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OSAR | Érythrée – Jugement du TAF incompréhensible

En ligne depuis le 4 septembre 2017 - modifié le 13 septembre 2018

Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de confirmer le renvoi d’une ressortissante érythréenne, l’OSAR estime que le manque d’informations sur la situation en Erythrée n’autorise pas une telle décision. Dans un contexte où la situation dans le pays fait l’objet d’intenses débats dans plusieurs pays européens et est l’objet d’une véritable guerre des sources (article à venir dans la prochaine édition de la revue Vivre Ensemble), l’OSAR dénonce l’ignorance «des faits rapportés par les institutions internationales et les organisations humanitaires.»

Communiqué de l’OSAR, publié le 31 août 2017. Cliquez ici pour lire l’article sur le site de l’OSAR.

Vous trouverez ici le jugement du tribunal (en allemand), et ici le résumé en français.

Voir également la prise de position de Denise Graf, coordonnatrice asile à Amnesty Suisse.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) regrette que le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme le renvoi d’une Erythréenne. Le manque d’informations sur la situation en Érythrée, sur lequel le tribunal ne cesse de s’appuyer, n’autorise pas une telle décision selon l’OSAR

Bien qu’il ne cesse lui-même de souligner le manque d’informations fiables sur la situation en Erythrée, le TAF a estimé que la situation de la plaignante ne l’exposait pas à des risques liés au statut de réfugié ou du point de vue des Droits humains. Il précise en effet que, depuis la dernière évaluation en 2005, la situation en Erythrée s’est considérablement améliorée, et ce, à tel point que l’exécution du renvoi ne peut être considérée comme inacceptable qu’en présence de circonstances spécifiques. Ce qui n’est à ses yeux pas le cas dans ce dossier. Le TAF confirme donc son jugement de renvoi en Erythrée. «Cette décision est incompréhensible», selon Stefan Frey, porte-parole de l’OSAR. Ce qui est inquiétant, c’est que le TAF préfère s’appuyer sur les informations du gouvernement érythréen et des «fact finding missions», ignorant presque complètement les faits rapportés par les institutions internationales et les organisations humanitaires.

Renversement du fardeau de la preuve

Le TAF accepte d’émettre un jugement contre la plaignante, alors que la situation sur place reste très incertaine. L’OSAR s’inquiète d’une telle décision, car elle ne respecte pas la maxime inquisitoire et charge donc l’Erythréenne concernée d’apporter la preuve de sa requête.

Une affaire d’or scandaleuse pour la Suisse occultée

Le TAF considère que l’Erythrée dispose d’un potentiel économique dans l’industrie minière, citant la société Nevsun. Il occulte toutefois qu’il y a actuellement une procédure en cours au Canada contre cette société en raison de soupçons de travail forcé. Le documentaire diffusé mercredi par le Rundschau SRF sur l’or raffiné en Suisse fournit d’autres faits à cet égard. Comme l’a d’ailleurs montré la RTS, des institutions comme la Banque nationale ou la Banque cantonale de Zurich ont investi dans Nevsun.

Le jugement laisse des questions ouvertes

Le TAF ne règle pas la question de savoir dans quelle mesure la menace d’emprisonnement et d’enrôlement dans le service national obligatoire pour les Erythréens et les Erythréennes astreints au service représente en cas de retour un risque de traitement inhumain selon l’art. 3 CEDH ou une infraction à l’interdiction de travail forcé au sens de l’art. 4 al. 2 CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait soulevé cette question lors d’un arrêt antérieur contre la Suisse. Elle avait précisé que ce risque existait dans tous les cas pour les personnes astreintes au service militaire et avait demandé à la Suisse de le vérifier.

Un durcissement injustifié

Outre le fait que le besoin de protection de la personne concernée n’a pas été suffisamment vérifié par le tribunal, les rapatriements forcés vers l’Erythrée ne sont pas réalisables. L’OSAR constate que ce durcissement injustifié entraîne une augmentation du nombre de personnes nécessitant une aide humanitaire et par là même exposées à une situation de précarité extrême.

Pour de plus amples informations:

Stefan Frey, porte-parole de l’OSAR, stefan.frey@fluechtlingshilfe.ch;
079 509 47 89

Lire également notre chronique monde Erythrée: Fuir, au péril de sa vie (Vivre Ensemble, n° 162, avril 2017) Nous y citions François Crépeau, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants, pour qui:

«Quand il existe un consensus au sein des institutions de l’ONU pour dire que les dangers rapportés doivent être pris au sérieux et qu’il demeure dangereux de retourner en Erythrée, cela devrait être la position de l’ensemble de la communauté des Etats jusqu’à ce que la preuve du contraire soit apportée. L’Etat de droit ne peut quand même pas bâtir sa politique migratoire et d’asile sur des doutes. L’inverse doit prévaloir: tant que des doutes existent sur les besoins de protection, la protection doit avoir la priorité» (Bernerzeitung, 17.02.2017)

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