Communiqué | Détention administrative, Dublin III et la Suisse

Réduction de la durée de la détention administrative sous Dublin III – Sur quoi le National est entré en matière? Précisions importantes

A propos du projet de loi relatif à la reprise du Règlement Dublin III, et en particulier sur la réduction de la durée maximale de détention prévue par la Suisse, sur lequel le Conseil national est entré en matière hier, nous attirons votre attention sur le fait que:

• Le Règlement Dublin III prévoit une durée maximale de détention de 3 mois pour les personnes relevant de ce règlement.

• Le Conseil fédéral prévoit dans son projet de loi d’allonger cette durée de détention à sept mois et demi. Le risque de déroger ainsi au Règlement est d‘être exclu de l’accord.

• Une personne frappée d’une Non-entrée en matière Dublin (NEM) est une personne dont les motifs de fuite n’ont pas été examinés par nos autorités. Son renvoi et l’exécution de son renvoi se font vers un autre Etat membre du Règlement Dublin, pays considéré comme responsable de l’examen de sa demande du fait d’avoir été le premier Etat d’entrée dans l’espace Schengen/Dublin. La détention administrative prévue concerne donc des personnes dont le dossier pourra aboutir à une protection dans le pays Dublin vers lequel il doit être transféré. Pour rappel, selon les dernières statistiques d’Eurostat, les demandes d’asile aboutissent dans les Etats européens dans 34% des cas en moyenne à une protection en première instance, avec des variations de 8% à 87% selon les pays. Le quart des protections accordées concerne des Syriens.

• Enfin, si certaines personnes refusent d’être renvoyées vers des Etats Dublin tels que l’Italie, la Grèce, la Hongrie ou la Bulgarie, c’est avant tout en raison des conditions qui leur sont réservées là-bas. Nous vous invitons à consulter les nombreux rapports relatifs aux violences et viols subis par les personnes vulnérables en Italie (OSAR), aux attaques racistes subies en Grèce (en raison des déficiences dans la procédure d’asile et des conditions qui leur sont réservées, les renvois Dublin ont été suspendus vers ce pays par la Cour européenne des droits de l’homme), à la détention systématique en Hongrie, aux conditions de vie en Bulgarie (pays vers lequel les transferts Dublin sont suspendus par de nombreux Etats).

Enfin, en ce qui concerne le projet de loi du Conseil fédéral relatif à cet allongement de la durée de la détention, nous vous invitons à lire notre analyse critique parue dans le dernier numéro de notre revue Vivre Ensemble, parue le 16 juin dernier.

Pour Vivre Ensemble, Sophie Malka

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