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DFJP | La durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l’asile doit être prolongée

En ligne depuis le 27 février 2014 - modifié le 5 août 2014

Dans le message qu’il a adopté aujourd’hui à l’intention du Parlement, le Conseil fédéral propose de prolonger la durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l’asile. Cette prolongation est nécessaire pour éviter l’apparition d’une éventuelle lacune juridique d’ici à l’entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l’asile.

Communiqué du Département fédéral de justice et police (DFJP), publié le 26 février 2014. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de l’administration fédérale.

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent accélérer les procédures d’asile. À cette fin, le Parlement a révisé la loi sur l’asile (LAsi) et déclaré urgentes plusieurs mesures de la révision. Entrées en vigueur le 29 septembre 2012, les modifications urgentes apportées à la LAsi ont été acceptées en votation populaire le 9 juin 2013 par 78 % de la population. Valables jusqu’au 28 septembre 2015, elles sont essentielles pour assurer une restructuration de fond du domaine de l’asile et ont, selon le Conseil fédéral, fait leurs preuves.

Les modifications urgentes de la LAsi doivent être incorporées dans le projet de restructuration du domaine de l’asile et, ainsi, transposées dans le droit ordinaire. Cependant, il n’est pas encore certain, à l’heure actuelle, que ce projet puisse être adopté et entrer en vigueur d’ici au 28 septembre 2015. Or, si tel devait ne pas être le cas, les modifications urgentes seraient remplacées par l’ancien droit. Pour éviter que cela ne se produise, le Conseil fédéral souhaite prolonger leur durée de validité de quatre ans, soit jusqu’au 28 septembre 2019. Il approuvera vraisemblablement le message relatif à la restructuration du domaine de l’asile au cours du troisième trimestre de cette année.

La Confédération participe au financement de programmes d’occupation

Les modifications urgentes de la LAsi visent notamment à permettre à la Confédération de rechercher plus facilement de nouveaux lieux d’hébergement pour les requérants d’asile. Elles permettront aussi à la Confédération de verser aux cantons qui abritent un centre d’hébergement des contributions au financement de leurs frais de sécurité et de leurs programmes d’occupation, ainsi que de créer des centres spécifiques destinés aux requérants récalcitrants. Par ailleurs, seules les personnes dont la vie ou l’intégrité physique sont directement menacées ont accès à la procédure d’asile depuis l’étranger.

Ouverture d’un centre pilote à Zurich

Depuis le 6 janvier 2014, l’Office fédéral des migrations teste, sur une durée de deux ans, les nouvelles procédures d’asile accélérées dans un centre pilote à Zurich. Si ces procédures sont jugées adéquates sur les plans tant juridique que financier et organisationnel, le Conseil fédéral pourra appliquer l’ordonnance sur les phases de test jusqu’à l’entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l’asile.

Contact / renseignements
Agnès Schenker, Service d’information DFJP, T +41 31 322 40 05, Contact
Département fédéral de justice et police, T +41 31 322 21 11, Contact

 

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