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CHRONIQUE SUISSE | 22 novembre 2006 au 16 janvier 2007

En ligne depuis le 18 juillet 2006 et publié dans - modifié le 19 août 2011

22.11.2006
Les bureaux romands d’aide juridique pour les réfugiés lancent un appel aux autorités et aux privés: leurs services manquent de moyens pour défendre les requérants d’asile.

23.11.2006
La Suisse et le Chili signent un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, afin de lutter contre les migrations illégales.

28.11.2006
Le conseiller d’Etat vaudois Jean-Claude Mermoud défend l’idée d’un centre spécial pour requérants difficiles.

30.11.2006
Vaud, Lela Dgandagavhili, géorgienne, dont le dossier fait partie des «523» requérants déboutés, est entrée dans la clandestinité depuis plus de 2 semaines, afin d’échapper à son renvoi. Elle craint pour sa sécurité en Géorgie.

30.11.2006
Genève, après un arrêt du tribunal administratif cantonal qui avait constaté l’absence de base légale pour l’aide d’urgence en nature réservée aux déboutés frappés d’une NEM, le Grand Conseil vote une loi pour y remédier. Grâce à un intense travail de lobbying, sa formulation initiale a été quelque peu assouplie pour y introduire l’idée d’une aide modulable en fonction de la situation personnelle, de la durée du séjour et du comportement de l’intéressé. Mais c’est seulement au stade de la règlementation concrète que l’on pourra savoir comment se concrétisera la principale revendication des intéressés: en finir, au moins après un certain temps, avec une distribution d’aliments en nature ressentie comme humiliante.

04.12.2006
La semaine dernière, un charter parti d’Allemagne a rapatrié 35 Africains expulsés sous la contrainte par plusieurs pays européens, dont 6 Camerounais expulsés par la Suisse. 2 nouveaux vols communs sont agendés au 1er semestre 07. En 2005, la Suisse a expulsé sous la contrainte 210 personnes, lors de 37 «vols spéciaux» pour un total de plus de 2 millions de francs.

06.12.2006
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) indique qu’il va suivre l’affaire de l’opposant libyen récemment arrêté à Tripoli. Ce dernier, réfugié politique en Suisse depuis 16 ans, était retourné pour la 1ère fois dans son pays pour revoir sa famille.

07.12.2006
Bex (VD), la municipalité écrit au Conseil d’Etat pour demander la fermeture du centre pour requérants d’asile de la FAREAS dans un délai d’un an. Le 26 novembre, 53,4% des Bellerins ont accepté une initiative exigeant le rachat du bâtiment pas la Commune

08.12.2006
Le Conseil fédéral ajoute le Bénin, le Mali, la Croatie, la Moldavie (Transnistrie non comprise), le Monténégro et l’Ukraine à sa liste des pays dits «sûrs». Dès le 1er janvier 2007, l’Office fédéral des migrations (ODM) n’entrera plus en matière sur les demandes d’asile de personnes en provenance de ces pays.

09.12.2006
Françoise Kopf, permanente de l’association IGA-SOS Racisme à Soleure et membre du comité de rédaction de Vivre Ensemble reçoit à Genève, le prix du Courrier 2006 des droits humains, pour son travail de défense des personnes frappées de non-entrée en matière.

17.12.2006
L’ODM examine l’idée d’une naturalisation à l’essai. Toute personne coupable d’un grave délit durant sa période probatoire se verrait refuser la nationalité suisse.

19.12.2006
Genève, créé en 2002, le Bureau d’intégration des réfugiés pour demain (BIRD) fermera ses portes à la fin de l’année faute de moyens financiers.

22.12.2006
La Coordination Asile Nord vaudois se bat pour la régularisation d’une famille d’Albanais de Kosove et fait signer des pétitions adressées au Conseil d’Etat.

01.01.2007
Entrée en vigueur du durcissement des mesures de contrainte prévues par la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) et d’une série de mesures prévues dans la révision de la loi sur l’asile (LAsi) (cf. VE no 110, déc. 06).

12.01.2007
Inauguration du nouveau Tribunal administratif fédéral (TAF), qui prend le relais de 36 services, dont la Commission de recours en matière d’asile (CRA).

12.01.2007
Berne, la commission du national propose d’ajouter les «tasers» à la liste des moyens admis dans la loi sur l’usage de la contrainte pour expulser les étrangers. Le Conseil fédéral lui-même avait renoncé aux «tasers». (cf. VE no 101, fév. 05).

16.01.2007
Vaud, les députés refusent de soutenir la création d’un observatoire en matière d’intégration des étrangers et de lutte contre le racisme.