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Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la restructuration du domaine de l’asile

En ligne depuis le 4 septembre 2014 - modifié le 2 août 2017

Afin d’accélérer les procédures d’asile, le Conseil fédéral entend restructurer le domaine de l’asile. Après que les cantons, les villes et les communes se sont prononcés en faveur de cette restructuration à l’occasion de deux conférences nationales sur l’asile, le Conseil fédéral a adopté ce mercredi 3 septembre le projet de loi en ce sens. Les modifications législatives proposées prévoient que la majorité des procédures d’asile devront aboutir, dans un délai de 140 jours, à une décision exécutoire et à l’exécution d’un éventuel renvoi. Parallèlement, la protection juridique des requérants d’asile sera renforcée, mais uniquement pour les procédures accélérées, afin, selon les autorités, de garantir le respect des principes de l’État de droit. A  noter que les milieux de défense du droit d’asile appellent de longue date à une assistance juridique dans les procédures d’asile, et que tous les cas complexes, faisant l’objet d’une procédure étendue, resteront sans aide juridique selon le projet de loi.

Communiqué du 3 septembre 2014, publié sur le site de l’administration fédérale. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de l’administration.

Le message concernant la restructuration du domaine de l’asile présenté le 3 septembre 2014 par le Conseil fédéral se fonde sur le rapport sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile de mars 2011, sur le rapport final du groupe de travail Confédération/cantons et sur la déclaration commune adoptée lors de la conférence nationale sur l’asile de mars 2014. La révision proposée doit permettre d’accélérer les procédures d’asile, tout en garantissant qu’elles se déroulent de manière équitable, dans le respect des principes de l’État de droit. La majorité des demandes d’asile, pour lesquelles aucune clarification supplémentaire n’est nécessaire, devront être traitées dans le cadre d’une procédure accélérée, dans laquelle une protection juridique étendue est prévue pour les requérants. Pendant toute la durée de la procédure, qui ne pourra pas dépasser 140 jours, et jusqu’à un éventuel renvoi, les requérants d’asile seront hébergés dans des centres régionaux de la Confédération.

Si des clarifications supplémentaires sont requises, les demandes d’asile seront traitées dans le cadre d’une procédure étendue et les requérants seront attribués à un canton, comme c’est le cas aujourd’hui. La procédure étendue doit aboutir, dans un délai d’un an, à une décision exécutoire et à l’exécution d’un éventuel renvoi. Les cantons restent compétents pour exécuter les renvois.

Protection juridique étendue

Afin de garantir que les nouvelles procédures respectent les principes de l’État de droit, les requérants d’asile pourront bénéficier gratuitement d’un conseil concernant la procédure d’asile et d’une représentation juridique gratuite. Ces mesures doivent permettre de concilier les objectifs de célérité avec les exigences d’équité. Les requérants d’asile recevront en outre, le plus tôt possible, des informations détaillées sur les offres en matière d’aide au retour. Ils doivent pouvoir bénéficier de conseils en vue du retour et opter pour un départ volontaire à chaque étape de la procédure.

Solide assise pour les nouveaux centres de la Confédération

La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont convenu d’œuvrer ensemble à la mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile. La déclaration commune qu’ils ont signée en mars 2014 fixe les grandes lignes de la planification générale et prévoit un mécanisme de compensation en faveur des cantons abritant un centre de la Confédération. Concrètement, six régions sont définies, comptant chacune plusieurs centres. L’emplacement concret de ces centres sera arrêté dans un plan détaillant l’implantation des sites que l’Office fédéral des migrations (ODM) est chargé d’élaborer, pour la fin de 2014, en collaboration avec les conseillers d’État concernés des cantons dans les différentes régions.

La Confédération dispose actuellement de quelque 1400 places d’hébergement dans ses cinq centres d’enregistrement et de procédure. Pour mettre en œuvre la restructuration proposée, 5000 places environ seront nécessaires dans des centres de la Confédération. Sur ce nombre, une réserve de 20% est prévue pour faire face à d’éventuelles fluctuations. Il s’agit de garantir, autant que possible, qu’aucune personne ne soit attribuée à un canton, même en cas d’augmentation du nombre des demandes d’asile.

Économies à moyen terme

Selon le droit en vigueur, une procédure ordinaire d’octroi de permis de construire est nécessaire pour que la Confédération puisse utiliser durablement des constructions aux fins d’hébergement de requérants d’asile ou en ériger de nouvelles dans ce but. Pour permettre une mise en œuvre rapide de la restructuration visée du domaine de l’asile, une nouvelle procédure d’approbation des plans viendra remplacer cette procédure particulièrement longue.

La restructuration du domaine d’asile doit permettre, à moyen terme, de réaliser des économies de l’ordre de 170 millions de francs par an. Des investissements à hauteur de 548 millions de francs seront nécessaires dans un premier temps pour mettre à disposition les places d’hébergement supplémentaires et créer les postes de travail requis.

Premiers résultats de la phase de test menée à Zurich

La phase de test mise en œuvre dans le cadre de la restructuration a été lancée le 6 janvier 2014 à Zurich. Un premier bilan provisoire fait état de résultats positifs : les procédures accélérées peuvent être menées de manière rapide et conforme aux principes de l’État de droit et le cadre budgétaire a jusqu’ici pu être respecté. L’efficience des nouveaux processus et l’efficacité des procédures accélérées font l’objet, sur mandat de l’ODM, d’une évaluation externe, dont les résultats intermédiaires seront disponibles à la fin de 2014.

Sur le processus de révision de la loi sur l’asile

Derniers billets publiés sur notre site concernant les procédures accélérées:

Derniers billets publiés sur notre site concernant la 'phase test':

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