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Editorial | NEM Dublin, une étiquette trompeuse et stigmatisante

En ligne depuis le 13 février 2014 et publié dans - modifié le 23 juillet 2017

VRAI OU FAUX? Plus de 70% des demandeurs d’asile dont le dossier est examiné par la Suisse reçoivent une protection en raison du danger qu’ils courent dans leur pays. Cette question, un brin provocante, reste aujourd’hui totalement pertinente pour confronter la manière dont on se représente l’ordre juridique helvétique en matière d’asile et la façon dont les décisions sont prises en réalité.* (p.24)

«Besoin de protection» et «examen du dossier»? On imagine mal qu’un fonctionnaire suisse ne prenne même pas la peine d’ouvrir le dossier qu’il a devant les yeux. Et pourtant, ces trois dernières années, seuls 30% à 40% des «cas réglés» en première instance l’ont été après examen des motifs d’asile. Le reste étant constitué de ces fameuses «décisions» de «non-entrée en matière», dont les deux tiers sont des «NEM Dublin», et quelque 10% de radiations. Autrement dit, des personnes dont le besoin de protection n’a pas été évalué.

Et oui, Dublin est pour la Suisse la poule aux œufs d’or. Un mécanisme lui permettant de se délester sans autre de 30 à 40% des demandeurs d’asile. Il suffit que ces derniers aient traversé un autre Etat de l’UE pour que le couperet tombe. Pratique, vu la situation géographique. Quant au «besoin de protection» et à l’ «examen du dossier», la machine Dublin s’en charge… Question boulot, c’est donc plutôt tranquille. Il faut juste s’assurer que les «colis» soient bien empaquetés et prêts pour le «transfert Dublin»… Et pour cela, le moyen le plus fiable reste la détention.

Caricature? Pas tant que ça, vu la montée au créneau de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), qualifiant d’ «extrêmement problématiques» les gardes-fous imposés par le Règlement Dublin III en matière de détention. Durée limitée à 6 semaines et contrôle judiciaire de la détention que la Suisse doit encore intégrer à sa législation d’ici juillet 2015.

Que la nouvelle réglementation européenne mette ainsi le holà aux dérives administratives de la loi sur l’asile a de quoi réjouir. Mais «il n’est pas certain» que les «améliorations» de Dublin III «produiront les effets promis», relève Francesco Maiani (p. 9). «Au contraire, l’«expérience» suggère que l’inefficacité du système et son impact sur les demandeurs sont largement inhérents aux «principes» qui ont été reconduits.»

Carte réalisée par Philippe Rekacewicz pour Vivre Ensemble (VE 146 février 2014)

Carte réalisée par Philippe Rekacewicz pour Vivre Ensemble (VE 146 février 2014)

En particulier, l’idée d’une égalité de traitement des demandes d’asile dans tous les Etats contractants au Règlement Dublin. En 2011, un Irakien avait entre 6% et 86% de chance d’obtenir une décision positive selon le pays dans lequel il déposait sa demande d’asile; un Afghan entre 11 à 81%, un Somalien entre 39% et 99% (1). Et qui dit décision négative, dit renvoi vers le pays d’origine ou clandestinité. Quant aux conditions d’accueil, (v. notre carte p.14-15) elles sont tout aussi disparates: détention en Hongrie, misère totale en Italie, deux pays vers lesquels la Suisse prononce des décisions NEM Dublin à tour de bras sans «examen du dossier » et sans se préoccuper du «besoin de protection» (p 24).

Des décisions vendues par la communication de la Confédération comme « négatives », donc « abusives ». Une étiquette déclassante et stigmatisante, alors que la grande majorité n’a jamais pu exposer ses motifs de fuite, et sont donc de potentiels réfugiés. Une étiquette qu’il s’agit de dénoncer pour ce qu’elle est: trompeuse.

SOPHIE MALKA


Note:

(1) A voir absolument, les cartes présentant les chances de succès, selon les nationalités, d’obtenir l’asile dans différents pays de l’UE dans le rapport du Asylum Information Database (AIDA), Not there Yet – An NGO Perspective on Challenges to a Fair and E!fective Common European Asylum System, sept. 2013

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