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Décryptage | Votation du 9 février: silence sur les droits

En ligne depuis le 13 mai 2014 et publié dans - modifié le 26 juillet 2017

Le 9 février 2014, 1’463’954 voix acceptaient l’initiative UDC «contre l’immigration de masse», tandis que 1’444’428 la rejetaient (Chancellerie fédérale, résultats finaux officiels provisoires). Soit une différence minime de 19’526 voix, pour des conséquences considérables. Le principe des contingents pour toutes les catégories de personnes étrangères est désormais ancré dans la Constitution. Ceux-ci devront être fixés «en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de préférence nationale».

the other half

Réalisation publiée sur le site The Other Half (theotherhalf.ch)

Curieusement, c’est au soir des résultats que les arguments les plus convaincants commençaient à s’exprimer… Les partis gouvernementaux constataient enfin que le discours axé sur la seule «prospérité de la Suisse», fort mal répartie au demeurant, ne pouvait pas répondre aux angoisses réelles des habitant.e.s de ce pays face à l’ultra-libéralisme, la pénurie de logement, la mise en concurrence systématique de tou.te.s contre tou.te.s.

Mais tout est rapidement rentré dans l’ordre. Au-delà de quelques milieux qui continuent à remettre en cause cette initiative et ses conséquences, l’ensemble de la classe politique, gauche comprise, s’est rapidement rangée derrière le Conseil fédéral. L’objectif est une mise en application des contingents, et, surtout, de conserver les meilleurs rapports possibles avec l’Union européenne.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles fixent un délai de trois ans pour la mise en œuvre, de même que pour la renégociation des traités qui sont incompatibles avec elles. Selon les dernières communications officielles, on veut aller bien plus vite: un projet de loi devrait être envoyé en consultation d’ici à la fin de 2014 déjà (1).

Le plus inquiétant aura certainement été d’observer le silence de l’ensemble des acteurs politiques sur la question des droits. Ainsi, les Accords de libre-circulation dont on a tant débattu accordent de véritables droits de séjour aux personnes étrangères ressortissantes de l’Union européenne (UE). Voilà ce qui était l’objectif à abolir pour l’UDC. Pourquoi ne s’est-il trouvé personne pour parler de cet aspect essentiel?

De même, le droit au regroupement familial qui découle de la Convention européenne des droits de l’homme est aussi aboli par la logique des contingents. Un autre objectif atteint pour l’UDC. Ce parti ne fait d’ailleurs pas mystère de sa volonté de faire primer le droit national sur toutes les conventions internationales, même celles protectrices des droits humains (2).

Droit national vs droit humains

Dans ce contexte, il est difficile de dire les conséquences des contingents pour les personnes relevant du droit d’asile. La Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, texte le plus important en la matière, est contraignante: impossible de fixer des quotas pour les décisions d’octroi d’asile, qui ne représentent de plus aucun intérêt pour l’économie…

En outre, certains experts se demandent s’il sera vraiment possible pour la Suisse de renégocier la Conventions de 1951. Un Etat ne pourrait pas mettre fin à un traité de manière unilatélale: pour ces experts, il s’agit d’un principe fondamental du droit international (3).

Du côté du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), on avertit que contingenter les demandes d’asile entrera en conflit avec le principe du non- refoulement, qui interdit de renvoyer ou d’expulser des personnes vers leur pays ou d’autres pays si elles y sont menacées de persécution, de torture ou de tout autre traitement cruel et inhumain. De plus, ce principe est reconnu comme jus cogens: absolument impératif, il s’impose à tous les Etats, même non signataires de la Convention de 1951. Il n’est tout simplement pas négociable.

Par contre, les admissions provisoires (permis F) pourraient être sévèrement restreintes. En effet, ces décisions constatant un besoin de protection pour des personnes malades, fuyant des guerres civiles ne se situent pas dans le cadre de la Convention de 1951. Qu’arrivera-t-il aux déserteurs Erythréens ou Syriens, exclus du statut de réfugiés suite à la dernière révision de la loi sur l’asile, mais assurés par l’ODM d’obtenir cette «admission provisoire» car on ne peut décemment pas les renvoyer vers la torture et la mort? De plus, lors des discussions autour des dernières révisions, l’Assemblée fédérale a déjà envisagé de restreindre dans la Loi sur l’asile les possibilités d’admissions provisoires. Enfin, le monde économique ne sera certainement pas très intéressé à défendre ces personnes.

L’espace de quelques jours, nous avions espéré qu’en représailles, l’UE exclue la Suisse du système Dublin. Las! L’UE a annoncé son feu vert à un nouvel accord sur ce point (Swissinfo, 28 février 2014). Nous aurons donc le pire: les contingents proposés par l’UDC et la poursuite d’un système inhumain que nous avons dénoncé maintes fois dans ce bulletin.

Notre Europe n’est pas celle des Accords de Schengen ni de Dublin, pas plus que celle de Frontex et de la directive Retour. Notre vision ne peut pas non plus se concilier avec un monde contingenté, sans droits pour protéger les individus. A l’opposé du consensus exprimé par les partis gouvernementaux, nous devons affirmer notre refus de mettre en application une dynamique de destruction des droits.

Christophe Tafelmacher


Notes:

(1) Sur le site Internet du DFJP: http://www.admin.ch/ aktuell/00726/index.html?lang=fr

(2) «Le droit suisse avant le droit international et étranger », 12 août 2013, sur le site Internet de l’UDC, et Initiative parlementaire 13.452 – Primauté du droit constitutionnel sur le droit international http://www. parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_ id=20130452#

(3) «L’initiative de l’UDC serait «inapplicable aux réfugiés », Le Courrier, 24 février 2014.

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