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CSP | Communiqué de presse sur la restructuration de l’asile

En ligne depuis le 18 juin 2015 - modifié le 14 septembre 2015

Le 15 juin, le projet de loi du Conseil fédéral sur la restructuration du domaine de l’asile a été voté par le Conseil des États à 39 voix contre 3. Il est présenté comme une accélération des procédures. Or, selon une prise de position du Centre Social Protestant, cette accélération a déjà eu lieu simplement par l’augmentation de l’effectif chargé de traiter les demandes d’asile en 2014 (voir également l’article publié dans notre dernier numéro). Outre l’incertitude quant aux coûts de cette restructuration, le raccourcissement des délais de recours pose problème en terme d’accès à une procédure équitable. Le Conseil National devrait se saisir du projet à l’automne.

Pour lire le communiqué du CSP, cliquez ici, Pour lire la position détaillée, cliquez ici.

Ce lundi 15 juin, le Conseil des États va se pencher sur la restructuration du domaine de l’asile. L’Association suisse des Centres sociaux protestants a élaboré une prise de position détaillée contenant des commentaires et des propositions de modifications article par article. Voici quelques commentaires en résumé.

> Le gros de l’accélération des procédures a déjà eu lieu sans restructuration
Indépendamment de toute restructuration de l’asile, les procédures ont déjà été accélérées ces dernières années. Des réorganisations internes au Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) et l’augmentation de ses effectifs ont permis cette accélération. Sans restructuration majeure, la durée des procédures Dublin a été en moyenne réduite de 19 jours et la durée des procédures courtes est passée de 310 jours à 70 jours environ. Voici les chiffres qui ressortent de l’un des rapports d’évaluation de la phase-test de Zürich (mandat 1):
D

Plus d’informations sur ce point

> L’accélération présuppose une «cadence infernale» impossible à maintenir
Selon un rapport d’évaluation de la phase-test (mandat 4), les délais imposés sont de justesse tenus, moyennant une pression sur les professionnels, tant sur les fonctionnaires du SEM que sur les responsables de la protection juridique, pression intenable sur le long terme. En conséquent, la fiabilité des résultats obtenus en terme d’accélération doit sérieusement être remise en question et certains délais, notamment ceux qui permettent aux demandeurs d’asile de réunir des moyens de preuve et aux fonctionnaires d’instruire correctement les dossiers, doivent être prolongés. Plus d’informations

> L’indépendance de la protection juridique doit être garantie
La mise en place d’une protection juridique est la condition sine qua non d’une accélération des procédures qui ne se fait pas uniquement au détriment des droits des demandeurs d’asile. Cette protection juridique doit être indépendante, ce qui signifie: des délais de recours non raccourcis ; des ressources suffisantes pour le prestataire de protection juridique afin d’éviter la surcharge et les recours bâclés; la suppression du «contrôle de qualité» visant à exclure les mandataires qui défendent leurs mandants par des démarches parfaitement légales mais qui ne sont pas du goût de l’administration; une localisation des bureaux des représentants légaux clairement distincte pour que les demandeurs d’asile puissent faire pleinement confiance à leur mandataire. Plus d’informations

> La nouvelle procédure provoque une explosion des passages vers la clandestinité
Selon un des rapports d’évaluation de la phase-test (mandat 1), 23,5% des demandeurs d’asile disparaissent lorsqu’ils comprennent qu’ils recevront rapidement une décision négative. En moyenne, ces disparitions sont deux fois plus élevées comparées à celles observées dans la procédure ordinaire (12%). Le SEM parle ici de «départs non contrôlés». Or, il y a fort à craindre qu’il s’agisse plutôt de passages à la clandestinité, en Suisse ou ailleurs, impliquant un coût humain et social qui ne peut être ignoré dans le débat à venir. Plus d’informations

> Aide d’urgence: le projet induit un nivellement par le bas inacceptable
En imposant que les hébergements cantonaux n’offrent pas de meilleures prestations que les centres de la Confédération, le projet induit un nivellement par le bas généralisé de l’aide d’urgence. Plus d’informations

Lire la prise de position complète des CSP avec un commentaire article par article
Contact: Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile, 078 734 07 36, aldo.brina@csp-ge.ch

Une restructuration inutile?

Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, une très impressionnante accélération des procédures en première instance a essentiellement été réalisée en renforçant le personnel chargé de traiter les demandes d’asile et grâce à quelques réorganisations internes (passage de 310 jours en moyenne à 70 jours dans le système ordinaire, contre 50 jours en phase dite “accélérée”).

La différence entre phase ordinaire et phase “accélérée” semble dès lors uniquement être due à la réduction du délai imparti pour faire recours (passant de 30 jours dns la procédure ordinaire à 7  jours ouvrables (donc 9 jours), en procédure accélérée), qui est en soi problématique sous l’angle de l’accès à la procédure).

Type de procédure

Système standard (moyenne 2011 et 2012)

Système ordinaire
(du 1.1.2014 au 31.10.2014)

Phase de test
(du 1.1.2014 au 31.10.2014)

Procédures accélérées (jusqu’à l’entrée en force)

310 jours

70.8 jours

50,8 jours

Procédures Dublin (jusqu’à l’entrée en force)

94 jours

74,9 jours

58,2 jours

Source des chiffres: SEM, en collaboration avec McKinsey&Company, Berne, février 2015
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Ci-dessous, le lien vers le communiqué du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et vers les différents rapports d’évaluation de la phase test:

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