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Autre condamnation de la Suisse

En ligne depuis le 17 février 2015 et publié dans - modifié le 2 août 2017

La CourEDH juge que l’exécution du renvoi d’un requérant d’asile iranien condamné à 7 ans de prison et à 70 coups de fouet pour avoir participé à des manifestations contre le régime violerait l’art. 3 de la CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Sa demande d’asile avait été refusée par l’ODM à cause de contradictions entre les deux auditions et de l’absence de l’original de sa condamnation.

Le recours a été considéré par le TAF comme «manifestement infondé». Selon la Cour, les allégations du requérant sont vraisemblables. Les contradictions ne portent pas sur des points fondamentaux et peuvent être dues aux 21 mois écoulés entre la première et la deuxième audition, ou au caractère résumé du récit donné lors de l’audition sommaire. Le requérant aurait fait tout le possible pour prouver ses allégations, compte tenu de la situation.

Nora Bernardi

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