèvent du domaine des étrangers ou de celui de l’asile et qui troublent la sécurité publique.», communiqué de presse du DFAE, 25.06.2026. |
