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elisa-asile | Asile et droit d’exception

En ligne depuis le 20 avril 2020

Dans sa déclaration du 15 avril 2020, l’association elisa-asile dénonce le maintien par le Conseil fédéral des auditions et des mesures en matière d’asile, alors que les autres procédures administratives et judiciaires en Suisse ont été suspendues en raison de la pandémie COVID-19 et de la législation en vigueur actuellement. L’association réitère ainsi sa demande aux autorités de suspendre l’ensemble des procédures d’asile en Suisse. Vous trouverez ci-dessous le texte de la déclaration d’elisa-asile, également disponible sur le site de l’association.

ASILE ET DROIT D’EXCEPTION

Source: www.elisa.ch

Avec la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a instauré une législation d’exception. Il prononce ainsi des ordonnances COVID-19 qui l’emportent sur le droit ordinaire.

En pratique, l’obligation de respecter la distanciation sociale, la fermeture des lieux et bâtiments publics, l’interdiction des rassemblements, les mesures d’hygiène et le télétravail s’appliquent aux procédures administratives et judiciaires et les audiences ont été interrompues partout en Suisse, en application des mesures fédérales et cantonales d’exception.

A ce droit exceptionnel, le Conseil fédéral a prévu une exception : le domaine de l’asile ! Le 1er avril 2020, il a prononcé une ordonnance COVID-19 sur les mesures prises en matière d’asile.

Les auditions dans les centres fédéraux et à Berne sont maintenues, en dépit des risques que les déplacements engendrent pour les personnes concernées.

Les aménagements prévus pour respecter la distanciation sociale (plexiglas, personnes réparties dans deux pièces différentes) sont totalement inadéquats et inadaptés à la tenue d’une telle audition, lors de laquelle la personne requérante d’asile va devoir parler des persécutions et traumatismes subis. Le droit d’être entendu n’est pas respecté !

Toujours selon cette ordonnance, si le·a représentant·e juridique ne peut pas participer à l’audition en raison des circonstances liées au coronavirus, l’audition est tout de même maintenue!

Les décisions de renvoi sont toujours rendues pendant cette période d’urgence. Tout au plus, le délai de recours est porté à 30 jours dans le cadre de la procédure accélérée (sept jours auparavant).

L’ordonnance prévoit aussi formellement le maintien de l’exécution des renvois, alors même que les vols aériens internationaux sont pratiquement tous suspendus !

Avant la pandémie, les conditions de vie des requérant·e·s d’asile au plan médical, dans les centres fédéraux, étaient déjà déplorables. Il est évident que cette situation s’est aggravée avec le coronavirus, alors que les réfugié·e·s, dont la santé est souvent fragile ou détériorée, sont particulièrement vulnérables. L’ordonnance passe pourtant sous silence la question de l’accès aux soins.

L’extraordinaire mépris des autorités fédérales à l’encontre des requérant·e·s d’asile et réfugié·e·s se manifeste plus que jamais dans la situation actuelle. La mutilation, par les autorités suisses, de leurs droits fondamentaux, tels que le droit à une procédure équitable et au respect de la dignité humaine, atteint actuellement un sommet.

Alors que les mesures prises par les autorités fédérales dans les autres ordonnances COVID-19 l’ont été dans un souci de protéger la population et de lutter contre la crise sanitaire, tel n’est pas le cas pour les mesures adoptées dans le domaine de l’asile, bien au contraire !

Or, aucune raison valable ne justifie de traiter les requérant·e·s d’asile et réfugié·e·s différemment et de faire pour eux exception aux recommandations sanitaires.

La Suisse, siège du Conseil des droit de l’homme des Nations unies et dépositaire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, bafoue à nouveau les droits de celles et ceux qu’elle s’est engagée à protéger.

elisa-asile maintient donc sa demande faite aux autorités de suspendre immédiatement l’ensemble des procédures d’asile en Suisse, conformément à sa prise de position du 26 mars 2020.


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