COVID-19 | Tester sous la contrainte pour expulser plus vite

Les personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion du territoire pourront subir un test COVID-19 contre leur gré si leur départ de la Suisse en dépend.

Le Conseil des États, suivant le vote du Conseil national, a soutenu le 16 septembre le projet de modification de la LEI proposé par le Conseil fédéral. La disposition a été considérée comme « urgente » et vise à contourner le refus de certaines personnes de se soumettre au test, repoussant par là-même leur embarquement, majoritairement à destination d’États Dublin. Le projet, mis en consultation du 23 juin au 7 juillet, a été fortement critiqué par les organisations de défense des droits humains et du droit d’asile. La LSDH-GE considère qu’il s’agit d’une « violation du droit à la liberté personnelle ». L’OSAR estime que les tests COVID-19 effectués de manière contraignante « bafouent le droit fondamental à l’intégrité corporelle ».

Dans son message, le Conseil fédéral admet que « l’obligation de se soumettre à un test COVID-19 constitue une atteinte au droit fondamental à la liberté personnelle et, plus précisément, à l’intégrité physique (art. 10 Cst. et 8 CEDH) ». Toutefois, il considère que « ces tests revêtent un intérêt public prépondérant », que leur application « sous contrainte [est] dans l’intérêt de la Suisse » et que la disposition « ne constitue pas une atteinte grave aux droits des personnes concernées. Elle est donc proportionnée au but visé ». Des arguments réfutés par les ONG, pour qui une telle contrainte ne répond à « aucun intérêt public supérieur » (OSAR, 06.07.21).