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OSAR | Révision de la LAsi – réaction au projet de la CIP-E

En ligne depuis le 28 novembre 2011 - modifié le 5 août 2014

Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) concernant la révision de la loi sur l’asile
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR s’oppose vigoureusement à l’abolition prévue de la procédure d’ambassade et ne peut pas comprendre pourquoi la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats renie ses propres convictions exprimées dans le passé et renoue avec la politique des petites mesures inefficaces.

L’abolition proposée représente une atteinte gravissime à la protection des réfugié-e-s et l’OSAR attend du Conseil des Etats qu’il corrige, lors des consultations prévues pendant la session d’hiver, l’actuelle décision de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E). La procédure d’ambassade permet de sauver des vies humaines, elle est de plus une pratique exemplaire en matière d’accès sûr à la procédure d’asile en Suisse. Elle permet également à des gens sans moyens financiers qui doivent fuir leur pays d’obtenir une protection. D’autre part, elle contribue à contrer les activités criminelles des trafiquant-e-s d’êtres humains. Enfin elle représente une procédure très peu coûteuse car les réfugié-e-s déposent leur demande dans leur pays d’origine et ne sont pas tenus de se rendre en Suisse.

Concernant la désertion et le refus de servir, la restriction prévue de la notion de réfugié ainsi que la mise en place de dispositions pénales contre les personnes qui invoquent des motifs subjectifs postérieurs à leur fuite sont le prolongement de la politique des petites mesures inefficaces poursuivie ces dernières années, politique critiquée par la CIP-E elle-même. Elles resteront sans effet sur la situation qui prévaut actuellement en Suisse. Ces mesures engendreront au contraire de nouveaux problèmes, car la Suisse, en restreignant la notion de réfugié, se retrouvera en dessous des standards de protection internationaux. En outre il est particulièrement difficile à prouver qu’une personne ait créé volontairement des motifs postérieurs à sa fuite.

En revanche, le remplacement de la procédure compliquée de non entrée en matière par l’examen matériel des demandes d’asile est jugé de manière positive par l’OSAR, de même que le suivi donné par la CIP-E à la pétition de la Session des jeunes sur le fait que les dossiers de mineur-e-s non accompagné-e-s soient désormais traités en priorité. Il est en effet dans l’intérêt des personnes concernées d’être fixées au plus vite sur leur situation, afin qu’en cas d’admission, elles puissent rapidement s’intégrer dans leur nouvelle société d’accueil.

Communiqué de l’OSAR

Questions complémentaires:

Adrian Hauser, Responsable Communication et porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch

 

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