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Chronique Suisse | du 9 avril au 23 mai 2019

En ligne depuis le 8 juillet 2019 et publié dans

9 avril
La Suisse s’est félicitée de l’accord conclu avec le Bangladesh dans le domaine du retour des personnes en situation irrégulière. Dacca s’engage à aider Berne dans les procédures d’identification et à reprendre les personnes tenues de quitter la Suisse. Une collaboration qui repose sur une convention passée par le Bangladesh avec l’Union européenne en 2017. La Suisse s’est enorgueillie d’être « l’un des pays d’Europe les plus efficaces en matière d’exécution des renvois », avec un taux de près de 60 %.

10 avril
Le pasteur neuchâtelois Norbert Valley a été condamné à payer une amende de 1000 francs pour avoir hébergé un ressortissant togolais menacé d’expulsion. Le pasteur conteste l’ordonnance pénale dont il fait l’objet. En 2017 en Suisse, 872 personnes auraient été condamnées pour violation de l’art.116 de la loi sur les étrangers qui punit d’une amende voire d’une peine privative de 1 an au plus toute personne ayant « facilité l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger». Une initiative parlementaire visant à modifier la loi de façon à exempter de peine celles et ceux qui agissent par compassion et sans volonté d’enrichissement personnel, déposée par la conseillère nationale Lisa Mazzone, doit être débattue cet automne. (Vivre Ensemble n°172)

10 avril
La pétition genevoise en faveur du droit de rester des Érythréennes et des Érythréens a été déposée. Elle demande aux autorités cantonales de ne pas exclure de l’aide sociale les personnes concernées et de leur permettre de conserver leur emploi ou de poursuivre leur formation mais aussi de s’engager auprès de Berne afin de suspendre les levées d’admissions provisoire.

5 mai
Le collectif Droit de rester rédige sur son blog le récit de l’expulsion violente d’une famille géorgienne, appartenant à la minorité yézidie,qui s’est déroulée à Leysin le 16 avril 2019. Le témoignage du voisin de la famille décrit une opération de police traumatisante et irrespectueuse des liens tissés avec sa propre famille. Il y fait le récit des cris, des larmes. Il évoque la vision de la mère et grand-mère de famille portant des entraves aux poignets et aux jambes, de même qu’un masque sur la tête. A cela s’ajoute la stupeur de savoir que les trois enfants en bas âge, dont un est atteint d’autisme, ont été témoins et victimes de ces mesures policières.

5 mai
Au Tessin, le groupe Mouvement pour le socialisme (MPS) et le Parti ouvrier populaire (POP) ont inter- pellé le Département de l’éducation de leur canton sur le choix de créer des classes séparées pour les enfants logés au Centre fédéral d’asile et de ne pas les scolariser à l’extérieur du centre. Selon les signataires, cette mesure discriminante engendrerait une ségrégation qui irait à l’encontre des valeurs inclusives poursuivies par le département jusque-là.Ils plaident pour une scolarisation publique au sein de classes ordinaires.

9 mai
Le SEM publie sa stratégie de traitement des demandes d’asile depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile, le1er mars 2019, explicitant l’ordre de priorité dans laquelle il examine les demandes de protection. L’accent est mis sur les dossiers « qui peuvent être bouclées dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin ». La lecture du communiqué de presse ne laisse aucun doute sur le fait que l’« accélération des procédures d’asile» cherche surtout à rendre rapidement des décisions pouvant aboutir à des décisions négatives et de renvoi: les personnes susceptibles de recevoir une protection ne sont même pas mentionnées.

21 mai
La Ville de Genève apporte son soutien à la Déclaration de Genève sur la protection des droits humains en mer initié par l’ONG Human Rights at Sea,  qui « rappelle les principes fondamentaux du droit international en matière de droits humains et de sauvetage en mer ». Les auteurs espèrent que la Déclaration sera signée par le plus grand nombre de maires en Europe et qu’il provoquera une mobilisation internationale en faveur des migrants en Méditerranée.

23 mai
Le Centre Suisse pour la défense des Droits des Migrants (CSDM) a saisi les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à propos de la pratique des autorités suisses de nier la protection internationale aux ressortissant-e-s érythréen-ne-s. Il demande aux Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits humains en Érythrée, sur la torture et sur les droits humains des migrants, d’intervenir en urgence auprès des autorités suisses pour prévenir les violations graves des droits fondamentaux ainsi que la précarisation sociale des demandeur-e-s d’asile érythréen-ne-s. Un soutien aux revendications du réseau de Familles- relais/familles de parrainages qui avaient mené une démarche similaire.

Page réalisée par Shukri Ahmed, Sophie Malka et Giada de Coulon
Sources : Presse, Migration News Sheet, Migreurop, site asile.ch

CEDH: Convention européenne des droits de l’homme

CourEDH: Cour européenne des droits de l’homme

DFJP: Département fédéral de justice et police

LEtr: Loi sur les étrangers

LAsi: Loi sur l’asile

SEM: Secrétariat d’État aux migrations

TAF: Tribunal administratif fédéral

UE: Union européenne


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