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Votations sur l’initiative UDC | Etats tiers sûrs: Une idée inapplicable?

En ligne depuis le 15 octobre 2002 et publié dans - modifié le 21 juin 2017

Le renvoi vers un pays tiers existe déjà dans la législation suisse, mais il faut en règle générale établir que le réfugié a séjourné au moins vingt jours dans ce pays, ce qui est rare (2% des demandes d’asile). Quelle ampleur pourrait prendre les renvois avec les projets actuels? Si leur logique est aberrante (voir l’éditorial), il est encore possible de penser que la majorité des requérants resteraient en Suisse, car les pays tiers, en particulier nos voisins, refuseront de les reprendre. C’est en tout cas ce qui s’observe au sein de l’Union européenne, où l’accord de Schengen devenu sur ce point l’accord de Dublin, en vigueur depuis 1997, ne s’applique qu’à quelques pour-cent des requérants, faute d’une preuve claire du transit.

Si une majorité des requérants, qui entre parenthèse seront tous poussés à mentir sur leur trajet pour échapper au renvoi immédiat, pourraient ainsi rester en Suisse, l’initiative UDC leur ôterait toute possibilité d’obtenir l’asile, faute d’entrée en matière sur leur procédure d’asile. Le projet de révision de la LAsi prévoit par contre le retour à la procédure ordinaire, si le pays tiers refuse la reprise. Le 10% de réfugiés reconnus qui parviennent encore aujourd’hui, malgré toutes les restrictions, à obtenir l’asile seraient donc perdants avec l’initiative. Ils sont en effet quasi tous passés par un pays tiers. Cependant la primauté du droit international devrait tout de même conduire à leur accorder le statut de réfugié prévu par la Convention de Genève, qui est déjà très favorable. Au final, et malgré un statut bancal, ils ne perdraient «que» les avantages supplémentaires qui caractérisent l’asile à la sauce helvétique: le droit au regroupement familial, et l’octroi du permis C après cinq ans.

Pour le 90% de ceux qui ne pourront pas être renvoyés vers un pays tiers, et qui ne seront pas reconnus comme réfugiés, il faudra examiner, comme aujourd’hui, si le renvoi vers le pays d’origine n’est pas inexigible en raison d’un danger particulier (guerre civile, raisons médicales). Si c’est le cas, les intéressés se retrouveront, comme actuellement, admis provisoirement («permis F»). A défaut, l’exécution du renvoi suivra son cours. Une chose est certaine, tout cela ne conduira pas à simplifier la procédure…

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