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Parlement | Etat des décisions de la révision de la loi

En ligne depuis le 20 juin 2012

Projet de révision de la Loi sur l’asile tel que sorti du Conseil national et comprenant les divers amendements et modifications apportés par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national.  Il sera discuté les 2-3 juillet prochain par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

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