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Chronique Europe | du 7 novembre au 23 janvier

En ligne depuis le 8 avril 2014 et publié dans - modifié le 23 juillet 2017

7 novembre 2013
La CJUE, dans les affaires jointes C 199/12 à C 201/12, estime que l’existence d’une législation pénale prescrivant des sanctions sévères (telles que l’emprisonnement) à l’égard des personnes homosexuelles, et les risques que ces sanctions soient appliquées, sont constitutifs d’un besoin de protection au sens de la Convention de 1951. Les Etats ne pourront dès lors plus invoquer la possibilité de dissimuler son homosexualité pour éviter des risques de persécutions.

7 novembre 2013
Un rapport de l’ONG «Pro Asyl»,  accuse les autorités grecques de violations «systématiques» du principe de non refoulement par une politique de «push-back» large et fréquente, ayant détourné plus de 2000 demandeurs d’asile, provenant notamment de Syrie. Ce nombre dépasse celui de l’Italie, sévèrement critiquée par la CourEDH. Ces renvois sont pratiqués majoritairement sur la zone opérationnelle de l’agence Frontex, ce qui interroge sur son degré d’implication, et soulève la question de la responsabilité de l’UE. Sur base de ce rapport, le HCR réclame une enquête exhaustive, des clarifications et des réponses aux autorités grecques.

14 novembre 2013
La CJUE, dans l’affaire C-4/11, a de nouveau statué sur l’interprétation du Règlement Dublin II de la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Elle a rappelé qu’un renvoi Dublin ne peut se faire si l’Etat sur lequel se trouve le demandeur «ne peut ignorer qu’il existe des déficiences systémiques dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil» de l’Etat destinataire. La Cour rajoute que, même si l’Etat membre n’est pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté, il doit s’assurer que la durée de la procédure de détermination de l’Etat responsable ne soit pas déraisonnable et de ce fait ne péjore pas les droits fondamentaux du demandeur d’asile.

4 décembre 2013
La Commission Européenne annonce des mesures suite au drame de Lampedusa. Elle entend marier deux concepts antinomiques: le renforcement et la surveillance des frontières; et le sauvetage en mer et l’assistance aux migrants…

5 décembre 2013
En Allemagne, l’agence de presse Agentur annonce la décision du Ministre de l’intérieur d’accueillir 5000 réfugiés syriens supplémentaires, portant à 10’000 le nombre de personnes  bénéficiant d’une «protection spéciale» en Allemagne. Un permis de résidence de 2 ans leur est accordé.

19 décembre 2013
La CourEDH conclut à l’unanimité que si la France procédait à l’exécution du renvoi de N.K. vers le Pakistan, elle violerait l’article 3 de la CEDH. C’est la troisième fois en six mois que la France est condamnée par la Cour pour avoir rejeté plusieurs demandes d’asile en invoquant un manque de crédibilité et concluant que les éléments du dossier n’apportaient pas suffisamment de garantie d’authenticité.

3 janvier 2014
Amnesty International, rejoint la position du HCR et appelle les membres de l’UE à suspendre les transferts Dublin vers la Bulgarie. Un rapport du HCR publié le 2 janvier 2014 indique des déficiences systémiques des conditions d’accueil et des procédures d’asile de la Bulgarie, situation aggravée par l’arrivée de réfugiés syriens.

14 janvier 2014
Dans leur communiqué de presse, Migreurop, L’Anafé, et Boats 4 People exigent du ministre de l’Intérieur français une enquête sur la noyade d’un jeune guinéen, aux larges du port de Marseille le 10 janvier 2014.

23 janvier 2014
La Suède encourage les autres pays de l’UE à jouer un rôle plus important dans l’accueil des réfugiés syriens, notamment en participant au programme de réinstallation du HCR, destiné aux réfugiés les plus vulnérables. La Suède a reçu plus de 25’000 réfugiés syriens depuis le début du conflit.

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