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Révision | Cinq années mouvementées

En ligne depuis le 12 janvier 2012 et publié dans - modifié le 15 juillet 2017

La valse des chef-fe-s de département et des directeurs d’office n’a pas entamé le processus de révision de la LAsi, débuté dès l’adoption des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers, le 24 septembre 2006. Aujourd’hui devant le Conseil des Etats, le projet de révision a connu cinq années mouvementées. Résumé des principales étapes.

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Les lois sur l’asile et sur les étrangers ne sont pas encore entrées en vigueur que Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), annonce déjà la nécessité d’un nouveau tour de vis. Cibles de la prochaine révision : les déserteurs. Le DFJP estime qu’ils doivent dorénavant être exclus de la qualité de réfugié 1, une proposition critiquée par les milieux de défense du droit d’asile et par le Haut commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR).

Quelques apartés parlementaires plus tard, en décembre 2007, Eveline Widmer-Schlumpf arrive à la tête du département. S’ensuivent le limogeage d’Eduard Gnesa, alors directeur de l’ODM, puis, peu après, la nomination de son remplaçant Alard du Bois-Reymond.

Sous l’impulsion du nouveau duo, le projet s’étaye de propositions supplémentaires, en particulier, la suppression des demandes d’asile auprès des représentations suisses à l’étranger et la criminalisation des activités politiques en Suisse. D’autres propositions, sensées réduire la durée des procédures, érodent le droit de recours, par la diminution drastique des délais en la matière, soit de 30 à 15 jours en procédure ordinaire et de 30 à 5 jours en procédure extraordinaire. Seule amélioration, quoique très relative : la suppression des différentes clauses de non-entrée en matière – 13 dans la loi actuelle – au profit de la seule clause de non-entrée en matière fondée sur les accords de Dublin. Il est vrai qu’entretemps lesdits accords sont entrés en vigueur en Suisse, permettant à l’ODM de se dessaisir d’environ 30% des demandes d’asile.

Le Conseil fédéral entérine le projet de révision et l’envoie aux Chambres fédérales, à commencer par la Commission des institutions politiques du conseil des Etats (CIP-E), qui se prononce pour la première fois sur son contenu général en novembre 2010. Jugeant les mesures qui lui sont soumises trop ponctuelles pour influer sur la durée globale des procédures, elle prie le DFJP de lui soumettre des mesures complémentaires susceptibles d’accélérer substantiellement celle-ci: accélération, le terme est lancé et devient le leitmotiv de la révision en cours. Mais, pour la première fois, le DFJP est également prié d’envisager un véritable système d’assistance juridique en faveur des demandeurs d’asile, afin de garantir leurs droits.

Accélérer 1, accélérer 2

C’est Simonetta Sommaruga, fraîchement élue au Conseil fédéral, qui se voit confier la tâche de mener à terme cette énième révision, reprenant les rênes du DFJP dès le 1er novembre 2010. Si son étiquette socialiste réveille momentanément les espoirs des milieux de défense du droit d’asile, le rapport rendu à la CIP-E aura tôt fait de les enterrer.

La révision se scinde en deux temps: un projet à court terme (projet 1) et un projet à long terme (projet 2).

Le projet 1 reprend l’ensemble des durcissements initialement envisagés, complétés par d’autres : délégation de la phase préparatoire des demandes d’asile à des tiers extérieurs à l’administration; introduction d’un examen médical à l’entrée en Suisse, effectué par un personnel mandaté par le DFJP et dont les conclusions limiteront d’emblée les possibilités d’invoquer ultérieurement d’autres affections médicales dans la procédure ; détermination de priorités communes à l’ODM et au Tribunal administratif fédéral, pourtant sensé travailler en totale indépendance de la première instance; mais pas de protection juridique digne de ce nom.

Le projet 2, inspiré d’un modèle récemment adopté en Hollande, propose de cantonner les demandeurs d’asile dans des centres fédéraux à large capacité, où tous les acteurs de la procédure seront regroupés en vase clos. Tous, y compris les instances de recours, les défenseurs juridiques et les médecins, rattachés ou mandatés par le DFJP, au mépris des règles d’indépendance les plus élémentaires. En théorie, il est prévu que 80% des demandeurs d’asile ne sortent de ces centres que pour prendre l’avion ou être placés dans des prisons «administratives». Les 20% restant seront attribués à un canton et y recevront, au terme d’une instruction plus poussée de la demande, une décision, positive ou négative.

En mai 2011, la CIP-E approuve unanimement ces deux projets et prie le DFJP de rédiger les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre du projet 1, ainsi que des propositions pour réaliser le projet 2. Une consultation plus que discrète sur ces premières modifications s’effectue du 6 juillet au 4 août, sans que la mise à pied d’Alard du Bois-Reymond quelques semaines plus tard n’interfère avec ce processus qu’il a pourtant dirigé.

Le 24 novembre, sous la présidence du socialiste Alain Berset et du vert Robert Cramer, la CIP-E adopte le projet de révision de la LAsi, en y intégrant le projet à court terme, par 5 voix contre 3 abstentions. Au final, aucune opposition ne s’est exprimée, y compris au sein de la gauche, contre ces nouveaux durcissements. Le Conseil des Etats l’examinera durant sa session d’hiver et l’enverra ensuite au National. Quant au projet 2, qui englobe la question du raccourcissement des délais de recours, le Conseil fédéral a été chargé par la CIP-E de rédiger une nouvelle proposition de révision. L’ODM devrait rendre un rapport concernant sa mise en œuvre d’ici janvier 2012. D’ici là, l’élection du Conseil fédéral aura peut-être changé le visage du DFJP. Mais certainement pas celui du processus en cours.

Marie-Claire Kunz

(1) La révision est alors motivée par le nombre croissant de demandes d’asile déposées par des ressortissants érythréens, fuyant les représailles de leur gouvernement suite à leur désertion de l’armée. En 2006, la Commission de recours en matière d’asile (ex-TAF) avait jugé que ces demandeurs encouraient de sévères persécutions, leur désertion étant assimilée par le régime à un délit d’opinion politique, justifiant dès lors la reconnaissance du statut de réfugié.

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