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Admission provisoire | L’ONU critique

En ligne depuis le 17 juin 2014 et publié dans - modifié le 24 juillet 2017

Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale demande à la Suisse d’éliminer les obstacles qui empêchent les personnes admises à titre provisoire (permis F) de jouir de la totalité de leurs droits. Le Comité rappelle qu’un traitement différentiel basé sur le statut juridique de la personne constitue une discrimination si cette différenciation ne poursuit pas un but légitime et n’est pas proportionnelle à l’obtention de ce but.

Le Comité invite la Suisse à supprimer les restrictions en matière de liberté de mouvement, à assouplir les conditions pour le regroupement familial et à faciliter l’accès au logement, à l’emploi, à des opportunités éducatives et aux soins médicaux pour les personnes avec un permis F.

Nora Bernardi

(Référence: CERD/C/CHE/CO/7-9)

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