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Droit de rester | Enfermer les indésirables arbitrairement: du passé, vraiment?

En ligne depuis le 12 novembre 2019 - modifié le 11 novembre 2019

Le collectif Droit de rester Lausanne, avec d’autres, dénoncent depuis des années les enfermements administratifs des étranger∙e∙s, débouté∙e∙s de l’asile ou sans-papiers. Dans une prise de position publiée dans le Courrier, le collectif estime que les mêmes mécanismes étudiés dans le rapport Recommandations de la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs sont à l’œuvre : des autorités administratives toutes puissantes, qui ne prêtent pas attention aux droits des personnes, avec le silence complice des politiques, des médias et de la majorité de la population. Les étrangers illégalisés seraient devenus les “nouveaux indésirables de la société”. Le collectif souhaite que le rapport de la CIE conduise “à une condamnation des pratiques actuelles et au bannissement des zones de non-droit”.

Le texte du collectif Droit de rester Lausanne “Enfermer les indésirables arbitairement: du passé, vraiment?” a été publié lundi 11 novembre 2019 dans la rubrique Contrechamp du quotidien Le Courrier.

Toutes les publications en lien avec le rapport de la CIE sur l’internement administratif sont rassemblées sur le site www.uek-administrative-versorgungen.ch

Enfermer les indésirables arbitrairement : du passé, vraiment ?

 

Droit de rester Lausanne

Le 2 septembre, la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs rendait son rapport : jusqu’en 1981, plusieurs « dizaines de milliers de personnes ont été placées dans des établissements fermés alors qu’elles n’avaient commis aucun délit. Elles étaient le plus souvent internées sur décision administrative, sans bénéficier des protections propres à une procédure judiciaire, en raison de comportements ou de modes de vie jugés déviants des normes dominantes en matière de travail, de famille ou de sexualité. [1]»

Le grand mérite de cet important travail de recherche, c’est d’avoir montré à quel point ces internements ne sont pas un accident, mais sont constitutifs de la structure de l’État suisse. Une mécanique extrêmement bien rôdée et la collaboration de l’ensemble des acteurs et actrices de l’époque – membres de l’administration judiciaire et pénitentiaire, politicien∙ne∙s, mais également la société civile restée majoritairement sourde et aveugle à ces pratiques – ont rendu possibles des injustices présentées comme légales. En Suisse, la loi c’est la loi, et les droits individuels viennent après – surtout les droits des plus faibles de la société.

La CIE est extrêmement claire à cet égard et parle de « culture d’aveuglement volontaire », du « large pouvoir discrétionnaire » des autorités, et de l’ « accommode[ment] à la violation des droits des personnes concernées »[2]. Elle souligne « une culture juridique fondée sur la démocratie directe mais peu sensible aux droits fondamentaux, une tendance au rejet des normes internationales, un contrôle social étriqué soumis à la dictature d’un certain conformisme […] »[3].

Citons les derniers mots de ses recommandations :

« Par sa diffusion, en particulier auprès des personnes impliquées dans l’application des mesures privatives de liberté et des autorités de surveillance, l’histoire de l’internement administratif produite par la CIE servira, nous l’espérons, à poursuivre une réflexion critique sur les pratiques actuelles en la matière. Elle doit inciter à ne jamais clore le questionnement quant aux rapports paradoxaux que peuvent entretenir État de droit, justice et droits fondamentaux. »[4]

Ce souhait risque malheureusement fort de rester lettre morte. Lors de la présentation du rapport à la presse, les questions ont essentiellement porté sur les modalités d’indemnisation des victimes. Un point certes délicat, mais qui ne doit pas faire perdre de vue l’essentiel : ces mécanismes de l’arbitraire ne se sont pas subitement arrêtés en 1981. On interne toujours des personnes jugées indésirables en Suisse.

Notre collectif, avec d’autres, dénoncent depuis des années les enfermements administratifs des étranger∙e∙s, débouté∙e∙s de l’asile ou sans-papiers. Ils et elles subissent les mêmes mécanismes étudiés dans ce rapport : des autorités administratives toutes puissantes, qui ne prêtent pas attention aux droits des personnes, avec le silence complice des politiques, des médias et de la majorité de la population. Ces personnes sont les nouveaux indésirables de la société[5].

À tel point indésirables que même la CIE, dans ses recommandations, est restée prudente sur ces questions qui sont à peine effleurées dans le rapport – il est vrai que son mandat s’arrêtait à la date limite de 1981. Mais ensuite ? Arbitraire, violation des droits fondamentaux, et stigmatisation sont le lot d’une grande partie des étranger∙e∙s qui vivent en Suisse. Leur emprisonnement sert de mécanisme de contrôle sur leurs parcours : nombre d’entre eux et elles sont enfermé∙e∙s alors même qu’elles n’ont aucun moyen de rentrer dans leur pays d’origine ; le séjour en prison doit les inciter à se conformer à ce qu’on attend d’elles : disparaitre.

On nous objectera qu’on ne peut pas comparer les deux situations : le contexte, les bases légales, les personnes concernées sont différents. Certes, et même les types d’enfermement sont différents. Il y a la prison administrative en vue du renvoi ; les enfermements lorsque les amendes pour « séjour illégal », impossibles à payer avec l’aide d’urgence, sont converties en peine de prison ; ou ceux de 24h ou de 48h, uniquement pour exercer une pression au retour « volontaire », et accompagnés d’une amende de plusieurs centaines de francs pour « séjour illégal » – comme cela se pratique couramment à Zurich. Et puis il y a aussi un phénomène beaucoup plus large, qui touche la grande majorité des personnes dont la demande d’asile a été rejetée : l’assignation à des centres d’aide d’urgence.

Ces centres ne sont pas qualifiés de prison en raison d’un tour de passe-passe dont l’administration helvétique est une championne : il est possible de les quitter de son plein gré ; or, pour garder l’espoir d’une future régularisation et recevoir une aide minimale à la survie, il est obligatoire de rester inscrit·e dans le système de l’asile, et par conséquent d’accepter de vivre dans un centre d’aide d’urgence. On ne les quitte en conséquent que pour disparaitre.

Dans ces centres, les mécanismes de coercition rappellent singulièrement ceux en vigueur avant 1981 dans le cadre des internements administratifs. Deux points en particulier font écho aux constatations de la CIE: la vie quotidienne régie par l’arbitraire, et les chicaneries visant à casser l’insertion sociale des débouté·e·s.

Le rapport final souligne l’arbitraire qui régnait sur la vie quotidienne des détenu·e·s : accès à la nourriture et aux soins, réglementation des visites, obligation ou possibilité du travail, tous ces aspects étaient fortement dépendants du bon vouloir du personnel pénitentiaire. Il souligne un « système peu transparent de privilèges et de punissions, qui garantissait la discipline et la soumission »[6]. Aujourd’hui, dans certains centres, il est exigé de se présenter à heure fixe, parfois deux fois par jour, pour avoir le droit de manger. Dans d’autres, l’accès aux médecins ou à des médicaments est soumis au bon vouloir des agents de sécurité. La sous-estimation des urgences a été souvent dénoncée, avec parfois de graves conséquences sur la santé des gens[7]. Chaque centre a son règlement, et ses habitant·e·s sont constamment soumis à l’arbitaire.

La CIE a également montré la mécanique perverse qui visait, par la surveillance du courrier des détenu·e·s, à détruire les relations sociales entretenues en dehors des prisons : en retenant les lettres témoignant de marques d’affection, en laissant passer celles marquant des ressentiments, les autorités pénitentiaires n’ont pas hésité à intervenir dans la vie privée des interné·e·s, compromettant gravement leurs possibilités de réinsertion. Aujourd’hui, les relations sociales des débouté·e·s sont sciemment visées par des mesures comme les déplacements fréquents de centres, le confinement dans les endroits difficiles d’accès en transports publics ou encore l’interdiction de travailler.

L’internement administratif n’est pas une page close de l’histoire suisse : il a en fait servi de gigantesque laboratoire pour des mesures appliquées aujourd’hui sur des populations considérées comme indésirables.

Il semble donc vain d’émettre des souhaits pour que cela ne se reproduise plus : les pratiques perdurent, sous un autre nom, une autre législation, envers d’autres groupes cibles. Présenter des excuses officielles, en 2010, ou souligner, comme l’a fait Simonetta Sommaruga en 2013, que « rien n’a plus de prix que la dignité humaine »[8], apparait ainsi bien hypocrite et vide de sens lorsqu’on sait ce qui se passe actuellement dans ce pays.

Il faut maintenant que le rapport de la CIE conduise à une condamnation des pratiques actuelles et au bannissement des zones de non-droit. Il est malheureusement plus facile de se pencher sur le passé que d’être critique sur le présent.


Les heures sombres de l’histoire suisse

Mandatée par le Conseil fédéral pour faire la lumière sur cette page sombre de l’histoire suisse, la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs, composée d’historien∙ne∙s et d’expert∙e∙s en sciences sociales et juridiques, a travaillé depuis fin 2014 pour décrypter les mécanismes sordides de ces internements. Les milliers de pages des rapports intermédiaires, condensées dans un rapport final sorti en septembre, font froid dans le dos.

Dans une Suisse dont il est souvent dit qu’elle est un exemple de démocratie, les autorités ont utilisé sans scrupules diverses législations permettant d’interner les indésirables. Dès le début de l’État moderne helvétique, les cantons possèdent des lois permettant d’enfermer les pauvres. Dans les premières décennies du XXème siècle, elles se généralisent pour devenir un moyen de contrôle social : qui ne correspond pas aux normes (il faut pouvoir subvenir à ses propres besoins, ne pas faire trop de bruit, ne pas trop boire, et pour les femmes ne pas avoir de vie sexuelle en dehors du mariage) peut être enfermé∙e sans même passer devant un tribunal. Les peines pouvaient ainsi aller de quelques semaines à plusieurs années.

Mises au ban de la société, isolées, les personnes concernées ont de plus été soumises dans grands nombres de cas à des maltraitances, abus sexuels, pressions psychologiques et au travail forcé. Loin de les soutenir dans un parcours de vie parfois difficile, ces internements ont au contraire contribué à les stigmatiser durablement. Nombre d’entre elles n’ont jamais retrouvé de travail à leur libération ni réussi à retrouver un équilibre personnel, financier comme psychologique.

Ces internements constituent une honte monumentale de l’histoire suisse – une de plus, a-t-on envie de dire. Ce travail de mémoire était nécessaire. La CIE a joint à son rapport des recommandations pour réhabiliter les interné∙e∙s et leur faire une place dans l’histoire officielle du pays, mais également pour leur rendre un pouvoir d’agir en tant que citoyen∙ne∙s.


[1] Recommandations de la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs, septembre 2019, p. 3. L’ensemble des rapports de la CIE sont disponibles en ligne : www.uek-administrative-versorgungen.ch

[2] idem, p. 61.

[3] CIE, La mécanique de l’arbitraire – Internements administratifs en Suisse 1930–1981. Rapport final, 2019, p.282.

[4] Recommandations de la CIE, p. 61,

[5] Voir les prises de position de notre collectif sur https://droit-de-rester.blogspot.com/, les rapports du réseau Wo unrecht zu recth wird, https://wo-unrecht-zu-recht-wird.ch/de/, le bulletin de Solidarité sans frontières www.sosf.ch, ou la revue Vivre ensemble https://asile.ch/revue-vivre-ensemble/.

[6] CIE, Rapport final, p. 190.

[7] Un exemple parmi d’autres : Simon Jäggi, « Keine Hilfe für Familie Tahmazov », WOZ, 22.08.2019.

[8] Avril 2013, cité dans les Recommandations, p. 7.


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