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Genève | La motion “Pour une application digne et humaine de la politique d’asile” acceptée par le Grand Conseil

En ligne depuis le 15 octobre 2018
La motion “Pour une application digne et humaine de la politique d’asile” (Motion 2345A), déposée en septembre 2016, a été acceptée vendredi 12 octobre 2018 par une majorité du Grand Conseil genevois. La motion appelle les autorités à renoncer à l’exécution de renvois Dublin si cela implique la séparation des membres d’une famille et dénonce l’application excessive du règlement Dublin par la Suisse.

Le Conseil d’État a maintenant trois mois pour répondre au Grand Conseil quant aux mesures qu’il compte prendre. Rappelons qu’une motion n’est pas contraignante. Toutefois, le Grand Conseil donne un signal fort qui plaide en faveur d’une application plus humaine du règlement Dublin.

Cette motion invite le Conseil d’État à:

  • prendre en compte l’article 5 al. 4 de la Constitution fédérale, stipulant que la Confédération et les cantons doivent respecter le droit international ;
  • prendre en compte l’article 17 du Règlement Dublin III lors de l’exécution de renvois Dublin afin de renoncer à l’exécution de renvois notamment lorsque la situation familiale l’exige ;
  • recréer la Délégation du Conseil d’État aux réfugiés telle qu’elle existait précédemment sur ces questions, alors composée de trois départements afin de relancer le dialogue et la négociation avec les autorités fédérales sur les questions de renvois ;
  • se positionner clairement quant à la manière dont il entend appliquer la loi sur l’asile sur son territoire.

Ci-dessous, le communiqué de presse des Verts à ce sujet, publié le lundi 15 octobre 2018 sur leur site internet.

Pour plus de détails, la page du Grand Conseil contenant le rapport de la Commission avec les procès-verbaux des auditions.

Pour une application digne et humaine de la politique d’asile

Dix-huit  mois après la très large adoption de la résolution R 812  pour une application digne et humaine de la politique d’asile par le Grand Conseil, ce dernier a accepté  la motion M 2345 A  éponyme. Ces deux textes avaient été déposés simultanément, la résolution étant adressée à l’Assemblée fédérale et la motion au Conseil d’Etat.

Pour rappel, les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes à Genève et ailleurs en Suisse, séparées de leurs proches puis renvoyées dans le premier pays qui les a enregistrées en Europe sont représentatives de l’absurdité des accords de Dublin et de l’inhumanité de l’application ultra-zélée qui en est faite en Suisse. Les Verts, soutenus par l’Alternative et le PDC, avaient déposé ces deux textes au Grand Conseil, une motion et une résolution « Pour une application digne et humaine de la politique d’asile » qui demandent au Conseil d’Etat et au Conseil fédéral de renoncer à l’exécution de renvois si cela implique la séparation des membres d’une famille. La motion invite plus spécifiquement le Conseil d’Etat à recréer une délégation du Conseil d’Etat aux réfugiés et à se positionner clairement quant à la manière dont il entend appliquer la loi sur l’asile sur son territoire.

La Suisse, avec sa triste médaille de championne européenne des renvois Dublin, fait une lecture partielle et partiale de ce règlement. En 2015, la Suisse a ainsi procédé à 2’461 renvois Dublin, contre seulement 525 en France, 857 en Norvège et 1’954 en Allemagne. Pourtant, l’article 17 du Règlement Dublin III est clair : la Suisse peut prendre en charge des personnes concernées par un renvoi Dublin afin de réunir des proches. Il s’agit désormais d’appliquer cet article. Genève, berceau des droits humains, fidèle à sa tradition, doit rester une terre d’asile.

Les Verts refusent que Genève devienne un centre d’excellence en matière de détention administrative et de renvois. La Suisse doit cesser de se retrancher derrière une application stricte des accords de Dublin et faire un meilleur usage de la clause de souveraineté. Quant au Conseil d’Etat genevois, plutôt que de se cacher derrière les procédures administratives bernoises, il doit honorer sa souveraineté décisionnelle et prendre sa part de responsabilité en refusant d’exécuter des renvois Dublin qui séparent des membres d’une famille ou excluent des personnes fragiles.

Les Verts se joignent avec détermination à l’Appel de Solidarité Tattes pour dénoncer l’application excessive du règlement Dublin. En vertu du fédéralisme, les Cantons se doivent de conserver une marge de manœuvre et d’interprétation vis-à-vis des décisions de renvois ordonnées par le Secrétariat d’Etat aux migrations. Il est essentiel pour un Canton de défendre des situations individuelles lorsqu’il apparaît que la dignité des personnes est bafouée.

Les Verts genevois


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