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Nouvelle ordonnance

Nouvelle ordonnance

Conseil Fédéral | Modification d’ordonnances relatives à la révision urgente de la loi sur l’asile

En ligne depuis le 16 décembre 2013 et publié dans - modifié le 22 juillet 2017

Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances relatives à la mise en œuvre de la révision urgente de la Loi sur l’asile, approuvée le 9 juin dernier. Ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2013 et resteront valables jusqu’au 28 septembre 2015. Parmi les mesures adoptées, la décision d’assignement des requérants d’asile dit «récalcitrants» à des centres spécifiques ne pourra faire l’objet d’un recours que lorsque la décision finale sur l’asile sera rendue par l’ODM. La durée maximale de la sanction est fixée à 140 jours. En outre, une nouvelle ordonnance (OTest) règle la phase de test, dont la mise en œuvre débutera en 2014 à Zurich. Elle prévoit que l’assignation des requérants au centre de la Confédération a lieu sur une base aléatoire, et que le requérant obtient le droit à une assistance juridique gratuite uniquement dans le cadre de la procédure accélérée. Enfin, l’ordonnance règle également la compensation à laquelle ont droit les cantons abritant un centre de test de la Confédération, ainsi que les modalités d’exécution du renvoi par le canton.

Angèle Bilemjian

Source: communiqué du Conseil fédéral, 04.09.2013

Voir aussi:

Ordonnance 1 sur l’asile (24 Kb, pdf)
Ordonnance sur les phases de test (76 Kb, pdf)

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