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Regard d’une citoyenne | Mineurs non accompagnés: pourquoi l’acte de Lisa Bosia Mirra est légitime

En ligne depuis le 15 décembre 2016 et publié dans - modifié le 11 avril 2017

Jeudi 1er septembre, Lisa Bosia Mirra, députée socialiste au Grand conseil tessinois et fondatrice de l’ONG Firdaus, a été arrêtée à la frontière. Elle est accusée d’avoir facilité et organisé le passage clandestin de quatre mineurs non-accompagnés en ouvrant la route à un fourgon les transportant. Très présente auprès des migrants de Côme refoulés à la frontière de Chiasso, elle avait déjà dénoncé début août les refoulements de jeunes mineurs non-accompagnés, de personnes détentrices d’un document de réfugié du HCR et de celles qui ont de la famille en Suisse.

Cet article a été publié sur le blog « Le temps des réfugiés » le 6 septembre 2016  sous un autre titre.

Côme. Photo : Alberto Campi / We report, 2014

Côme. Photo : Alberto Campi / We report, 2014

Concernant les mineurs non-accompagnés, de nombreux cas de refoulements arbitraires ont été dénoncés par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) et Amnesty international.

Aider des requérants mineurs non-accompagnés à déposer leurs demandes d’asile en Suisse ne peut être jugé semblable à du trafic illégal de migrants. Lisa Bosia Mirra n’a fait que corriger une pratique arbitraire de renvois automatiques en se fondant sur le Règlement Dublin et la Convention relative aux droits de l’enfant, deux textes qui offrent une protection incontestable aux migrants mineurs et qui exigent des Etats qu’ils prennent des mesures de protection urgentes et adéquates en leur faveur.

Combien de temps l’Italie tiendra-t-elle?

Évidemment, personne n’a envie d’un Calais à nos portes. Combien de temps l’Italie pourra-t-elle contenir les migrants et se plier au règlement Dublin dont elle subit les conséquences en tant que premier pays d’accueil. Si l’Italie mettait le holà, la Suisse en souffrirait car elle profite du système plus que les autres pays et considère l’Italie comme sa remise. Poussez le bouchon aussi loin que refouler autant de personnes, y compris des mineurs non-accompagnés, ne fait qu’enflammer la situation et ne garantit pas la sécurité aux frontières, au contraire.

Les gardes-frontière tessinois ont été critiqués pour leur incompétence alors qu’ils ont obéi aux ordres. Déjà en juin, le chef du gouvernement tessinois, Norman Gobbi, avait donné le ton en déclarant vouloir fermer la frontière afin d’éviter la venue de «migrants illégaux», vocabulaire assez nouveau et inapproprié qui reflète davantage l’agacement des autorités européennes vis-à-vis de certains migrants économiques et contribue malheureusement à donner du souffle aux partis d’extrême droite. C’est l’important dispositif sécuritaire, installé depuis, qui a changé la donne puisque les refoulements ont nettement augmenté.

Lors d’une conférence de presse Madame Simonetta Sommaruga a défendu cette stratégie pour deux raisons principales: l’Allemagne ne souhaite plus que la Suisse laisse transiter les requérants d’asile – ils seraient 3000 à avoir traversé la Suisse fin juillet – et elle privilégie depuis longtemps un système de répartition automatique à l’échelle européenne. Appliquer strictement le règlement Dublin selon elle, est la seule solution pour que l’Union européenne avance concrètement sur ce dossier.

Mais son discours ne tient pas la route car la Suisse, malgré une baisse conséquente des demandes d’asile en 2016, a traîné sur le programme de relocalisation européen. Pour l’instant, elle n’a accepté que 34 personnes sur les 1500 promis et vient juste de communiquer l’accueil de 200 autres personnes dont les dossiers sont seulement en cours d’examen. Il faudra donc encore attendre. En vérité, ni elle, ni les autres chefs d’Etats européens ne montrent de solidarité vis-à-vis de l’Italie ou de la Grèce. Peut-être, faut-il espérer encore plus de désordre et de drames pour déclencher un électrochoc solidaire.

Parc situé face à la gare de Côme, où une forme de quotidien fait d’attente s’organise. Photo: Alberto Campi / We report, 2014

Parc situé face à la gare de Côme, où une forme de quotidien fait d’attente s’organise. Photo: Alberto Campi / We report, 2014

Aucun argument sécuritaire ne justifie que des mineurs soient laissés à eux-mêmes dans des camps de fortune

Le sort des migrants mineurs non-accompagnés en Europe est à prendre très au sérieux surtout lorsqu’on connaît les risques qu’ils encourent en restant bloqués dans un camp de fortune en Italie. Ces risques importants ont été reconnus par la Commission européenne. Jetez seulement un coup d’oeil aux reportages de Nina Elbagir pour CNN (juin 2015) et Thomas Fessy pour la BBC (juin 2016) sur la prostitution de migrants mineurs en Italie et en Grèce et vous constaterez à quel point leur situation est alarmante et absolument lugubre. D’autres rapports récents témoignent des mauvaises capacités d’accueil en Italie. Le dernier rapport de l’OSAR (15 août 2016) et celui du Secrétariat d’Etat américain sur le trafic de personnes et la prostitution forcée en Italie devraient être mieux pris en compte par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Non en réalité, c’est Lisa Bosia Mirra qui a raison. Son acte est un sauvetage. Il s’inscrit dans une volonté de protection de mineurs, régulièrement abusés durant leurs périples, et dans un souci d’application juste de la loi suisse envers ce groupe de personnes vulnérables.

JASMINE CAYE

Forte d’une expérience juridique auprès des requérants d’asile à l’aéroport de Genève, Jasmine Caye aime décrypter l’information sur les réfugiés et les questions de migration. Elle anime deux blogs – ForumAsile et Le temps des réfugiés (Le Temps)- et préside le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM).

Légitime ou légal? Des normes juridiques suisses qui se contredisent 

Comment la situation se présente-t-elle sur le plan juridique suisse?

En vertu de la Loi sur les étrangers (LEtr), les personnes provenant d’Etats non européens ont, pour la plupart, besoin d’un visa pour entrer en Suisse (article 5 LEtr). Une entrée sans visa constitue un délit pénal (article 115, alinéa 1, lettre a LEtr). Toute personne qui apporte son aide à une telle entrée irrégulière contrevient aux dispositions de l’article 116 LEtr. Un délit aggravé si «l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie» (article 116, alinéa 2 LEtr).

Pourtant, la Loi sur l’asile (LAsi) dit qu’il est possible de déposer une demande d’asile à la frontière ou auprès d’un centre d’enregistrement et de procédure (CEP) en manifestant de quelque manière que ce soit sa volonté de solliciter la protection de la Suisse (articles 18 et 19 LAsi). Les gardes-frontière ou les autorités cantonales saisies doivent alors identifier les personnes, les informer de leurs droits puis les diriger vers un CEP avec un laissez-passer (article 21 LAsi et 8 OA1).

Il existe indiscutablement ici une zone grise. Il suffit que les gardes-frontières n’entendent ni ne comprennent que leur interlocuteur demande l’asile en Suisse pour les renvoyer sans formalité. Et plus choquant encore: de nombreuses personnes sont sanctionnées pénalement sur la base des articles de la LEtr pour avoir franchi sans visa la frontière quand bien même l’asile leur est accordé par la suite…

CHRISTOPHE TAFELMACHER

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