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Le temps des réfugiés | Votation du 5 juin: L’assistance juridique gratuite prévue dans la nouvelle loi sur l’asile est un progrès

En ligne depuis le 18 mai 2016

Le malaise plane du côté des défenseurs des requérants d’asile concernant la nouvelle loi sur l’asile soumise à votation le 5 juin prochain. L’OSAR et Amnesty International recommandent de voter pour la nouvelle loi alors que plusieurs autres associations comme le Centre social protestant, Vivre Ensemble, Stop Exclusion et le Comité pour la sauvegarde du droit d’asile s’en distancent franchement en recommandant le vote blanc ou le vote négatif quitte à voter comme l’UDC pour des raisons opposées.

Billet de Jasmine Caye, publié le 17 mai 2016 sur le blog Le temps des réfugiés, hébergé sur le site du Temps. Cliquez ici pour lire le billet sur le blog.

Je me pose la question: si j’étais requérante d’asile en Suisse, ne souhaiterais-je pas recevoir le plus d’informations possibles sur la procédure d’asile? Certainement. Et je sais aussi que j’aimerais être accompagnée d’un représentant légal aux auditions, évaluer avec lui mes chances de succès et bénéficier d’une explication claire sur les raisons qui ont poussé les autorités à ordonner mon renvoi vers un pays tiers ou vers mon pays d’origine le cas échéant. Grâce à l’assistance d’un représentant légal, je saurais quels sont, là encore, les alternatives à disposition.

Ce que la nouvelle loi prévoit

La nouvelle loi sur l’asile prévoit un service de conseil et de représentation juridique qui comprend l’information sur la procédure d’asile, la participation des représentants légaux aux deux auditions, une prise de position du représentant légal pendant et après les auditions et la rédaction d’un recours au Tribunal administratif fédéral lorsqu’il est jugé nécessaire.

En pratique, l’assistance juridique prévue dans la nouvelle loi est très proche de ce qui se fait depuis des années à l’Aéroport international de Genève grâce à la présence des juristes de l’association Elisa-Asile et il est d’ailleurs surprenant de constater les similitudes entre le déroulement de la procédure très accélérée à l’aéroport et celle expérimentée depuis deux ans au centre test à Zurich.

A l’inverse de la plupart des bureaux juridiques en Suisse qui représentent les requérants d’asile quand ils ont reçu une décision négative, les juristes à l’aéroport interviennent en amont pour récolter autant d’information que possible sur les demandeurs d’asile et sur leurs motifs d’asile. Ils participent régulièrement aux auditions, soit comme personne de confiance pour les mineurs non-accompagnés, soit comme représentant légal, une pratique très exceptionnelle ailleurs en Suisse.

L’avenir des requérants d’asile dépend de quelques heures d’auditions

Les auditions sont des interrogatoires difficiles pour les requérants d’asile. Elles exigent une grande précision dans les dates, les parcours effectués, les paysages à décrire, les adresses multiples, les organigrammes de partis etc… Elles sont truffées de questions répétitives sur les mêmes détails déjà fournis en début, puis en milieu d’audition. J’ai pu entendre cette remarque régulièrement: «Les informations que vous venez de donner ne correspondent pas à celles que vous avez déclarées lors de votre première audition. Qu’avez vous à dire à ce sujet?» Voilà une question qui est destinée à déstabiliser le requérant dans l’intention précise de tester sa crédibilité, voir si son histoire est plausible et vraisemblable.

Dans une audition, beaucoup de malentendus peuvent surgir lors des questions-réponses puis lors de la relecture du procès-verbal ou simplement lors de la traduction. Or, les contradictions, les incohérences, les propos illogiques sont régulièrement mis en avant par le Secrétariat d’Etat aux migrations pour motiver ses décisions négatives.

La nouvelle loi protège mieux les requérants d’asile

La procédure accélérée en 140 jours a été testée depuis janvier 2014 dans un centre à Zurich et elle a fait l’objet de plusieurs évaluations externes qui sont concluantes.

Pour beaucoup d’observateurs, l’assistance juridique gratuite offerte dans la nouvelle loi est insuffisante car elle ne garantit ce service que pour les personnes qui sont sélectionnées dans la procédure accélérée de 140 jours, destinée surtout à débouter des personnes ou à prononcer des décision de non-entrée en matière pour des cas Dublin comme l’a récemment déclaré le Secrétaire d’Etat aux migrations Mario Gattiker. Les autres cas qui seront attribués aux cantons parce que d’autres mesures d’instruction s’imposent devront compter sur l’aide gratuite des bureaux juridiques cantonaux pour être représentés auprès du Tribunal administratif fédéral en cas de recours.

C’est le bémol de la nouvelle loi sur l’asile: un délai de recours raccourci à 9 jours au lieu de 30 et une assistance juridique complètement gratuite qui n’est proposée qu’aux personnes dont le dossier est plutôt simple à régler.

Mais en échange, d’une procédure accélérée, tous les requérants auront droit à un conseil et une représentation juridique avant et pendant les auditions, ce qui est un progrès certain et un gage d’efficacité dans la prise de décision des représentants légaux.

 

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