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Chronique Europe | Du 6 octobre au 20 novembre

En ligne depuis le 15 février 2016 et publié dans - modifié le 14 août 2017

6 octobre

L’imposition d’un lieu de résidence au détenteur d’une protection subsidiaire a été considérée par la Cour de Justice de l’UE comme une restriction de la libre circulation. Une restriction basée sur la seule nécessité de «distribution géographique des charges sociales» ne serait être suffisante pour limiter ce droit. Affaires C 443/14 et C 444/14

6 octobre

Dans une lettre adressée à Budapest, la Commission Européenne émet des doutes quant à la compatibilité des lois hongroises récemment amendées avec le droit européen et sa Charte des droits fondamentaux. En matière d’asile, la criminalisation du passage de la frontière ou encore l’absence de procédure spécifique pour les enfants inquiètent les commissaires.

10 octobre

Un Afghan âgé de 16 ans a été assassiné par des talibans après son renvoi du Danemark. L’OIM avait refusé d’organiser le retour de l’adolescent et de son frère, jugés psychologiquement trop fragiles.

14 octobre

Frontex prise en flagrant délit d’exagération! Interpellée par Nando Sigona, professeur à l’Université de Birmingham, l’agence européenne a admis que ses données ne correspondaient pas à la réalité, une même personne pouvant avoir franchi plusieurs fois les frontières extérieures…

20 octobre

La Cour des Comptes française critique le système et la procédure d’asile français. En particulier le taux élevé de rejet des demandes d’asile qui contraste avec le faible taux de mise en œuvre des expulsions. La Cour souligne aussi que la durée moyenne d’une procédure est d’un an en Allemagne contre deux ans en France. Ce qui conduit à des surcoûts et à une saturation du système.

22 octobre

La République Tchèque serait coupable de violations systématiques des droits des demandeurs d’asile et des migrants en général, selon le Haut Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU qui dénonce entre autres des conditions de détention dégradantes.

23 octobre

Le HCR appelle à une meilleure protection des enfants et des femmes qui prennent la route vers l’Europe de l’Ouest, et sont exposés à des risques de violences sexuelles et d’abus. Le HCR s’inquiète de la sécurité des mineurs non accompagnés, parfois forcés à se livrer à des actes sexuels pour payer les services des passeurs.

27 octobre

Le Comité sur les libertés civiles, la justice et les affaires extérieures du Parlement Européen publie deux études intéressantes: l’une cherchant des alternatives au système d’asile en Europe, notamment au système Dublin. L’autre concerne la coopération de l’UE avec des Etats tiers dans le domaine de la migration.

14 novembre

«Détournement de pouvoir», du «sabotage [qui] mériterait des sanctions». Voilà comment les juges locaux qualifient la politique de désengorgement de Calais mise en place par le Ministre français de l’intérieur Bernard Cazeneuve, rapporte le Canard enchaîné. Selon la Cimade, association venant en aide aux migrants en France, 522 réfugiés auraient été envoyés dès la mi-octobre vers plusieurs centres de rétention, frappés d’une obligation de quitter le territoire français (OQFT) par la préfecture de Calais. Du coup, ces personnes engorgent les tribunaux locaux, qui n’ont d’autre choix que d’annuler ces OQFT inapplicables. La détention est illégale: venant de pays en guerre, les réfugiés sont inexpulsables.

20 novembre

Dans un communiqué conjoint, le HCR, l’OIM et l’UNICEF constatent de nouvelles mesures restreignant la liberté de mouvement des migrants sur la route des Balkans. Un tri basé sur le seul critère de la nationalité, excluant des personnes qui auraient sur une base individuelle, droit à une protection internationale.

Page réalisée par Luma Pillet

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