Le Matin Dimanche | Berne invente le statut de requérant récalcitrant

La révision de la loi sur l’asile propose de créer des centres spécifiques pour les requérants dont on n’arrive pas à faire façon. Mais qui décide de leur sort, selon quels critères, comment et où seront ces centres?

Article publié par Le Matin Dimanche, le 30 mars 2013.

Plusieurs organisations, dont l’Association des juristes progressistes, s’inquiètent ainsi de la manière dont la loi sera appliquée et craignent l’arbitraire. Un Tunisien surpris en train de boire une canette de bière dans le dortoir sera-t-il considéré comme récalcitrant parce que sa tête ne revient pas au responsable du centre? «La notion de récalcitrant est très floue et j’ai l’impression que c’est intentionnel, estime ainsi Philippe Currat, membre de la commission des droits de l’homme de l’Ordre des avocats de Genève. Ça laisse le champ libre aux autorités pour écarter quelqu’un sans avoir à se justifier. »

Il faut dire que la personne placée dans un centre spécifique ne peut pas contester la mesure immédiatement. Elle ne peut le faire qu’au moment où est rendue la décision sur sa demande d’asile.