SOSF | La Commission des institutions politiques apporte de nouveaux durcissements

« Démantèlement du droit d’asile »

Berne, 11 mai 2012 Communiqué aux médias | Solidarité sans frontières
Dans la révision en cours de la loi sur l’asile, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose des durcissements supplémentaires et poursuit ainsi le démantèlement du droit d’asile suisse. Elle a une fois de plus approuvé diverses propositions de la droite conservatrice.

Comme le Conseil des Etats avant elle, la CIP-N entend exclure de l’asile les déserteurs et objecteurs au service de guerre, supprimer la procédure aux ambassades et réprimer l’activité politique de requérants d’asile en Suisse. Elle a en ligne de mire en particulier les étrangers admis provisoirement : elle veut limiter leur liberté de voyager à un minimum et leur rendre impossible tout regroupement familial. C’est là que se révèle toute la perfidie de la discussion en cours : d’un côté, en rétrécissant la notion de réfugié, on essaie d’accorder aux requérants d’asile au maximum une admission provisoire alors que, de l’autre, on limite sans scrupules leurs droits fondamentaux.

La proposition de n’accorder plus que l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile a échoué de peu à la Commission. Il en a été de même de la proposition de supprimer les réglementations des cas de rigueur selon les art. 14 LAsi et 84 LEtr. Les résultats des discussions au sein de la CIP-N montrent ce que veut réellement la majorité droite conservatrice du parlement : limiter par tous les moyens le nombre des demandes d’asile.

Solidarité sans frontières a déjà critiqué les recommandations de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E), que le plénum de la Chambre des cantons a suivies de manière désintéressée en décembre 2011. Au vote final, 12 députés sur 46 étaient tout simplement absents et 16 se sont abstenus. Que la CIP-N veuille maintenant durcir davantage la loi est inacceptable.

Nous demandons par conséquent aux membres du Conseil national de défendre la cause des réfugiés et d’amender le projet de révision en conséquence lors des débats de juin prochain.

Renseignements auprès de : 

Peter Frei | coprésident de Solidarité sans frontières | 076 386 87 51

Graziella de Coulon | coprésidente de Solidarité sans frontières | 079 679 78 80