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CHRONIQUE EUROPE | DU 11 JANVIER AU 23 FEVRIER

En ligne depuis le 10 avril 2012 et publié dans - modifié le 31 mai 2012

11 Janvier
La nouvelle Ministre de l’immigration belge entend accélérer les procédures pour les traiter dans un délai de trois mois, contre treize actuellement. Objectif : traiter 1850 demandes par mois pour absorber les quelque 9000 dossiers en attente fin 2011. Au programme de sa législature : exécuter plus fermement l’expulsion des déboutés et combattre les « abus » des demandeurs d’asile, notamment en terme de demandes multiples ou de mariage.

11 Janvier
En France, le Conseil d’Etat a condamné l’OFPRA pour avoir érigé une note interne demandant le rejet systématique des demandes contenant des empreintes digitales endommagées. Des centaines de réfugiés, originaires de la Corne de l’Afrique ont été refoulés sans examen de leur demande suite à cette note.

17 Janvier
La Cour Suprême finlandaise a ordonné l’arrêt du renvoi d’un débouté iranien, qui prétendait qu’il serait exposé à des persécutions du fait de son homosexualité. Les autorités doivent procéder à un examen approfondi afin de déterminer les risques encourus par les Iraniens du fait de leur orientation sexuelle.

19 Janvier
La CourEDH a jugé  à l’unanimité que la détention, durant 15 jours, d’une famille de demandeurs d’asile comprenant un enfant de cinq mois et une fille de trois ans, était illégale au regard de la CEDH, en particulier les art. 3 (traitements inhumains ou dégradants), art. 5 (droit à la liberté et à la sûreté) à l’égard de la détention des enfants, et art. 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) en ce qui concerne la détention de toute la famille. Ce jugement rendra la détention des familles avec enfants en bas âge plus difficile.

26 Janvier
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » (JAI) - qui réunit les ministres de la justice des Etats membres de l’UE - a refusé de prolonger le programme de « partage du fardeau » mis en place pour décharger Malte, soumis à une forte pression migratoire. Les Etats membres étaient invités à accueillir des contingents de réfugiés. Mais la volonté des Etats a montré ses limites. Les Etats-Unis ont accueilli davantage de personnes que les 27 réunis.

26 Janvier
La décision de la Cour de Justice de l’UE du 21 décembre 2011 (VE 136) ne plaît pas aux ministres européens en charge de l’asile. L’Allemagne, soutenue notamment par la France, le Royaume Uni, la Belgique, la Suède et l’Italie, ne veut pas entendre parler de suspension du Règlement Dublin II en cas de hausse extraordinaire des demandes dans un pays. Mise en cause, la Grèce a été sommée de « prendre ses responsabilités » et de mettre en place un système d’asile.

27 Janvier
Les avocats de deux dissidents libyens qui avaient reçu la protection de la Grande Bretagne - avant d’être enlevés, remis au régime de Kadhafi, puis torturé par celui-ci - ont porté plainte contre l’ancien chef des services de sécurité britannique (MI6) M. Mark Allen. Ils l’accusent d’avoir procédé à ces enlèvements pour s’attirer les bonnes grâces –et de juteux accords commerciaux- de Kadhafi. Des documents compromettants ont été retrouvés par Hurman Rights Watch dans la maison abandonnée du colonel déchu.

Février
Le vol spécial Frontex mené conjointement le 28 avril 2011 par la Belgique, la France, la Suisse et le Royaume-Uni en vue de l’expulsion de 60
débouté-e-s vers la RDC et le Nigéria aurait coûté 5500 euros par expulsé. Une estimation effectuée sur la base d’une réponse donnée début février à une interpellation d’une élue belge.

7 février
La Cour de justice de l’UE a rejeté la demande d’une Cour d’appel britannique de traiter de manière accélérée la demande d’un requérant d’asile mineur non-accompagné (C-648/11).

8 février
L’ombudsman grec n’a relevé aucun progrès dans le système d’asile hellénique, malgré l’adoption il y a un an d’une nouvelle législation sur l’asile.

23 février
L’interception de demandeurs d’asile en pleine mer et le refoulement vers le pays de départ viole clairement la CEDH a jugé la CourEDH sans aucune ambiguïté. Une condamnation sans appel de la politique de « push-back »mise en place par l’Italie avec la Libye en 2009, violant le principe de non-refoulement.