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Exclusion | Assurance-maladie: des cantons manifestement hors-la-loi

En ligne depuis le 18 décembre 2009 et publié dans - modifié le 3 juillet 2017

En mars 2008, nous dénoncions l’exclusion de l’assurance maladie des requérants déboutés mis au régime d’aide d’urgence. En avril 2008, le Directeur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) nous donnait raison: «L’assurance-maladie est obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse… et je ne vois aucun motif qui justifierait une pratique dérogeant aux règles de la LAMal». Si certains cantons ont revu leur pratique en conséquence, la majorité, comme Berne, persiste et signe.

En mai 2004, Pierre *, un requérant d’asile congolais attribué au canton de Berne, fut victime d’une violente agression raciste à Genève, alors qu’il rendait visite à des amis. Ses blessures ont nécessité une hospitalisation et la brutalité de l’acte a causé de graves traumatismes. En juin de la même année, une décision de non-entrée en matière lui est notifiée, assortie d’une mesure d’exclusion de l’assurance-maladie obligatoire. La LAVI de Genève le prend néanmoins en charge durant deux ans et demi, jusqu’en automne 2007. Il doit ensuite réintégrer le canton de Berne.

L’aide d’urgence en question

Il est depuis placé dans le centre de Lyss-Kappelen, où il reçoit l’aide d’urgence sous forme de bons-nourriture. L’interruption durant un an de son traitement médical – le canton refusant d’en assumer les frais – a aggravé son état. Une psychiatre accepte alors de le soigner et ce, gratuitement.

En octobre 2008, Pierre contracte la tuberculose dans le centre d’aide d’urgence.Le fait que cette maladie n’ait pas été détectée à temps dans le foyer collectif montre, selon la psychiatre, «à quel point l’exclusion de l’assurance-maladie obligatoire et son corollaire dans la prise en charge médicale, à savoir la mise au régime des ‘soins d’urgence’, est problématique». D’autant que les responsables de centre, réglant l’accès au médecin n’ont aucune formation médicale et ne sont donc pas aptes à juger de la gravité des cas. Le canton a pris en charge les frais du traitement. Il faudra attendre février 2009 pour que Pierre soit ré-affilié à une caisse-maladie, et ce, aux dires de l’administration bernoise, «à bien plaire, et vu les frais médicaux élevés».

Le cas d’Ahmed

En novembre 2004, suite à une non-entrée en matière, Ahmed*, ressortissant algérien, en Suisse depuis près de deux ans, est exclu de l’assurance-maladie obligatoire. Touchant lui aussi l’aide d’urgence, dans le même centre et dans les mêmes conditions que Pierre, il en a néanmoins été expulsé en septembre 2008.

Il s’est alors vu proposer un hébergement dans le centre d’accueil minimal réservé aux personnes frappées d’une NEM , situé sur le col du Brünig, à près d’une heure et demie de train de la ville de Berne…

Ahmed n’a pas supporté cette forme d’isolement et a donc «disparu» aux yeux de l’administration. Sans domicile fixe, il mène depuis une vie de mendiant et survit en fréquentant les soupes populaires, les tables de midi, en passant ses nuits dans des sleep-in  et parfois chez des collègues compatissants. Les recours déposés en mai et juin 2008 contre le refus de l’Office de la population de ré-affilier Pierre et Ahmed sont toujours pendants devant le tribunal administratif bernois. Or si par la force des choses la situation de Pierre a été réglée, ce n’est pas le cas d’Ahmed.

La LAMal ne laisse pourtant aucune marge de manœuvre aux cantons. Comme Pierre, Ahmed devrait être réassuré, n’ayant pas quitté la Suisse de façon avérée et n’étant pas décédé, les seuls cas de figure dans lesquels l’assurance-maladie obligatoire peut être résiliée. Nous avons même établi sa domiciliation postale à l’adresse de IGA SOS Racisme.

Une exclusion à plusieurs facettes

Pour comprendre l’acharnement de nombreux cantons à vouloir exclure les requérants déboutés de l’assurance maladie obligatoire, il faut en saisir les enjeux:

L’acte de désaffiliation n’est pas anodin: le système de l’assurance-maladie garantit à toutes les personnes malades - Suisses, étrangères, candidates à l’asile déboutées ou non - un traitement médical égal. Comme l’a souligné le directeur de l’OFSP: «Les personnes assurées doivent bénéficier des prestations prévues par la LAMal». Seule une désaffiliation autorise, d’un point de vue strictement formel et juridique (et non pas éthique), l’inégalité de traitement que constituent les soins dits d’urgence.

Dit clairement: sans désaffiliation, pas de réduction des prestations médicales, donc exit le concept discriminatoire des «soins d’urgence»!

Françoise Kopf, IGA SOS Racisme

* Pseudonyme. Le nom est connu de la rédactrice

Eclairage: soins d’urgence, ou de survie?

Le concept de «soins d’urgence» n’existe pas dans la LAMal. On ne parle que de « soins en cas d’urgence », l’urgence désignant alors les circonstances dans lesquelles une caisse maladie doit rembourser des frais médicaux. Ainsi d’un assuré qui aurait un problème de santé nécessitant une prise en charge médicale immédiate (malaise, maux de ventres soudains etc), alors qu’il séjourne dans un autre canton ou à l’étranger (la LAMal ne rembourse en principe que les prestations fournies dans le canton de domicile de l’assuré). Que le malaise ou les maux de ventres s’avèrent bénins ne joue aucun rôle: il y a urgence subjective.

L’urgence selon la LAMal ne définit donc ni la nature ni l’étendue des soins. Elle est en contradiction totale avec le concept de «soins d’urgence» défendu par l’ODM, et qui consiste à assurer un «accès aux soins uniquement en cas de maladie et d’accident grave».

Le dispositif mis en place pour les recalé-e-s de l’asile réduit en effet la prise en charge médicale à une «aide à la survie». Or en 2000 l’ex-office des migrations avait proposé de réduire le catalogue de prestations dans ce sens pour toutes les personnes admises provisoirement (1). L’illégalité de la mesure avait conduit à son abandon: une modification de l’article 3 de la LAMal, définissant le domicile comme lieu de séjour physique aurait été nécessaire pour la légaliser.

L’article en question n’a pas été modifié, le cadre légal est identique et pourtant la majorité des cantons continue à exclure les personnes déboutées de l’assurance-maladie obligatoire et partant, de l’égal accès aux soins garantis par la loi.

Françoise Kopf

(1) Rapport de travail à l’attention du DFJP, Incitations individuelles et institutionnelles dans le domaine de l’asile, Berne, le 9 mars 2000

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