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Post-9 juin | Quelles perspectives? Quelles résistances?

En ligne depuis le 21 juin 2013 - modifié le 25 juin 2013

La machine à renvoyer est si bien rodée… qu’elle tourne à plein régime! 

Opinion de Jean-Michel Dolivo, avocat, membre de Solidarités (Vaud)

«C’est le canton abritant le centre de la Confédération qui est compétent pour exécuter le renvoi au terme d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin, à moins que les cantons ne conviennent entre eux d’autres règles de compétence (…). Vu le nombre élevé de renvois, les manières de procéder des autorités compétentes en matière de migration et des services de police sont bien rôdées. En outre les longs trajets sont rares. L’exécution des renvois gagne ainsi en efficacité(…) Avant de réserver le vol, l’ODM (Office des migrations) ordonne la mise en détention en vus de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion afin de garantir le départ, pour autant que les conditions prévus par la loi soient remplies » (Rapport explicatif du Projet de modification de la loi sur l’asile du Département fédéral de justice et police (DFJP), p. 18 point 2.3.4, publié le 14 juin 2013: ci-après le Rapport de juin 2013).

Quelques jours après l’acceptation massive en votation populaire des nouvelles mesures de durcissement de la loi sur l’asile (LAsi), Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale socialiste en charge du DFJP, va de l’avant dans la poursuite du démantèlement de ce qui reste du droit d’asile, suite à six révisions successives qui ont toutes apporté leur lot de péjorations. Sous prétexte d’accélérer les procédures d’asile, 60 % des demandes d’asile seront soumises à des procédures dont l’issue – attendue et voulue par l’autorité – est déterminée à l’avance, le renvoi. Ce sont la procédure dite Dublin et la procédure accélérée.

Les centres fédéraux, antichambres des renvois

Dans son introduction au Rapport de juin 2013  le DFJP ne prend même plus la précaution de masquer ses intentions. Pour justifier le prétendue accélération des procédures, il indique, en le regrettant, que «dans de nombreux cas, ces personnes finissent par s’intégrer en Suisse, ce qui complique considérablement l’exécution du renvoi dans leur Etat de provenance lorsque leur demande est rejetée» (p.5 point 1.1. du Rapport). Un des autres objectifs poursuivis est  aussi celui de réduire les coûts : «la restructuration permet de réaliser des économies substantielles», (p. 59 point 4.1.6 du Rapport). De nouveaux centres de la Confédération doivent être construits dans lesquels les requérants d’asile seront hébergés. 5’000 places seraient nécessaires pour répondre à l’objectif recherché, celui de préparer l’exécution du renvoi. Gérés par l’ODM, ces centres seront utilisés comme centre de procédure, d’attentes et de départ. C’est dans ces centres que devra œuvrer le conseil et la représentation juridique, auquel aura droit chaque requérant. Ce droit à l’assistance est présenté par la socialiste Simonetta Sommaruga, comme une garantie nouvelle dans la procédure d’asile. Un contrat de prestation liera le prestataire, responsable de l’organisation du conseil et de la représentation juridique (en principe une œuvre d’entraide), et l’ODM. Le projet prévoit même une forme de «contrôle qualité» de l’ODM sur ledit prestataire (art.102i al.4 nouveau LAsi)! Une forme de dépendance supplémentaire, qui entache très sérieusement l’indépendance de l’œuvre d’entraide concernée face aux autorités… Ces œuvres d’entraide toucheront en outre une indemnité forfaitaire unique par requérant d’asile. Dans le cas où le coût de leur activité dépasse ce forfait, cesseront-elles d’agir pour la défense du requérant concerné? De plus, on peut déjà être sûr que la majorité des Chambres va raboter financièrement les subventions dans ce domaine. Enfin, et il faut souligner que, dans le cadre de la procédure accélérée et la procédure Dublin, des délais de recours extrêmement brefs seront imposés (respectivement de 9 jours civils et de 7 jours civils). Nous sommes dans  un droit d’exception qui ne permet pas aux demandeurs d’asile de faire valoir véritablement leurs motifs et de tenter de les établir. La défense juridique risque fort de devenir un exercice alibi.

Dans un régime d’apartheid, quelles résistances ?

En Suisse comme en Europe, la politique vis-à-vis des migrants, comme les règles qui leur sont imposées, organise une société où une partie de la population est privée de ses droits fondamentaux. Les personnes qualifiées d’«étrangères» sont non seulement discriminées, mais constituent aussi le réservoir d’une main d’œuvre corvéable et malléable à merci. De ce point de vue, l’analogie avec le régime d’apartheid sud-africain se justifie totalement. Il est dès lors prioritaire que les migrants s’organisent pour la défense de leurs droits, au travail ainsi que dans tous les domaines de la vie sociale. Favoriser cette organisation collective est une priorité. Elle seule permettra de faire émerger des mouvements de résistance à la hauteur de la négation des droits qui leur est imposée. Briser cette contrainte implique des formes nouvelles d’organisation et d’action. Reproduire ad nauseam des batailles référendaires, dans le cadre d’une démocratie qui prive du droit de vote les principaux concernés, est une voie sans issue. Les résistances à construire doivent l’être prioritairement dans les luttes collectives, à partir des réalités concrètes, vécues. Les organisations de défenses des droits des migrants, requérant d’asile, sans papiers, « étrangers » vivant et travaillant dans ce pays comme toutes celles et tous ceux qui contestent le désordre établi ont la responsabilité de relever ce défi.

Jean-Michel Dolivo

 

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