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Lettre ouverte de Droit de Rester Neuchâtel | Fahmi Kaçan: l’illustration d’un dysfonctionnement ou d’une politique inhumaine?

En ligne depuis le 13 juillet 2016 - modifié le 19 juillet 2016

Droit de Rester Neuchâtel a rédigé une lettre ouverte à l’attention de M. J.-N. Karakash, Conseiller d’État neuchâtelois, M. S. Gamma, Chef du service des migrations du Canton de Neuchâtel, Dr P. Planas, Directeur du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie, Pascal Lüthi, Commandant de la Police Neuchâteloise.

Cette lettre ouverte a également été envoyée aux Médias ainsi qu’à une liste d’associations et institutions engagés dans l’entraide et l’accueil des migrants et requérants d’asile.

Elle a été envoyée le 13 juillet 2016.

Nous publions ci-dessous le contenu de la lettre, avec l’autorisation de Droit de Rester Neuchâtel.

Vous pouvez télécharger la lettre en format pdf, en cliquant ici.

Monsieur le Conseiller d’État, M. J.-N. Karakash,

Monsieur le Chef du service des migrations, M. S. Gamma,

Monsieur le Directeur du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie, Dr P. Planas,

Monsieur le Commandant de la Police Neuchâtelois, Pascal Lüthi,

Le canton de Neuchâtel a mis en exécution lundi 27 juin l’ordre de renvoi de Fahmi Kaçan, jeune infirmier kurde de 26 ans, vers la Bulgarie, pays où il a été enregistré lors de son périple pour venir trouver refuge en Suisse auprès de son frère et de sa famille. Ce lundi, à l’annonce de la venue des policiers au domicile de son frère pour exécuter le renvoi, Fahmi tente de mettre fin à ses jours.

Il s’en suit une mise en œuvre inhumaine et automatisée de la procédure de renvoi Dublin, qui a révélé, dans le cas singulier de Fahmi, une multitude de dysfonctionnements auxquels les autorités fédérales, cantonales, médicales et policières doivent fournir des explications quant aux abus nombreux et choquants que révèle cette affaire. Il s’avère qu’aucun service ni personne n’assume la responsabilité du traitement scandaleux dont Fahmi et sa famille font l’objet.

En reprenant le déroulement des événements, nous soulignerons le caractère problématique de la situation par dix-huit questions précises auxquelles nous attendons des réponses tout aussi précises. Nous espérons que ces questionnements retiendront votre attention et permettront à vos Autorités ainsi qu’à la population d’adopter une attitude de protection et d’accueil véritable face aux personnes exilées.

Lundi 27 juin: Lorsque les policiers sont venus chercher Fahmi au domicile de son frère, celui-ci leur explique qu’il est absent. Fahmi, inquiété et angoissé à l’idée d’être arraché à sa famille pour retourner dans un pays qui bafoue ses droits, tente de se suicider, seule alternative qu’il voit dans sa situation.

Mardi 28 juin: Huit policiers reviennent chercher Fahmi au domicile de son frère. Celui-ci leur apprend qu’après une tentative de suicide la veille, Fahmi se trouve à l’hôpital de Pourtalès au Centre d’Urgences Psychiatriques (CUP). Les policiers, alors qu’ils avaient toutes les informations concernant la position géographique de Fahmi, ont néanmoins fouillé entièrement l’appartement pour vérifier son absence. Ils ne se sont pas contentés de constater son absence mais ont littéralement retourné de fond en comble chaque pièce. Sans considérer la gravité de la situation médicale de Fahmi, les huit policiers demandent au frère de Fahmi de lui préparer une valise afin que le requérant puisse être renvoyé en Bulgarie. Suite à quoi, les policiers se sont rendus immédiatement à l’hôpital pour venir arrêter Fahmi.

  • Quel est l’intérêt justifiant une telle fouille? Apparaissait-il nécessaire de fouiller placards et tiroirs pour retrouver les traces de Fahmi, alors que les fonctionnaires de police connaissaient l’hospitalisation de Fahmi?
  • Au vu des circonstances, quelle était la nécessité de détacher huit agents de police, tant au domicile du frère de Fahmi qu’aux urgences de l’hôpital de Pourtalès?
  • Nous sommes convaincus que l’hôpital est un lieu de soin dans lequel chaque patient doit pouvoir se sentir en sécurité pour recevoir des soins et non pas être arrêté. Dans le cas d’espèce, quel était l’intérêt supérieur à la confiance dans l’institut de soins publics et qui légitimait la police à venir arrêter un patient aux urgences suite à une tentative de suicide?

Mardi 28 juin: Les policiers entrent donc à l’hôpital et interdisent alors à la famille de Fahmi de pouvoir le voir. Cependant, sans traducteur, les agents de police, après plusieurs protestations, autorisent son cousin à traduire les échanges entre Fahmi, ses médecins et les policiers. Le personnel médical du Centre d’urgence psychiatrique (CUP, intégré au CNP) propose à Fahmi d’être transféré à Préfargier pour une meilleure prise en charge. Le patient accepte volontiers, conscient de ses problèmes et de son mal-être psychiatrique. Le patient est transféré à Préfargier en ambulance, suivie par une voiture de police.

  • Pourquoi les professionnels de la santé et les agents de police n’ont-ils pas eu la possibilité de faire recours à un traducteur, leur interlocuteur étant en situation de vulnérabilité aiguë? Comment le personnel médical peut-il faire un examen psychiatrique sommaire avec une personne qui ne parle pas la même langue?
  • Comment les autorités sanitaires et gouvernementales pensent-elles garantir l’exercice indépendant de la médecine, notamment par rapport à d’autres dispositions légales?

Mardi 28 juin après-midi: Fahmi est hospitalisé à Préfargier, mais sur ordre de la police, le personnel médical interdit tout contact avec la famille; un agent de sécurité est même placé devant la chambre. Le personnel médical explique à la famille que Fahmi ne sera pas réellement hospitalisé pour soigner ses problèmes psychologiques mais qu’il sera placé à Préfargier en détention administrative dans une chambre de l’hôpital en attente du renvoi prévu par la police le lendemain, mercredi 29 juin. Psychiatres et policiers sont du même avis et s’expriment ainsi auprès de la famille: «on va le tranquilliser et lui faire comprendre qu’être renvoyé en Bulgarie ce n’est pas la fin du monde», dit le psychiatre présent. Pourtant, l’élément déclencheur qui a poussé Fahmi à attenter à ses jours a justement été le renvoi dans ce pays. Il a dit à sa famille: «je préfère mourir plutôt que retourner en Bulgarie». Son séjour dans ce pays a en effet été traumatisant, dans un processus de migration déjà mouvementé. Il a passé plusieurs mois emprisonné en tant que requérant d’asile. Pendant ces semaines, il a subi et assisté à de nombreux abus de la part du corps policier bulgare, dont la privation de nourriture et d’eau pendant plusieurs jours et cela plusieurs fois. Cependant, un des deux policiers présents déclare qu’il accompagne souvent des personnes refoulées en Bulgarie et que la situation pour les requérants d’asile là-bas est équivalente à celle en Suisse. Son argumentaire semble convaincre les psychiatres. Or, plusieurs rapports d’organisations de défense des droits humains ont souligné la situation dramatique des conditions d’accueil et de prise en charge médicale en Bulgarie (Amnesty International, Comité d’Helsinki, etc.).

  • Lors de l’attente de la famille à Préfargier, un membre du corps médical déclare que ces collaborations sont habituelles et qu’il est d’usage que les psychiatres du CNP fassent «un bilan positif de la personne» pour permettre le renvoi rapidement. La collaboration entre la police et les médecins pour l’arrestation en vue de renvoi est-elle une pratique ordinaire? Est-elle éthique?
  • Quelles sont les mesures prises pour que cette collaboration «médico-policière» ne mette pas en danger la santé du patient et la confiance dans les institutions hospitalières pour les personnes en situation précaire, alors que tout le monde a le droit d’accéder aux soins d’urgence?
  • Les médecins du CUP promettent une prise en charge psychiatrique à Préfargier; or au final, pour Fahmi, il ne s’est agi que d’une prison administrative. Ce type de mensonges n’est-il pas contraire à une pratique éthique de la médecine? N’y a t-il pas eu abus de confiance de la part du corps médical en détournant la fonction d’une chambre d’hôpital en cellule de détention en vue d’un renvoi?
  • Comment est-ce possible que l’hôpital psychiatrique permette que des policiers puissent décider des mesures médicales d’un patient qui a tenté de s’ôter la vie la veille et de le détenir préventivement dans l’établissement?
  • Les argumentaires des policiers quant à la situation en Bulgarie ont-ils eu une influence sur la prise de décision médicale des médecins à Préfargier? Les autorités cantonales chargées de l’exécution au renvoi ne devraient-elles pas se renseigner en amont sur les conditions d’accueil des requérants d’asile vers les pays concernés?

Mercredi 29 juin: Les policiers sont venus à 4h du matin à Préfargier chercher Fahmi et poursuivre coûte que coûte la procédure de renvoi. Une expertise médicale et psychiatrique a ainsi été établie la veille en moins d’une heure sous la responsabilité du directeur du CNP, Dr. Planas, autorisant alors la Police à procéder au renvoi de Fahmi. La famille de Fahmi, choquée, a dès lors entrepris des démarches pour tenter de comprendre cette situation pour le moins surprenante. Le psychiatre traitant qui suivait Fahmi depuis plusieurs mois pour un problème de dépression n’a été consulté à aucun moment ni par le CUP, ni par le corps médical de Préfargier.

  • Établir une expertise médicale en 45 minutes permettant le renvoi, 24 heures après une tentative de suicide, est-elle une procédure courante dans les institutions hospitalières neuchâteloises? Si tel n’est pas le cas, pourquoi dans ce cas particulier, une telle procédure a-t-elle été suivie?
  • Comment une expertise médicale peut-elle être construite sans prendre en compte le travail d’autres confrères effectué en amont, tel que le médecin psychiatre traitant de Fahmi?
  • Donner un avis médical positif pour une autorisation de renvoi vers un pays où le patient a subi des traumatismes et qui vient de tenter de mettre fin à ces jours 24h auparavant pour cette même raison, ne met-il pas démesurément la santé du patient en danger? N’y a-t-il pas un haut risque de récidives dans les jours suivant un tel acte de violence contre sa propre existence?

Mercredi 29 juin après-midi: La famille de Fahmi apprend, grâce à l’avocat du requérant, que la Police a enfermé Fahmi à la prison administrative de Frambois (GE). Aucune information ne leur a été donnée lorsqu’ils ont appelé la cellule renvoi du SMIG, ni même la Police neuchâteloise, les deux services se renvoyant constamment la responsabilité. Désirant rendre visite à Fahmi à la prison, son frère apprend alors qu’il a été ré-hospitalisé aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) sur ordre du médecin de Frambois. Il s’y rend, mais la police, rapidement sur place, interdit la visite et ordonne au corps médical de ne pas donner de nouvelles du patient à la famille.

  • Comment le CNP a-t-il pu juger que l’état de santé de Fahmi permettait un renvoi et donc un transfert vers un établissement carcéral, alors que les autorités genevoises ont eu une appréciation immédiatement différente en ordonnant l’hospitalisation?

Jeudi 29 juin: Fahmi, alors, transféré à l’unité psychiatrique carcérale de Belle-Idée (GE), communique enfin avec son frère qu’il n’a pas vu ni entendu depuis 4 jours. Fahmi explique alors qu’il ne mange pas depuis lundi et qu’aucun personnel des différents établissements médicaux et carcéral ne s’est soucié de son alimentation avant les HUG. De même, Fahmi explique qu’il ne comprend rien aux demandes des médecins, car il n’y a jamais de traducteur.

  • Comment se fait-il qu’aucun professionnel de la santé, ni au CUP ni à Préfargier, n’ait été inquiété par le fait que Fahmi ne mangeait pas? En particulier, en sachant qu’après une tentative de suicide par ingestion de médicaments, l’alimentation a un rôle central dans le rétablissement, notamment après un lavement complet de l’estomac.

Dimanche 3 juin: Fahmi est transféré à Curabilis, établissement carcéral qui accueille les condamnés pénaux souffrant de troubles psychiques graves. Son frère n’a pas obtenu de droit de visite. Il y est toujours à ce jour.

  • Pendant une semaine, Fahmi a été transféré d’hôpitaux en hôpitaux, de prisons en prisons, sans pouvoir réellement comprendre sa situation, sans pouvoir voir et parler à ses proches ni à ses avocats. N’y avait-il pas intérêt, pour préserver la santé psychique de Fahmi, qu’il reste dans le canton de Neuchâtel, entouré de ses proches et pris en charge par une seule et même équipe médicale? Quelles étaient les raisons de précipiter ainsi sa procédure de renvoi?
  • La prise en charge dans les institutions de Genève a été immédiate et souligne le manquement de la part des hôpitaux neuchâtelois dans la prise en compte d’un patient. Le corps médical neuchâtelois aurait-il des difficultés à pouvoir exercer son libre arbitre dans le jugement et l’appréciation de la santé des personnes soumises au renvoi? Y aurait–il une perte d’indépendance des médecins face à une présence policière trop pesante dans les services hospitaliers ou une pression financière trop forte pour garder les lits vides?
  • La prise en charge médicale aurait-elle été identique s’il s’agissait du traitement d’un résident suisse non exposé à un renvoi?

Au travers de toutes ces questions qui soulèvent de graves problèmes déontologiques, tant dans la pratique médicale que dans la mise en œuvre policière du renvoi, nous demandons formellement que vous vous exprimiez et répondiez auprès de la famille Kaçan et de la population neuchâteloise sur les lacunes des services et des institutions dont vous êtes les responsables.

Association Droit de Rester Neuchâtel

Louise Wehrli, Co-présidente (076 616 10 85)

Aline Catzeflis, Secrétaire (076 615 28 50)

 

Cette lettre ouverte est signée par plusieurs personnalités sensibles au bon fonctionnement des institutions hospitalières et cantonales, notamment concernant la prise en charge respectueuse des requérants d’asile. Vous trouverez ci-dessous la liste des signataires.

Signataires:

Corine Bolay Mercier, députée du Parti socialiste;

Dr. Bernard Borel, Pédiatre et président de Médecins du Monde Suisse;

Marianne Bühler, Bénévole au sein de Req’EREN;

Pierre Bühler, Ethicien et théologien, Professeur à la retraite de l’Université de Zürich;

Theo Buss, Pasteur, journaliste et ancien député au Grand Conseil du canton de Neuchâtel;

Denise Bysaeth, Membre de l’association RECIF;

Marianne Ebel, Dr ès lettres, professeure de philosophie, ancienne députée au Grand Conseil du canton de Neuchâtel, vice-présidente de la MMF Suisse;

Denise Graf, juriste;

Nago Humbert, Président fondateur de Médecins du Monde Suisse;

Baptiste Hurni, député du Parti socialiste;

Amanda Ioset, Secrétaire politique de Solidarités sans frontière;

Catherine Laubscher, Secrétaire régionale UNIA de Neuchâtel;

Gianfranco Maule, Co-président du POP de la Chaux-de-Fonds;

Lisa Mazzone, Conseillère nationale, Vice-présidente des Verts Suisses:

Mariette Mumenthaler, Enseignante retraitée, ancienne Conseillère Générale de la Chaux-de-Fonds;

Hugues Scheurer, Député suppléant au Grand Conseil du canton de Neuchâtel;

Mireille Grosjean, Enseignante;

Anne-Madeleine Reinmann, Aumônière dans les prisons de détention administrative et diacre à l’AGORA (Aumônerie Genevoise Oecuménique auprès de Requérant d’asile et de réfugiés).

Copie à:

Monsieur le Médecin cantonal, Dr C.-F. Robert.

Monsieur le Président de la Commission cantonale d’éthique, Prof. D. Müller.

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