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Accélération | Projet Sommaruga et assistance juridique en question

En ligne depuis le 13 février 2014 et publié dans - modifié le 23 juillet 2017

Dans la foulée de la votation sur les mesures urgentes du mois de juin dernier, Mme Sommaruga, déclarée alors grande vainqueur, lançait la procédure de consultation sur «son» projet de restructuration complète du domaine de l’asile. Un projet de grande envergure, censé accélérer les procédures, dont le Parlement se saisira prochainement. Les prises de position des partis, rendues publiques au terme de la consultation, laissent craindre un échec retentissant de la cheffe du DFJP, en particulier quant aux promesses faites à sa famille politique en matière d’assistance juridique.

Extrait image RTS

Les grandes lignes du projet ont déjà été décrites dans les colonnes de Vivre Ensemble: grands centres fédéraux où seront concentrés les demandeurs d’asile pendant 140 jours, exécution d’un maximum de renvois à partir de ces centres sans attribution à un canton, réduction d’une partie des délais de recours à neuf jours (au lieu de 30 aujourd’hui), nivellement de l’aide d’urgence par le bas, construction de 500 à 700 places de détention administrative supplémentaires, etc.

Le projet est critiquable sous bien des aspects. Il est surtout frappant de constater qu’il vise à faciliter les expulsions, alors que les demandes qui ont une réelle chance d’aboutir à l’octroi d’un statut continueront d’être traitées en majorité dans une procédure dite «étendue», débouchant sur des décisions aussi lentes qu’aujourd’hui. Autrement dit, l’accélération des procédures concernera surtout les expulsions.

Parallèlement aux durcissements précités, et en contre-partie aux raccourcissements des délais de recours, Mme Sommaruga promettait la mise en place d’une assistance juridique gratuite pour les demandeurs d’asile. Cette perspective a fortement atténué les critiques de la gauche et des œuvres d’entraide à l’égard de son projet, d’où un manque de combativité patent pendant la campagne référendaire, qui a permis à Mme Sommaruga de défendre des durcissements sans écorner sa propre image.

Malheureusement, vu les prises de position des partis lors de la consultation, l’assistance juridique promise n’a presque aucune chance de sortir vivante des débats parlementaires. Comme on pouvait s’y attendre, l’UDC et le PLR ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne soutiendraient pas sa mise en place, la jugeant trop coûteuse. Quant au PDC, il demande à voir, tout en précisant que le contrôle de qualité accompagnant la mise en œuvre de l’assistance juridique doit surtout permettre d’identifier et d’exclure du financement les procédures entreprises par les juristes jugées inadéquates. En résumé, le meilleur projet que nous pourrions obtenir du Parlement servirait aussi d’outil pour contrôler le travail des mandataires. L’idée de garantir l’équité des procédures en raison d’une limitation drastique de l’accès à celle-ci n’est en tout cas pas au programme.

Le test en nature de cette nouvelle procédure «accélérée» se déroulera à Zürich. C’est dans ce cadre que Mme Sommaruga aura la possibilité de convaincre les parlementaires de l’utilité de l’assistance juridique. Elle s’appuiera pour ce faire sur l’OSAR, qui vient de se voir attribuer le mandat de coordonner l’aide juridique et qui touchera 1360 francs par demandeur d’asile défendu. Mais à la lumière du positionnement des principaux partis, la tâche de Mme Sommaruga s’annonce plus que compliquée. Surtout que le test ne concernera que les demandes d’asile dite «accélérées», donc pouvant être traitées sans mesure d’instruction complémentaire.

Autrement dit, des cas où il y a moins d’éléments à défendre sur le plan juridique. Qui voudra financer une assistance juridique débouchant sur une augmentation de recours qui aboutissent rarement?

Dépourvu de vraie assistance juridique, probablement agrémenté de nouveaux durcissements au moment de son passage aux Chambres, le projet que Mme Sommaruga se retrouvera à défendre peinera à rallier sa famille politique: concentration des demandeurs d’asile dans de grands centres fédéraux, souvent éloignés des villes, avec un accès limité à une défense juridique et à un soutien de la société civile, en dehors d’une hypothétique assistance juridique légitimant une réduction des délais de recours, sans parler de la mise sur pied de centres d’attente et de départ, et de l’augmentation massive des places de détention administrative… Charmant programme, qui n’inspirera que du dégoût à ceux qui sont attachés à la défense du droit d’asile. D’ici à ce que ce scénario catastrophe se réalise, on peut espérer que la Conseillère fédérale, consciente que son projet prend l’eau, utilisera sa marge de manœuvre, qui est réelle: par exemple dans l’application du droit par l’ODM, par des contingents de réfugiés, par des discours plus honnêtes sur l’asile dans les médias. En tout cas, les milieux de défense du droit d’asile, parce qu’ils ont été obligés d’avaler des durcissements comme la suppression de la procédure d’asile à l’ambassade, parce qu’ils seront probablement privés de la mise en place d’une assistance juridique digne de ce nom, doivent plus que jamais exiger des améliorations concrètes.

Aldo Brina

Point positif, c’est le Centre suisse de compétence pour les droits humains qui sera chargé d’évaluer la qualité de la procédure accélérée sur le plan juridique. La phase test démarrant à Zurich en janvier 2013, un premier bilan est attendu au printemps.

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