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ODAE romand | Rapport: Droits de l’enfant et unité familiale sacrifiés au profit d’une politique migratoire restrictive

En ligne depuis le 22 novembre 2016

8ème rapport d’observation de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers

Cliquez ici ou sur l’image ci-dessous pour télécharger le rapport.

Editorial

La Suisse «terre d’accueil», «pays d8emerapport_odae-romandes droits humains»; des affirmations qui paraissent évidentes pour certains! Et pourtant, elles sont à nuancer au vu de la réalité observée par l’ODAE romand.

Dans le domaine du droit des étrangers, le soupçon pèse sur les individus suspectés de vouloir contourner les dispositions légales lorsqu’ils se marient, invoquent des violences conjugales ou des problèmes de santé, ou demandent l’application de droits garantis par l’Accord sur la libre circulation (ALCP) lorsqu’ils peuvent s’en prévaloir. Ces suspicions s’accompagnent souvent de violations des droits, y compris ceux des enfants.

En matière d’asile, les renvois de personnes vulnérables, notamment de familles avec de jeunes enfants, se poursuivent sous le règlement de Dublin. Par ailleurs, des conditions de vie difficiles sont imposées aux réfugiés, sans que leur situation individuelle ne soit suffisamment prise en compte, comme par exemple lorsque des familles avec enfants mineurs sont soumises à l’aide d’urgence durant une longue période. Quant à l’hébergement dans des abris de protection civile, il participe à l’exclusion et à la stigmatisation des requérants, outre les effets néfastes sur leur santé.

La Suisse, comme tous les pays européens, a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE), dont l’article 3 prévoit que «l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» dans toutes les décisions le concernant. Dans son travail d’observation de la pratique, l’ODAE romand constate pourtant que cette obligation est maintes fois négligée. Que ce soit dans le domaine de l’asile ou du droit des étrangers, qu’il s’agisse de décisions de renvoi frappant directement un enfant ou entraînant l’éloignement d’un de ses parents, l’application d’une politique migratoire restrictive l’emporte trop souvent sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les situations rapportées ici démontrent que le travail de défense des mandataires est essentiel. Mais ces cas ne représentent que la partie visible de l’iceberg. Combien de personnes ne bénéficient pas d’une défense de qualité ou renoncent à faire reconnaitre leurs droits face à une procédure éprouvante ? Ne serait-il pas bénéfique pour tous d’instaurer un accueil digne et respectueux des droits de chacun, sans oublier de traiter les enfants comme tels et de répondre à leur besoin de protection supérieur?

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